CFE 2023 : vous avez jusqu'au 15 décembre pour payer cet impôt !

L’avis d’impôt de la CFE est disponible depuis quelques jours. Les entreprises concernées peuvent consulter dès maintenant leur avis en ligne et devront régler le montant dû avant le 15 décembre 2022 minuit. Quels sont les professionnels concernés par cet impôt ? On vous explique.

La CFE : qu’est-ce que c’est ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'une des deux taxes qui composent la contribution économique territoriale. En clair, il s'agit d'un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, sauf exonération éventuelle. L’entreprise est alors redevable de cette cotisation dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains.

Qui doit payer la CFE ?

Cette cotisation doit être réglée par les sociétés et par les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.

Les personnes concernées par le paiement de la CFE doivent remplir les conditions suivantes :

• l'activité doit être en France ;
• elle doit présenter un caractère habituel, c'est-à-dire être exercée de manière répétée ;
• elle doit être exercée à titre professionnel : les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé ne sont donc pas concernées par cette cotisation ;
• l'activité doit être non salariée.

Il existe plusieurs cas d'exonération de cette taxe. Vous pouvez les consulter sur le site du Ministère de l’intérieur.

Quel est le montant de la cotisation ?

Le montant de la cotisation est calculé en fonction de la valeur locative des biens soumis à une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE due cette année, il faut prendre en compte les biens utilisés par l'entreprise en 2020 pour son activité. Le taux d’imposition appliqué est variable selon la commune où l’entreprise est fiscalement établie.

Voici le barème de la base minimum de la CFE due en 2022 en fonction du chiffre d’affaires réalisé en 2020 :

Chiffre d’affaires réalisé en 2020	CFE minimum due en 2022 (selon la commune)
Entre 5 001 € et 10 000 €	Entre 227 € et 542 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 227 € et 1 083 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 227 € et 2 276 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 227 € et 3 794 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 227 € et 5 419 €
À partir de 500 001 €	Entre 227 € et 7 046 €

Quand et comment la payer ?

Les entreprises qui ont opté pour le prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) n’ont aucune démarche à effectuer. Les autres, quant à elles, doivent procéder au règlement de la cotisation en ligne, via leur espace professionnel :

• soit en payant directement en ligne jusqu’au 15 décembre 2022 minuit ;
• soit en adhérant au prélèvement à l’échéance au plus tard le 30 novembre 2022 minuit.

Vous souhaitez mensualiser le paiement de votre CFE 2023 dès le mois de janvier prochain ? Sachez que vous devez adhérer au régime de mensualisation au plus tard le 15 décembre 2022.