Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?

Acte sous seing privé : définition

Par définition, un acte sous seing privé est une forme de contrat ne prévoyant pas l’intervention d’un officier public, à savoir généralement :

• d’un notaire ;
• ou d’un greffier.

Un acte sous seing privé s’oppose donc à un acte authentique, dans lequel la signature d’un officier public rend le contrat authentique, c’est-à-dire que ses termes et sa date de signature sont incontestables.

Il faut savoir qu’un acte authentique vaut « force exécutoire ». À l’inverse, en cas de litige avec un acte sous seing privé, il faudra nécessairement l’intervention et la décision d’un juge pour forcer le débiteur à exécuter le contrat.

Dans quels cas peut-on recourir à un acte sous seing privé ?

Un acte sous seing privé correspond à un contrat écrit entre deux personnes sans intervention d’un officier public. Ce type de contrat n’a de valeur que pour les parties signataires. Le terme « seing » signifie « signature ». Un acte sous seing privé est donc un contrat sur lequel est apposé une signature privée.

L’acte sous seing privé est généralement un document employé pour la rédaction d’un bail locatif ou la cession partielle d’un patrimoine. Il peut également être utilisé en vue d’une transaction immobilière. La quasi-totalité des contrats signés quotidiennement représente des actes sous seing privé. On retrouve notamment :

• un abonnement téléphonique ;
• un contrat d’assurance (auto, habitation, protection juridique, etc.) ;
• un contrat de prêt bancaire (crédit à la consommation, crédit immobilier, etc.) ;
• un contrat signé avec un sous-traitant pour une entreprise ;
• une reconnaissance de dette ;
• un prêt entre deux particuliers de la même famille ou non, etc.

Sur le plan légal, aucune obligation particulière n'est requise dans sa rédaction. Il convient toutefois de bien identifier les parties concernées, sans oublier de dater et de signer le document.

Peut-on signer un compromis de vente sous seing privé ?

En ce qui concerne l’achat ou la vente d’un bien immobilier, l’acte sous seing privé intervient au moment de la rédaction et de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente.

En l’absence d’un officier public, il est néanmoins conseillé de vérifier l’ensemble des clauses qui unissent les deux parties, notamment en matière de financement et prêt immobilier, d’acompte ou de remise des clefs. Lorsqu’il est signé en agence immobilière, cela se fait sous seing privé également.

Quelle est la valeur juridique d’un acte sous seing privé ?

Il est possible de faire enregistrer un acte sous seing privé auprès d’un notaire. Toutefois, ce document n’a pas « force exécutoire ». En cas de litige, la personne victime du préjudice doit passer par un juge et non solliciter directement un huissier pour la bonne application des clauses émises.

Faut-il enregistrer un acte sous seing ?

Par définition, un acte authentique est obligatoirement enregistré sur un registre officiel, et ce, afin de rendre la signature de l'acte incontestable. En revanche, ce n’est pas le cas d’un acte sous seing privé pour lequel l’enregistrement reste facultatif.

Toutefois, vous avez la possibilité de procéder à un enregistrement afin de prouver l’existence d’un acte et sa date de signature en cas de litige, notamment en présence d’un contrat de reconnaissance de dettes ou d’un contrat de vente. Sachez que certains actes sous seing privé doivent obligatoirement faire l’objet d’un enregistrement.

Les actes sous seing privé avec enregistrement obligatoire

Parmi les actes sous seing privé nécessitant un enregistrement obligatoire, on distingue :

• les cessions de parts sociales ;
• les cessions de fonds de commerce ;
• les cessions de propriété, d’usufruit ou de jouissance d’un fonds de commerce.

Selon la nature de l’acte sous seing privé, ce dernier doit nécessairement être enregistré dans un délai d’un mois à compter de sa signature, que ce soit :

• au Service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, via le pôle enregistrement ;
• au Service de la publicité foncière.

Si vous avez un doute sur le fait de devoir enregistrer ou non un acte sous seing privé, vous pouvez contacter le SIE ou les services fonciers. Le Service des impôts des entreprises est également compétent pour répondre à vos questions concernant l'enregistrement d’un acte sous seing privé facultatif.

Cas particuliers des contrats de prêt et des reconnaissances de dettes

Si l’enregistrement d’un acte sous seing privé n’est pas rendu obligatoire, sachez que les parties d’un contrat de prêt ou d’une reconnaissance de dettes sont toutefois obligées de déclarer certaines informations auprès de l’Administration fiscale. En effet, ces dernières doivent compléter :

• le formulaire Cerfa 2062 pour un particulier ;
• le formulaire Cerfa 2561 pour les entreprises.

Tarifs d’un enregistrement d’acte sous seing privé

Les tarifs dépendent de la nature de l’acte sous seing privé. Il faut compter par exemple une centaine d’euros pour une reconnaissance de dettes. Néanmoins, le tarif sera plus élevé pour une cession de fonds de commerce, car ce dernier est fixé selon un pourcentage du montant de la vente.