Loi climat et résilience : quels changements pour le secteur du logement ?

Qu’est-ce que la loi Climat et résilience ?

Origine de la loi

La loi Climat et résilience fait suite à la Convention citoyenne pour le climat (CCC) mise en place à partir d’octobre 2019 et dont l’objectif était de définir des mesures pouvant amener une réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 40 % dans un esprit de justice sociale. Elle comporte en tout 305 articles, dont une partie des propositions émanant de la CCC.

Le premier article de la loi Climat rappelle l’engagement de l’État de baisser d’au moins 55 % les émissions de GES d’ici 2030, selon l’objectif fixé par l’Union européenne.

Thématiques et mesures

La loi Climat et résilience s’articule autour des cinq thématiques sur lesquelles ont travaillé les membres de la CCC :

• consommer ;
• produire et travailler ;
• se déplacer ;
• se loger ;
• se nourrir.

Certaines mesures retenues par cette loi de 2021 ont été appliquées dès sa promulgation, comme la mise en place d’un menu végétarien dans tous les établissements scolaires ou la fin des constructions de centres commerciaux sur des terres naturelles ou agricoles.

Les autres propositions sont et seront développées progressivement selon un calendrier spécifique.

Des sanctions pénales en cas d’atteinte à l’environnement

La loi Climat et résilience prévoit par ailleurs des sanctions pénales en cas d’atteinte à l’environnement, notamment pour des faits intentionnels aboutissant à des effets graves et durables. Elle inscrit trois nouveaux délits : mise en danger de l’environnement, pollution des milieux et écocide pour les cas les plus graves.

Les principales mesures de la loi Climat concernant le logement

La plupart des propositions de la loi Climat liées à l’immobilier portent sur la rénovation écologique des bâtiments et se basent notamment sur les données du DPE. Elles stipulent par exemple l’interdiction de louer des logements mal isolés et l’obligation de réaliser un audit énergétique lors de la vente d’un bien classé F ou G.

Le DPE : un élément déterminant pour les logements

La signification du DPE et la méthode de calcul ont évolué depuis le 1er juillet 2021. Le diagnostic tient compte désormais de la consommation d’énergie primaire et des émissions de GES du logement, deux critères qui permettent de définir une classe.

Le tableau ci-dessous reprend les sept étiquettes disponibles et leurs seuils respectifs :

Classe du DPE	Seuils pour la consommation d’énergie primaire	Seuils pour les émissions de gaz à effet de serre
A	inférieur ou égal à 70 kWh/m²/an	6 kg CO²eq/m²/an
B	inférieur ou égal à 110 kWh/m²/an	11 kg CO²eq/m²/an
C	inférieur ou égal à 180 kWh/m²/an	30 kg CO²eq/m²/an
D	inférieur ou égal à 250 kWh/m²/an	50 kg CO²eq/m²/an
E	inférieur ou égal à 330 kWh/m²/an	70 kg CO²eq/m²/an
F	inférieur ou égal à 420 kWh/m²/an	100 kg CO²eq/m²/an
G	supérieur à 420 kWh/m²/an	supérieur à 100 kg CO²eq/m²/an

Un audit énergétique obligatoire pour les biens classés F et G

La loi impose aux propriétaires désireux de vendre leur logement de classe F ou G la réalisation d’un audit énergétique. Ce rapport a vocation à identifier les travaux de rénovation possibles pour améliorer la performance énergétique du bien et à estimer le coût des prestations.

L’obligation d’effectuer un audit énergétique s’applique :

• depuis 2022 pour les biens au classement F ou G mis en vente ;
• à partir de 2025 pour les logements à l’étiquette E ;
• à partir de 2034 pour les habitations classées D.

Qu'est-ce que la loi Climat et résilience implique pour les propriétaires bailleurs ?

Interdiction d’augmenter le loyer

Depuis 2023, les propriétaires bailleurs d’un logement classé G au DPE (dit “passoire thermique”) sont tenus d’effectuer des travaux de rénovation énergétique, s’ils souhaitent augmenter le loyer.

• La mesure concerne tous les logements locatifs (meublés ou nus).
• Le loyer ne doit pas être supérieur au loyer de référence majoré. Si le cas se présente, le locataire peut contester le montant de son loyer.
• Si le propriétaire effectue les travaux et que ceux-ci permettent la sortie du statut de passoire thermique, il pourra augmenter le loyer, après avoir démontré le changement d’étiquette par la réalisation d’un nouveau DPE.

Interdiction de louer des passoires thermiques

Les propriétaires bailleurs ne pourront plus louer des logements mal isolés. La loi Climat sur les locations envisage ainsi une interdiction progressive :

• à compter de 2025 pour les biens affichant une étiquette G au DPE
• à partir de 2028 pour les logements classés F ;
• dès 2034 pour les biens avec un DPE E.

Financement des travaux et aides disponibles

La loi précise également que des aides financières, la plupart du temps adossées à la classe du DPE, seront proposées pour encourager et faciliter les travaux de rénovation. Ainsi, tous les ménages, y compris ceux aux revenus modestes, pourront accéder à des solutions de financement, comme des prêts garantis par l’État, pour régler le reste à charge des travaux de rénovation énergétique couverts par des aides.

Quelles sont les obligations du propriétaire bailleur en copropriété ?

La loi Climat et résilience sur l’immobilier impose aussi certaines obligations aux copropriétaires.

DPE obligatoire à l’échelle du bâtiment

Pour tous les bâtiments d’habitation collective, un DPE portant sur l’ensemble du bâtiment doit être réalisé :

• le 1^er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
• le 1^er janvier 2025 pour les copropriétés comprenant entre 50 et 200 lots ;
• le 1^er janvier 2026 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots.

La mesure concerne les propriétaires privés et publics.

L’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux (PPT)

Un PPT dédié à la rénovation énergétique est obligatoire pour les immeubles d’habitation en copropriété. Ce plan doit intégrer une liste des travaux permettant la réalisation d’économies d’énergie et de réduction de GES, un estimatif des coûts et une proposition d’échéancier des travaux.

Cette mesure s’applique :

• depuis 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
• à partir du 1er janvier 2024 pour les copropriétés comprenant entre 51 et 200 lots ;
• à partir du 1er janvier 2025 pour les copropriétés de moins de 50 lots.

Un fond de travaux obligatoire

Le fond de travaux devient obligatoire pour toutes les copropriétés, y compris celles comportant moins de 10 lots. Celui-ci permet entre autres le financement des travaux prévus dans le PPT.

Comment la loi Climat affecte-t-elle les locataires ?

Connaître le DPE de son logement

La loi Climat et la refonte du DPE permettent aux locataires d’avoir des informations-clés sur les logements. En effet, les annonces immobilières de location doivent mentionner la classe énergie du bien, la classe climat, ainsi l’estimation des coûts annuels d’énergies. Ce qui permet de guider leur choix et de mieux anticiper leur budget énergétique.

Progressivement, les passoires thermiques vont être interdites à la location. La loi Climat précise en plus que le locataire pourra demander au propriétaire qu’il réalise des travaux de mise aux normes, s’il ne les initie pas de son plein gré.

Un meilleur confort dans le logement

Les principales mesures de la loi Climat et résilience visent à améliorer les performances énergétiques des bâtiments. Pour les locataires, c’est l’assurance de disposer d’un logement mieux isolé et plus confortable au quotidien.

Une facture énergétique plus basse

Encourager la rénovation des bâtiments a aussi un impact direct sur la consommation d’énergie. Les logements mieux isolés et/ou équipés d’un système de chauffage plus performant permettent aux locataires de réduire leurs dépenses énergétiques.

Conséquences de la loi Climat pour les acteurs de l'immobilier

Impact sur les promoteurs immobiliers

Cette loi sur le logement et l’immobilier prévoit par ailleurs de diviser par deux d’ici 2030 le rythme d’artificialisation des terres et d’atteindre d’ici 2050 un objectif de “zéro artificialisation nette” (ZAN).

Les promoteurs immobiliers ne peuvent plus construire de nouveaux centres commerciaux qui entraîneraient une artificialisation des sols (c’est-à-dire une transformation et un aménagement d’une terre agricole, forestière ou naturelle).

Répercussions pour les agences immobilières

Les professionnels de l’immobilier sont enfin dans l’obligation d’afficher le DPE dans les annonces qu’ils prennent en charge, qu’il s’agisse d’un bien en vente ou en location.

• Les offres doivent mentionner les étiquettes énergétique et climatique, ainsi que l’évaluation de la facture énergétique du logement.
• Si le bien est classé F ou G, la mention “logement à consommation énergétique excessive” doit être intégrée en  plus à l’annonce.