Don familial et droits de donation : comment ça marche ?

Don familial : définition et spécificités

Le don familial est un acte de transmission d’un bien (argent, meuble ou immeuble) d’une personne à l’un des membres de sa famille. Le don peut être exonéré sous certaines conditions.

Comment est défini le don familial ?

Le don familial concerne plusieurs types de biens :

• une somme d’argent (c’est le cas le plus courant), remise par chèque, virement ou en espèces ;
• un bien mobilier (meuble, oeuvre d’art, livre, objet de collection…) ;
• un bien immobilier (maison, appartement, terrain, forêt, terres agricoles…).

Pour être considéré comme un don familial, la transaction doit être effectuée entre une personne et un de ses descendants (enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants). S’il n’a pas de descendance, la personne peut donner à ses neveux et nièces (ou à leurs descendants s’ils sont décédés).

Pour pouvoir effectuer un don familial et bénéficier d’une exonération, le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don et le bénéficiaire doit être majeur ou mineur émancipé.

Don familial et dons manuels : quelles différences ?

Le don familial est souvent confondu avec le don manuel, qui est proche. Le don familial englobe les dons manuels d’argent et de biens mobiliers, mais un don manuel ne peut concerner un bien immobilier.

Par ailleurs, le don manuel (qui concerne donc uniquement une somme d’argent ou un bien meuble) ne nécessite pas forcément l’intervention d’un notaire.

En revanche, dans tous les cas, les dons doivent être déclarés aux impôts dans le mois qui suit la donation. Mais cela ne veut pas dire pour autant que vous paierez des droits de donation sur les dons reçus.

Quelle est la fiscalité appliquée aux dons familiaux ?

L’avantage du don familial est de pouvoir transmettre des biens ou de l’argent à ses descendants sans payer de droits de donation. Cependant, il faut respecter pour cela quelques règles. L’abattement et l’exonération ne peuvent être utilisés qu’une fois tous les 15 ans.

L’abattement

L’abattement s’applique par défaut à tous les dons familiaux. Le montant de cet abattement dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire :

• 100 000 € pour les enfants ;
• 31 865 € pour les petits-enfants ;
• 5 310 € pour les arrière-petits-enfants.

Les droits de donation sont calculés sur ce qui reste une fois le montant de l’abattement déduit. L’abattement peut se cumuler avec l’exonération de droits.

Exemple : Un père donne 150 000 € à sa fille par virement. L’abattement est de 100 000 €, les droits de donation sont donc calculés sur 50 000 €.

L’exonération

Il est également possible de bénéficier d’exonérations de droits de donation à certaines conditions.

• Le don familial d’une somme d’argent est également exonéré de droits de donation jusqu’à 31 865 €, quel que soit le lien de parenté cette fois.
• Le don d’un bien immobilier neuf est exonéré à hauteur de 100 000 € pour un descendant ou ascendant en ligne directe, conjoint ou partenaire de Pacs, 45 000 € pour un frère ou une sœur et 35 000 € pour une autre personne. Pour être considéré comme bien neuf, l’immeuble doit remplir certaines conditions.
• Le don d’un bien mobilier ou immobilier peut aussi être exonéré de 30 à 100 % des droits de donation, selon la nature du bien.

Exemples :

Un enfant reçoit 50 000 € de sa grand-mère. Il est exonéré de droits sur 31 865 € et ne sera donc imposé que sur 18 135 €.

Un autre enfant reçoit 80 000 € de son père et 120 000 € de son grand-père, soit 200 000 €. Il sera exonéré de droits à hauteur de 31 865 x 2 = 63 730 € et paiera donc des droits de donation sur la somme de 136 270 €.

Calculs des droits de donation

Le montant des droits de donation sur les dons familiaux est calculé sur la valeur restante une fois l’abattement et l’exonération déduits : les impôts considèrent qu’il s’agit du “surplus net taxable”. On applique le barème de taxation pour les dons en ligne directe puisque le don familial ne concerne que les descendants du donateur.

Le barème est le suivant :

Taux de taxation en fonction du surplus net de la donation

Surplus net taxable	Taux
N'excédant pas 8 072 €	5 %
Compris entre 8 072 et 12 109 €	10 %
Compris  entre 12 109 et 15 932 €	15 %
Compris  entre 15 932 et 552 324 €	20 %
Compris  entre 552 324 et 902 838 €	30 %
Compris  entre 902 838 et 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

Source : Impots.gouv.fr

Que faut-il déclarer aux impôts ?

Même si la valeur du don familial vous permet d’être totalement exonéré de droits de donation, vous devez obligatoirement déclarer le don à l’administration fiscale. Les modalités de déclaration dépendent de l’intervention ou non d’un notaire.

Si le don familial concerne un bien immobilier, le passage chez le notaire est obligatoire afin de formaliser la transmission de propriété par le biais d’un acte authentique. Dans ce cas, c’est le notaire qui se charge d’effectuer la déclaration du don aux impôts.

S’il s’agit d’un don manuel d’argent ou de bien mobilier, il n’est pas obligatoire de passer devant un notaire. Dans ce cas, vous devez néanmoins déclarer la donation :

• en ligne sur le service de déclaration de don du site des impôts ;
• sur le formulaire papier 2375 ou 2734, à remettre au service fiscal chargé de l’enregistrement (généralement le service de la publicité foncière et de l’enregistrement).

Vous avez un mois pour réaliser la déclaration de don auprès des impôts.

Quelle forme peut prendre le don familial ?

Le don familial peut consister en une somme d’argent ou en la transmission de biens mobiliers ou immobiliers. L’exonération de droits de donation ne s’applique qu’aux dons de sommes d’argent.

Le don d’une somme d'argent

Le don d’une somme d’argent est exonéré de droits de donation jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans. Le plafond se cumule en fonction du nombre de donateurs : par exemple, si les deux grands-parents donnent de l’argent à un enfant, l’exonération s’applique jusqu’à 2 x 31 865 €, soit 63 730 €.

La somme peut être utilisée librement par le bénéficiaire, par exemple pour acheter un bien, créer une entreprise ou se constituer une épargne.

La transmission de biens mobiliers ou immobiliers

Le don familial peut aussi concerner des biens mobiliers ou immobiliers. Il peut s’agir :

• de biens meubles (véhicules, meubles…) ;
• d’oeuvres d’art ou d’objets de collection ;
• de bijoux ;
• d’immeubles ou de terrains (maison, appartement, forêt, terre agricole…) ;
• de valeurs mobilières comme des actions ou des parts sociales.

Pour les biens autres qu’une somme d’argent, l’exonération de droits de donation ne s’applique pas, mais les abattements sont possibles.

Comment officialiser le don familial ?

Le don familial peut se formaliser sous seing privé ou chez un notaire. Pour un bien immobilier, le passage chez le notaire est obligatoire.

Sous seing privé

Le don familial sous seing privé est applicable aux dons manuels concernant une somme d’argent ou un bien mobilier (meuble, bijou, œuvre d’art…). L’acte sous seing privé n’est en revanche pas possible pour un bien immobilier.

La transaction est souvent officialisée uniquement par la déclaration faite aux services fiscaux, mais vous pouvez rédiger vous-même un acte écrit signé par le donateur et le bénéficiaire.

Devant notaire

Vous pouvez également choisir de formaliser les dons familiaux par un acte notarié, y compris pour une somme d’argent ou un bien mobilier. Le passage devant notaire est par contre obligatoire si le don concerne un bien immobilier, car il faut modifier l’acte de propriété (comme pour une vente).

Le passage chez le notaire donne lieu à des honoraires qui comprennent également les formalités d’enregistrement et de déclaration aux impôts. Ces frais viennent en plus des droits de donation éventuels.