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Prêt familial : comment procéder ?

L'essentiel en quelques mots

Vous souhaitez acheter un bien immobilier mais vous ne disposez pas d’un apport suffisant. Avant de passer par un établissement bancaire, avez-vous pensé à demander de l’aide à votre famille ? Le prêt familial peut vous permettre de vous constituer un apport personnel pour obtenir votre financement et, enfin, acheter le bien immobilier convoité. Bien sûr, il est important de respecter certaines conditions pour que l’opération se passe bien. Voici ce qu’il faut savoir sur le prêt familial.

  • Un prêt familial est une somme d’argent emprunté au sein d’une famille.
  • Il est encadré par le Code civil, mais dispose de conditions assez souples.
  • L’emprunteur et le prêteur décident ainsi des conditions de remboursement, du montant des intérêts ou de la durée du prêt familial.
  • Au-delà d’un montant de 5 000 euros, le prêt familial doit être déclaré à l’administration fiscale.
  • Des conditions de remboursement non réalistes peuvent causer la requalification du prêt familial en don familial.
Prêt familial
Prêt familial : comment procéder ?

Prêt familial : en quoi ça consiste ?

Un prêt familial permet d’emprunter une somme d’argent auprès d’une personne de sa famille. Il peut s’agir de son cercle proche (parents, frère ou sœur) ou de son cercle éloigné (cousine, oncle, ou grands-parents). L’emprunteur ne passe pas par un établissement bancaire pour obtenir le capital dont il a besoin.

Ce type de prêt n’est pas strictement encadré par la loi. Il est donc plus souple dans son formalisme, mais également dans ses conditions (durée, remboursement, intérêts, etc.). L’emprunteur et le prêteur se mettent d’accord à l’amiable sur les conditions de l’emprunt. Le fondement d’un crédit familial est la confiance. Celui d’un prêt bancaire est le contrat. Il existe toutefois certaines exigences fiscales dont il faut avoir conscience avant d’envisager un prêt familial.

Dans quels cas peut-on faire un prêt familial ?

Le prêt familial peut intervenir dans différentes situations. Néanmoins, il existe deux situations principales.

Pour se constituer un apport personnel

La première possibilité est d’utiliser le prêt familial pour se constituer un apport personnel. Cette solution peut remplir plusieurs objectifs.

Cette situation se présente, par exemple, lorsque des parents aident leurs enfants à acquérir leur première résidence principale.

Pour financer un projet personnel

La seconde situation pouvant nécessiter un prêt familial est la réalisation d’un projet personnel. Il existe une multitude de possibilités :

Les personnes de votre famille vous connaissent bien. Elles sont donc souvent plus enclines à vous prêter de l’argent pour vous soutenir. Encore une fois, le principal moteur du prêt familial est la confiance existant entre vous.

Les précautions à prendre dans le cadre d’un prêt familial !

Le prêt familial est un geste de soutien très souvent désintéressé. C’est donc un acte positif. Il faut toutefois avoir conscience des dangers de ce type d’opération. En effet, en cas de souci de remboursement, le prêteur ou l’emprunteur peuvent se retrouver dans une situation difficile. Il est important d’évaluer les risques avant de se lancer.

Parfois, il peut être préférable de souscrire un prêt traditionnel auprès d’un organisme bancaire pour bénéficier de l’encadrement de ce type d’opération. Vous pouvez également attendre de réunir l’épargne nécessaire. Pour vous aider à déterminer vos besoins, il est intéressant de consulter un courtier en prêt immobilier.

              

Le prêt familial : avec ou sans intérêt ?

Il existe deux types de prêts familiaux ; un prêt sans intérêt et un prêt avec intérêt.

Dans un prêt familial avec intérêt, l’emprunteur doit rembourser le capital et une somme supplémentaire correspondant à la rémunération du proche ayant prêté l’argent. Il se rapproche le plus d’un emprunt auprès d’une banque. Le premier avantage de ce type de prêt est de proposer un taux d’intérêt inférieur à celui des organismes bancaires. L’emprunteur bénéficie de meilleures conditions d’emprunt. Toutefois, cette opération augmentera son taux d’endettement de la même manière qu’un prêt bancaire.

Le prêt familial sans intérêt est plus avantageux. Vous devez uniquement rembourser le capital, car le taux d’intérêt est de zéro. Le membre de votre famille ayant prêté ne compte pas obtenir un profit de l’opération. La somme obtenue peut néanmoins être considérée comme une charge par des organismes bancaires.

Quelles sont les règles du prêt familial ?

Le prêt familial est soumis à un certain nombre de règles dont certaines sont fixées dans le Code civil. 

Le montant maximal

En dessous de 5 000 euros, il n’existe aucune disposition pour encadrer le prêt familial. Au-dessus de 5 000 euros, le prêt familial doit faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale. Il est nécessaire de remplir un formulaire CERFA n° 2062 intitulé « déclaration de contrat de prêt ». Ce document doit permettre d’identifier :

Le CERFA permet d’enregistrer le prêt familial. Cette prestation est payante (125 euros).

La somme de 5 000 euros s’entend :

L’absence de déclaration ou l’omission de certaines informations peut être sanctionnée par une amende de 150 euros.

La rédaction du contrat de prêt

Au-delà de 5 000 euros, les services des impôts exigent la preuve écrite de l’existence de l’emprunt. Il est toutefois recommandé de rédiger un écrit pour tout prêt familial, peu importe son montant.

Voici un exemple de contrat de reconnaissance de dette entre membres d’une même famille.

Je soussigné (nom et prénom de l’emprunteur), né le (date de naissance) et résidant (adresse complète) reconnais être débiteur de la somme de (montant du prêt en chiffres et en lettres) à (nom et prénom du créancier), né le (date de naissance) et résidant (adresse complète).

Le capital emprunté a été remis ce jour en (mode de paiement, chèque, virement, espèces…).

Je m’engage expressément à rembourser cette somme en (nombre de fois) et au plus tard le (date limite du remboursement).

Ce prêt est consenti sans intérêts ou moyennant un intérêt de (indiquez le taux d’intérêt) par an.

Mes héritiers seront tenus solidairement d’achever le remboursement en vertu du présent engagement.

Je reconnais devoir la somme de (montant en lettre et en chiffre).

Signature

La signature du contrat

Le contrat de prêt familial peut être signé de deux manières.

Le remboursement du prêt familial

Les modalités de remboursement sont fixées librement par les deux parties au prêt familial. Il est possible de prévoir différents modes de remboursement ;

Il est également possible de conditionner le début du remboursement à la survenance d’un événement :

Prêt familial : que se passe-t-il en cas de succession ?

Le montant du prêt familial reste la propriété du prêteur. L’emprunt est donc intégré dans la succession. Dans le cas contraire, il s’agirait d’un don ayant une fiscalité particulière.

Si le prêteur décède, l’emprunteur doit continuer à rembourser le capital restant dû aux héritiers. Si l’emprunteur est un des héritiers, alors le montant non encore remboursé sera imputé sur sa part de la succession. S’il doit un montant supérieur à celui de son héritage, il devra rembourser la partie dont il n’est pas propriétaire aux autres héritiers.

Si les héritiers refusent la succession, la dette de l’emprunteur liée au prêt familial n’est pas transmise dans la succession.

Entre prêt familial et don familial, il n’y a qu’un pas

Certains prêts familiaux peuvent être requalifiés en don familial. Ce sera le cas lorsque le remboursement est repoussé indéfiniment ou s'il doit intervenir aux 100 ans du prêteur. Il s’agit alors d’une donation déguisée, car il est probable que le remboursement n'intervienne pas du vivant de l’emprunteur. Dans ce cas, il sera nécessaire de payer des droits de donation. Les prêts familiaux dont le prêteur a plus de 70 ans sont exposés à des risques sérieux de requalification par l’administration fiscale.

💡

Bon à savoir

Les dons familiaux peuvent être exonérés d'impôts s'ils ne dépassent pas un certain montant. Il est donc possible de transmettre 100 000 euros par enfant sans fiscalité tous les 15 ans. Cet abattement s’applique pour chaque parent.

Prêt familial et fiscalité : ce que vous devez savoir

Si le prêt familial prévoit des intérêts, il est nécessaire de les déclarer au service des impôts. La déclaration se fait au titre des revenus de créance. Ils sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

Puis-je faire un virement de 10 000 euros à mon enfant sans le déclarer ?

Tout prêt ou don familial doit faire l’objet d’une déclaration aux services des impôts au-delà de 5 000 euros.

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