Comment est définie la quote part en cas de succession ?

Quote-part en cas de succession : de quoi parle-t-on ?

En terme général, la quote-part est une proportion d’un tout. Cette notion est surtout utilisée en matière immobilière (vente, copropriété, indivision, etc.) ou de succession.

Le terme quote-part intervient dans une succession lorsqu’il y a plusieurs héritiers. Chacun va recevoir une partie du patrimoine de la personne décédée. C’est ce qu’on nomme la quote-part de la succession. Elle permet de répartir les différents biens du défunt.

 

Les quotes-parts peuvent être établies de manière équitable ou non. Le légataire peut choisir d’attribuer une quote-part plus importante à un héritier ou même d’attribuer une quote-part différente à chaque légataire.

Comment la quote-part est-elle définie en cas de succession ?

Voici comment est définie la répartition des quotes-parts de succession.

La quote-part peut être établie par un lien de parenté

Lorsqu’il n’y a pas de testament, la loi vient définir les règles de répartition de la succession. C’est la dévolution légale.

La loi classe les héritiers par ordre de priorité :

• rang 1 : les enfants du défunt et ses petits-enfants ;
• rang 2 : ses parents, ses frères et sœurs et leurs enfants ;
• rang 3 : ses autres ascendants (oncle, tante, etc.) ;
• rang 4 : les collatéraux n’étant pas des frères et sœurs ainsi que leurs enfants.

Chaque rang d’héritier exclut les rangs suivants. La loi ne fait aucune distinction entre les héritiers de même rang. Tous les enfants se verront attribuer la même quote-part, par exemple.

Il existe un principe de représentation permettant aux légataires d’un héritier décédé d’obtenir la part d’héritage que ce dernier aurait dû toucher s’il avait été toujours en vie.

La quote-part peut être définie à l’aide d’un testament

Le défunt peut répartir ses biens par testament. Cela signifie qu’il définit avant sa mort qui seront ses héritiers et quelle sera la quote-part attribuée à chacun. Il peut ainsi modifier la répartition fixée par la loi.

Il n’est pas obligatoire de recourir à un notaire pour écrire son testament, sauf dans les situations suivantes :

• la succession contient un bien immobilier ;
• l’actif de l’héritage est égal ou supérieur à 5 000 euros ;
• le défunt a réalisé un testament au dernier des vivants.

Quelle est la quote-part du conjoint en cas de décès ?

Le conjoint du défunt possède un statut spécifique. Il est héritier dans toutes les situations. Sa quote-part varie toutefois en fonction du régime matrimonial existant et du nombre d’enfants du défunt.

Le conjoint marié

Si le défunt est marié, la part du conjoint varie en fonction de la présence d’enfants de la personne décédée :

• s’il avait des enfants : l’héritage est partagé entre le conjoint et les enfants. Le premier peut décider soit d’obtenir l’usufruit de l’entièreté de la succession, soit son quart en pleine propriété ;
• s’il n’avait pas d’enfants : les parents du défunt reçoivent chacun un quart du patrimoine et le conjoint le reste.

Le partenaire pacsé

Le partenaire pacsé n’obtient pas automatiquement un droit sur la succession de son partenaire décédé. Il est nécessaire de prévoir la transmission entre pacsés dans un testament.

Généralement, il est conseillé de réaliser un testament à cet effet en même temps que la signature du Pacs. Lorsque c’est fait, le partenaire de Pacs survivant est exonéré de droits de succession.

Le concubin

Le concubin survivant n’a pas de droit sur la succession. Il est nécessaire de prévoir la transmission dans un testament.

Aux yeux de la loi, les concubins sont considérés comme n’avoir aucun lien entre eux. Le concubin survivant devra donc s’acquitter de droit de succession comme tout autre héritier, contrairement au conjoint marié ou pacsé.

Gestion du bien : comment la quote-part impacte-t-elle les indivisaires ?

Au jour du décès, les héritiers deviennent les indivisaires de la succession jusqu’au partage de l’héritage par le notaire. Pendant cette période particulière, les légataires sont tous propriétaires du patrimoine du défunt. Ils en assument la gestion et bénéficient de ces gains.

Comment sont calculées les charges selon les quotes-parts de chacun ?

Les charges liées à l’indivision successorale sont partagées en fonction de la quote-part de chaque héritier.

Par exemple, le conjoint survivant bénéficie d’une quote-part de 50 % et les deux enfants bénéficient d’une quote-part de 25 % chacun. Le conjoint survivant devra prendre en charge 50 % des frais de gestion de l’entretien et chaque enfant devra en payer 25 %.

Comment sont calculés les bénéfices dans le cas d’une mise en location ?

Si un bien immobilier loué est présent dans la succession, les héritiers vont toucher le loyer. Ils se répartissent les revenus en fonction de leur quote-part.

Dans notre exemple précédent, le conjoint aurait donc 50 % du montant du loyer et les enfants toucheraient chacun 25 %.

Vente du bien : comment calculer la part de chacun en cas de vente ?

En indivision, les indivisaires doivent décider en commun du prix de la vente du bien (immobilier ou mobilier). Il faut obtenir un accord unanime. Ensuite, le prix de vente effectif du bien sera réparti en fonction de la quote-part de chaque indivisaire.