Loi monument historique : comment réduire ses impôts en 2024 ?

Loi Monument historique : de quoi s’agit-il ?

La loi monuments historiques de 1913 a été conçue pour encourager la restauration de propriétés ayant une grande valeur architecturale, historique ou artistique. Ce dispositif fiscal permet aux propriétaires de biens classés comme monuments historiques (ISMH) ou inscrits à l’Inventaire supplémentaire des monuments historiques de bénéficier de réductions d'impôt significatives.

Son objectif principal est de stimuler les travaux d'entretien et de rénovation sur ces biens d’exception, contribuant ainsi à la préservation et à la valorisation du patrimoine architectural français. Bien que la loi ait subi des modifications au fil du temps, elle demeure un élément clé dans la conservation du patrimoine historique français. Les propriétaires qui engagent des travaux de rénovation sur des biens classés bénéficient d'une défiscalisation totale des coûts engagés.

En comparaison, la loi Malraux, qui cible également les biens immobiliers anciens dans le but de les sauvegarder et de les rénover, diffère de la loi Monument historique en plusieurs points. Alors que la loi Malraux offre une défiscalisation jusqu'à 30 % des coûts de restauration, la loi Monuments historiques permet une déduction fiscale de 100 % des travaux. De plus, la loi Malraux s'applique aux biens situés dans des secteurs sauvegardés, tandis que le dispositif Monuments historiques concerne spécifiquement les propriétés classées ou inscrites comme monuments historiques.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Monument historique ?

Procédure de déclaration et démarches administratives

Pour être éligible à la défiscalisation Monument historique en 2024, un propriétaire doit respecter des critères spécifiques, notamment :

• Pré-déclaration de travaux : avant de commencer les travaux, le propriétaire doit obtenir une autorisation spéciale délivrée par le préfet (ASP).
• Travaux éligibles : les travaux déductibles dans le cadre de la loi comprennent la démolition, la reconstitution de toiture, les travaux sur les murs extérieurs, la transformation de logement, les travaux d'utilité publique, et les travaux de réparation, d'entretien ou d’amélioration (hors agrandissement).
• Engagement d'un architecte des bâtiments de France (ABF) : les travaux sur des édifices classés doivent être suivis par un ABF, qui fait partie du Service départemental de l’architecture et du patrimoine (SDAP) et joue un rôle crucial dans la préservation du patrimoine.
• Attestations de facture : les propriétaires doivent fournir avec leur déclaration de revenus annuelle le détail des sommes versées pour les travaux, y compris la date de paiement, la nature des travaux et le bénéficiaire des versements.

Les obligations du propriétaire après déduction fiscale

Afin de bénéficier de la loi Monument historique en 2024, voici les conditions essentielles à respecter :

• Travaux de rénovation : les travaux doivent être autorisés spécialement ou déclarés d'utilité publique. Ils doivent être initiés par le propriétaire ou une association de propriétaires, et doivent respecter les prescriptions de l’Architecte des bâtiments de France (ABF).
• Conditions relatives à l’immeuble : le bien doit être classé Monuments historiques, inscrit à l’ISMH, faire partie du Patrimoine national, ou avoir le label de la Fondation du patrimoine.
• Engagement du propriétaire : bien que la location ne soit pas obligatoire, le propriétaire doit conserver le bien pendant au moins 15 ans après son acquisition. Il est interdit de transformer, démolir, vendre, donner, ou léguer le bien sans autorisation du ministère de la Culture.
• Dépenses éligibles : les dépenses de réparation, d'entretien, d'amélioration des locaux d’habitation, les intérêts d'emprunt, frais de gestion, de garde, de procédure, charges de copropriété, impôts, taxes, et primes d'assurances sont éligibles. Ces charges sont déductibles à 100 % des revenus fonciers, y compris les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition et aux travaux.

Peut-on mettre en location un monument historique ?

Oui, vous pouvez louer un bien dans le cadre d’un investissement monument historique. Cependant, dans le cadre de ce dispositif, vous ne pouvez pas louer le logement en meublé. La location doit être effectuée avec un logement vide. Après la réalisation de travaux éligibles aux réductions d’impôts de la loi monuments historiques, la mise en location relève du régime de droit commun avec un bail minimum de 3 ans.

Pour la première déclaration fiscale suivant une opération Monuments historiques, il est nécessaire de joindre un engagement de location nue pour une durée de 3 ans. Il est aussi important de noter qu'en 2024, dans le cadre de la loi monuments Historiques, il n'existe ni plafonnement des loyers, ni exigence minimale concernant les ressources des locataires.

Quels sont les avantages fiscaux de la loi Monument historique ?

Vous pouvez bénéficier de plusieurs avantages fiscaux en rénovant votre propriété en tant que propriétaire d'un bien classé monument historique ou inscrit à l’Inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH) :

• Déduction des travaux de rénovation et d'entretien : vous pouvez déduire les coûts des travaux de vos revenus, offrant ainsi des économies substantielles d'impôts.
• Pas de plafonnement des dépenses : il n'y a pas de limite de dépenses pour les travaux dans le cadre de la loi Monument Historique.
• Déduction du déficit foncier sur le revenu global : ce dispositif permet aussi de déduire le déficit foncier de votre revenu global.
• Exonération des frais de succession : possible en cas de convention signée avec le ministère de la Culture et de la Communication, sous certaines conditions.
• Pas d'obligation de location : après les travaux, il n'est pas obligatoire de louer le bien, et il n'y a pas de plafond de loyer à respecter si vous choisissez de le louer.

Les charges liées aux travaux peuvent être déduites de l'impôt sur le revenu jusqu'à 45 % pour la tranche d’imposition la plus élevée. Cependant, si le bâtiment n'est pas ouvert au public au moins 40 à 50 jours par an, cette déduction est limitée à 200 000 € par an. De plus, pour bénéficier de l’exonération des droits de succession et de donation, les héritiers doivent signer une convention à durée indéterminée validée par le ministère de la Culture.

Quelles réductions d’impôts offre le dispositif sur les Monuments historiques ?

Avantages fiscaux dans chaque situation

Les avantages fiscaux relatifs à la gestion des immeubles historiques en France dépendent de l’usage du bien.

• Pour les biens sans recettes (pas de loyers ou de billetterie) : si le monument ne génère pas de recettes, il est possible de déduire certaines charges (comme les cotisations de strict entretien ou les travaux subventionnés) du revenu global. Ces déductions se font dans la case 6DD de la déclaration de revenus. Mais si les charges excèdent le revenu global, le déficit ne peut pas être reporté sur les années suivantes. De plus, il n'est pas nécessaire de souscrire une déclaration de revenus fonciers dans ce cas.
• Pour les biens générant des recettes (loyers, billetterie) et non occupés par le propriétaire : lorsqu'un monument génère des recettes et n'est pas occupé par son propriétaire, il est possible de déduire la totalité des charges de ces recettes foncières. Cela inclut les immeubles ouverts au public, qui doivent être accessibles au moins 50 jours par an (dont 25 jours non ouvrables) ou au moins 40 jours durant les mois d'été. En cas de déficit foncier, il est possible de déduire ce déficit du revenu global sans aucune limite de montant.
• Pour les immeubles avec recettes et occupés en partie par le propriétaire : si l'immeuble procure des recettes tout en étant partiellement occupé par le propriétaire, les charges déductibles incluent la totalité des charges liées à l'ouverture au public, les primes d'assurance et les cotisations de strict entretien. De même, en cas de déficit foncier, il est possible de le déduire du revenu global sans limite de montant. Pour les immeubles classés ou inscrits, 25 % des charges sont déductibles du revenu global, et pour ceux ayant reçu un agrément ministériel, 12,50 % de ces charges sont déductibles.

Comment déclarer un monument historique ?

Les propriétaires de monuments historiques et assimilés qui bénéficient de la déduction des charges foncières sur leur revenu global doivent remplir chaque année une déclaration de revenus. En fonction de la situation (si l'immeuble génère des recettes imposables, ne génère pas de recettes, ou est occupé par le propriétaire tout en générant des recettes), une déclaration spéciale de revenus fonciers peut être requise.

Pour ceux dont les biens sont classés ou inscrits à l'ISMH, le déficit foncier peut être imputé sans limitation sur le revenu global. Toutes les charges foncières sont déductibles des revenus fonciers, et en cas de déficit, elles peuvent être reportées sans limite sur le revenu global.

Ces propriétaires doivent joindre une note détaillant les sommes déduites et les références officielles classant ou inscrivant le bien comme monument historique ou lui accordant un agrément spécial.

Pour la déclaration fiscale liée aux Monuments historiques, il faut utiliser le formulaire 2044 spécial, renseigner les lignes 420 à 470 puis 720 à 764, et reporter le résultat dans les cases BA ou BB de la déclaration 2042.

Où trouver les programmes pour acheter un monument historique ?

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