Pourquoi faire une indivision lors d'un divorce ?

Indivision en cas de divorce : explications

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les conjoints, propriétaires de leur résidence principale, ou d’autres biens en commun procèdent à la liquidation de la communauté. Ainsi, ils doivent opter pour l’une des solutions suivantes :

• vendre le bien à un tiers ;
• racheter la part de l’autre ;
• rester propriétaire de la maison ou de l’appartement en indivision.

Cette dernière possibilité a le mérite d’accélérer la procédure de divorce et de repousser à plus tard la décision sur l’avenir des biens. L’avocat joint la convention d’indivision à la convention de divorce. Celui-ci est prononcé sans attendre la vente et le partage des biens.

Les co-indivisaires sont propriétaires à parts égales ou inégales et possèdent des droits de même nature sur l’ensemble du patrimoine concerné.

Dans quels cas est-il conseillé de faire une indivision après un divorce ?

Le divorce implique de liquider votre régime matrimonial. Or, le partage du patrimoine du couple prend du temps et il n’est pas toujours opportun de précipiter une telle étape dans le seul but de conclure la procédure.

• Vous n’avez, par exemple, aucun intérêt à vendre votre maison alors que le marché immobilier ralentit ou que votre secteur géographique est très concurrencé.
• Vous préférez peut-être offrir une certaine stabilité à vos enfants en leur permettant de rester dans la demeure familiale.
• Vous éprouvez un réel attachement pour le bien acquis ensemble et pour lequel vous vous êtes investi.
• Vous manquez de ressources pour racheter la part de votre ex-époux dans l’immédiat.
• Vous souhaitez mettre fin rapidement à la procédure administrative et vous avez besoin de temps pour envisager le futur de votre patrimoine immobilier.

Pour toutes ces raisons, l’indivision après un divorce représente une option intéressante, à condition de s’entendre.

Quels sont les droits et devoirs de chacun des indivisaires ?

La loi encadre les droits et les obligations de chacun des indivisaires.

Droit d’usage et de jouissance des biens

Les indivisaires disposent d’un droit d’usage et de jouissance des biens. Ils peuvent ainsi occuper une maison en indivision ou percevoir les revenus d’une mise en location.

Si l’une des parties possède un droit de jouissance exclusif, elle doit, en principe, verser une indemnité d’occupation à l’autre partie.

Participations aux dettes de l’indivision

L’indivision, après un divorce, oblige les ex-conjoints à payer les dettes qui se rapportent au bien indivis :

• frais d’administration ;
• charges communes ;
• travaux indispensables à la sauvegarde du patrimoine ;
• dommages ou dégradations non imputables à l’un des indivisaires.

Si vous réglez seul les montants dus pour le compte de l’indivision, vous pouvez demander à votre ex-époux le remboursement correspondant à sa quote-part de détention.

Comment établir une convention d’indivision ?

Si vous divorcez et choisissez de conserver une ou plusieurs propriétés en commun, il convient de rédiger une convention d’indivision pour définir les règles de son fonctionnement. Seul un notaire est habilité à dresser un tel acte.

La convention, après signature par les deux parties, est annexée à la convention de divorce et transmise au notaire (consentement mutuel) ou au juge.

Elle doit respecter un certain formalisme et mentionner notamment :

• la désignation de propriétés incluses dans l’indivision ;
• la quote-part des indivisaires ;
• les droits et obligations de chacune des parties ;
• la durée de l’acte, indéterminée ou déterminée (dans la limite de 5 ans renouvelables) ;
• la désignation, le cas échéant, d’un mandataire (l’une ou l’autre partie du couple divorcé) ;
• les modalités de paiement des charges générées par le bien ou des travaux à venir ;
• le montant de l’indemnité d’occupation si l’un des 2 conjoints habite le logement.

Combien coûte la convention d’indivision ?

L’arrêté du 28 février 2020 réglemente les tarifs des notaires. Selon l’article A444-112, la convention d’indivision dans le cas d’un divorce, donne lieu à la perception d’émoluments.

La valeur du bien sert d’assiette et le calcul s’effectue dans le respect du barème suivant :

Tranches d’assiettes	Taux applicable
De 0 € à 6 500 €	1,548 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,851 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,580 %
Plus de 30 000 €	0,426 %

Si l’assiette est inférieure ou égale à 29 800 €, le notaire applique un forfait de 264,12 €.

Prenons l’exemple d’un bien valorisé à 200 000 € :

• 6 500 x 1,548 % = 100,62 €
• (17 000 – 6 500) x 0,851 % = 89,36 €
• (30 000 - 17 000) x 0,580 = 75,40 €
• (200 000 - 30 000) x 0,426 % = 724,20 €

Soit un total de frais de 989,58 € HT auquel il faut appliquer la TVA à 20 %, soit 1 187,40 €.

Puis-je sortir de l’indivision quand je le souhaite ?

Si les ex-conjoints s’entendent, ils peuvent décider du maintien de l’indivision. Au contraire, si après le divorce, ils veulent en sortir, ils sont libres de le faire à tout moment puisque l’article 815 du Code civil précise que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision… ».

Pour y parvenir, ils ont plusieurs options à leur disposition.

• Le partage amiable consiste à distribuer des lots équivalents à la valeur des parts détenues.
• La vente des biens prévoit la répartition du prix de vente proportionnellement aux parts de chacun ;
• L’une des parties rachète les biens
• En cas de désaccord, les ex-époux saisissent le Tribunal de Grande Instance, mais la procédure est longue et coûteuse.