Qui paie les frais de notaire lors d'un achat immobilier ?

Frais de notaire : est-ce au vendeur ou à l’acheteur de payer ?

C’est généralement l’une des premières questions que l’on se pose lorsqu’il est question de transaction immobilière. Afin d’en avoir le cœur net, prenons le temps de voir ce que nous rapportent les textes de loi.

La loi dit que c’est à l'acheteur de payer les frais de notaire

À la question qui paie les frais de notaire lors d’une vente, la réponse est donc bel et bien l’acquéreur. En effet, on peut pour cela s’appuyer sur l’article 1 593 du Code civil où l’on peut lire que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ».

L’acte en main : un cas exceptionnel où le vendeur paie les frais de notaire

Il existe un cas bien particulier dans lequel ce n’est pas à l’acquéreur, mais bel et bien au vendeur de s'acquitter des frais de notaire. Ces ventes dites «acte en main » bien que très rares sont néanmoins à mentionner.

Ce cas de figure intervient lorsque le vendeur concède à l’acheteur le règlement des frais notariés. Il peut par exemple s’agir d’une condition mise en place entre les deux parties lors des négociations sur le prix de vente du bien. Néanmoins, l’acte de vente doit impérativement mentionner que c’est le vendeur et non pas l’acheteur qui s’engage à honorer les frais de notaire pour éviter toute contestation au moment de la signature définitive.

Qui paie le compromis de vente chez le notaire ?

De la même manière, notez bien que dans le cadre d’une transaction immobilière, il est impossible d’acheter sans notaire. Pour autant, on peut mentionner que sa présence n’est pas nécessaire lors du compromis de vente. Cette étape antérieure à l’acte de vente définitif fait figure d’avant-contrat officiel peut en effet être réalisée sous seing privé ou auprès d’une agence immobilière.

Toutefois, il est également possible de signer le compromis de vente auprès d’un notaire. Généralement facturé entre 150 et 300 € et toujours à la charge de l’acquéreur, son intervention est un gage d’assurance quant aux respect des conditions suspensives. Aussi, signer le compromis chez un notaire permet de raccourcir les délais jusqu’à la signature de l’acte de vente définitif.

Pourquoi paie-t-on des frais de notaire ?

Si comme beaucoup vous pensez que l’intégralité des frais engagés par l’acquéreur finissent dans la poche du notaire, alors vous faites fausse route ! Contrairement aux idées reçues, c’est bien à l’État que revient la majeure partie des frais consentis.

Pour vous aider à y voir plus clair, voici à quoi ressemble la répartition des frais de notaire dans le cadre d’un achat immobilier :

• les droits de mutation (environ 80 %), qui représentent les taxes et impôts versés au Trésor Public ;
• les frais et débours (environ 10 %), qui renvoient aux sommes avancées par le notaire pour la constitution du dossier (formalités administratives, documents justificatifs, etc.) ;
• les émoluments (environ 10 %), qui correspondent à la rémunération effective du notaire pour ses honoraires.

Combien coûtent les frais de notaire ?

La première chose à savoir est que les frais de notaire sont encadrés par la loi. Ainsi, ces derniers sont calculés sur la base d’un barème et dépendent notamment du montant de la transaction ainsi que de l’état du logement (neuf ou ancien).

Comment calculer les frais de notaire ?

Tout d’abord, on peut s’intéresser à la différence du pourcentage appliqué pour une vente selon le statut du logement. Pour une résidence neuve, ces frais s’élèvent généralement entre 2 % et 3 % du montant de la transaction, là ils s’élèvent plutôt autour de 7 % ou 8 % dans l’ancien.

De leur côté, les émoluments du notaire sont calculés à partir d’un barème fixe, réglementé par l’État. De cette manière, vous êtes assuré de savoir la somme à débourser en complément du montant fixé pour l’acquisition du bien immobilier en tant que tel.

Depuis le 1er janvier 2021, les émoluments du notaire sont calculés via le barème ci-contre :

Tranches	Taux applicable
Moins de 6 500 €	3,870 %
Entre 6 500 et 17 000 €	1,586 %
Entre 17 000 et 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Aussi, sachez qu’avant de vous accorder un prêt, la banque demande généralement à ce que votre apport personnel couvre les frais de notaire.

Les frais de notaire ne sont qu’une avance

Il arrive que les frais de notaire estimés diffèrent de la réalité. À cet effet, un remboursement peut intervenir s’il existe un différentiel entre la somme dépensée et le montant réel imputé aux taxes et autres dépenses qui entrent en compte dans l’estimation des frais.

À quel moment de la vente doit-on régler les frais de notaire ?

Il existe une légère différence au niveau des délais de paiement des frais de notaire selon la nature du logement.

Pour un logement ancien

Ici, les frais de notaire sont à payer lors de la signature de l’acte authentique. Ils sont donc réglés en parallèle du bien et des éventuels frais d’agence. Une fois ces versements effectués, le changement de propriétaire est alors officialisé.

Pour un logement neuf

Concernant les logements en Vefa (vente en l’état futur d’achèvement), la réglementation est quelque peu différente. Si les frais de notaire sont bien versés lors de la signature de l’acte authentique, notez bien que l’appartement ou la maison est encore en construction et n’est donc pas encore habitable.