Indivision ou séparation de biens : quel régime choisir quand on est pacsés ?

Quels sont les régimes possibles pour un Pacs ?

Le Pacs (pacte civil de solidarité) permet notamment aux signataires d’organiser la gestion de leur patrimoine. Il existe deux grands régimes possibles pour le Pacs : la séparation de biens et l’indivision. Chaque régime vise à protéger les biens des deux partenaires avant la signature du Pacs, mais aussi de faciliter le partage en cas de rupture du contrat.

Les partenaires doivent choisir le régime auquel ils souhaitent se soumettre lors de la signature du Pacs. Par défaut, la séparation de biens s’applique. Le couple pacsé peut changer de régime à tout moment en signant une convention modificative chez un notaire.

Indivision ou séparation de biens : quelles différences ?

La séparation de biens est le régime par défaut et considère que les partenaires restent propriétaires à part entière de leurs biens personnels (acquis avant l’union) et des biens acquis en commun à hauteur de leur financement.

L’indivision est le régime dérogatoire qui permet aux deux partenaires d’être propriétaires des biens à parts égales. En passant par l’indivision, les partenaires mettent en commun les biens acquis après la signature du Pacs : ils en sont propriétaires à parts égales, quel que soit le niveau de financement du partenaire.

Que le régime choisi soit celui de l’indivision ou de la séparation de biens, les biens acquis par les partenaires avant la signature du Pacs demeurent dans leur pleine et entière propriété.

L’indivision et le Pacs

L’indivision est un régime de propriété qui peut s’appliquer en dehors du Pacs, par exemple en cas de succession : les héritiers sont propriétaires indivis des biens transmis. Dans le cadre du Pacs, l’indivision concerne les biens acquis après la signature.

Comment fonctionne l’indivision pour le Pacs ?

En indivision, tous les biens acquis après la signature du Pacs sont considérés indivis, c’est-à-dire qu’ils sont la propriété des deux partenaires à parts égales, que le bien ait été financé :

• intégralement par l’un ou l’autre ;
• à parts égales entre les partenaires ;
• à parts inégales entre les partenaires.

Notez que les biens reçus par donation ou succession ne sont pas concernés.

L’administration et la gestion des biens indivis peuvent être assurées par l’un des partenaires ou les deux. Seuls quelques actes doivent être mutuels : signature d’un bail, donation, vente d’un bien en indivision, hypothèque, etc.

Quels sont les avantages et inconvénients ?

L’avantage principal de l’indivision dans le Pacs est de permettre à chaque partenaire d’obtenir la moitié des biens indivis en cas de séparation, mais aussi en cas de décès. En effet, celui-ci étant propriétaire pour moitié du bien, il pourra conserver cette moitié en cas de succession (les partenaires de Pacs ne sont pas considérés comme héritiers sauf dispositions testamentaires). L’acquisition ou la construction d’une maison sont plus simples en indivision.

Au rang des inconvénients, sous le régime de l’indivision, les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un ou l’autre. Enfin, en cas de rupture du Pacs, chacun repart avec la moitié des biens, sans tenir compte de son investissement de départ.

 

La séparation des biens et le Pacs

Le régime de la séparation de biens est celui appliqué par défaut lors de la signature du Pacs, selon l’article 515-5 du Code civil.

Comment fonctionne la séparation de biens pour le Pacs ?

Sous le régime de la séparation de biens, les biens acquis par le couple avant l’union restent la propriété de chacun. Les biens acquis après l’union sont propriété de chacun des partenaires à hauteur de son financement.

• Si un seul des partenaires finance le bien, il sera propriétaire unique, même si l’achat advient après la signature du Pacs.
• Si les deux participent de manière égale, ils seront propriétaires à parts égales.
• Si l’un des deux apporte plus de financement que l’autre, il sera propriétaire majoritaire du bien.

Si la répartition du financement ne peut être prouvée, le bien est réputé indivis et la propriété séparée en deux parts égales.

Quels sont les avantages et inconvénients ?

L’avantage principal de la séparation de biens est de tenir compte de la participation de chaque partenaire dans le financement du bien. Ainsi, en cas de rupture du Pacs, chaque partenaire récupère ses biens propres et les parts qu’il possède dans les biens acquis en commun. L’autre avantage est l’absence de solidarité des dettes entre les partenaires, c’est-à-dire qu’un partenaire ne peut être tenu de supporter les dettes de l’autre.

L’inconvénient est au niveau de la succession : en cas de décès, le partenaire ne récupère que les biens dont il est propriétaire. Par ailleurs, certaines dépenses comme l’entretien du ménage et l’éducation des enfants ne sont pas concernées par la séparation de biens.