DPE tertiaire : dans quels cas est-il obligatoire ?

Le diagnostic de performance énergétique : quelle est son utilité ?

Le diagnostic de performance énergétique ou DPE est un document officiel qui renseigne sur la performance énergétique et environnementale d’un bâtiment, qu’il soit d’habitation ou à usage tertiaire. Il évalue notamment sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre afin de lui attribuer une étiquette énergie et une étiquette climat, chacune classant le bien sur une échelle de A à G.

Le DPE est obligatoire pour tout bien immobilier mis en vente ou en location.

Qu’est-ce qu’un DPE tertiaire ?

Définition

Le DPE tertiaire est un diagnostic de performance énergétique spécialement conçu pour les bâtiments à usage tertiaire : commerce, bâtiment public, bureaux… Il attribue de la même façon à ces bâtiments une étiquette énergie et une étiquette climat permettant de connaître la consommation d’énergie du bâtiment et ses émissions de gaz à effet de serre.

Voici un exemple de DPE tertiaire :

Dans quels cas doit-on réaliser un DPE tertiaire ?

L’établissement du DPE tertiaire est obligatoire dans trois cas :

• la vente du local à usage tertiaire ;
• la construction d’un bâtiment neuf à usage tertiaire ;
• si le bâtiment a une surface supérieure à 250 m² et est occupé par des services publics ou accueillant un établissement recevant du public (ERP) de catégorie 1 à 4.

Il y a des exceptions à cette obligation (article R.126-15 du Code de la construction et de l’habitation). Il s’agit des constructions provisoires (utilisation inférieure à deux ans), les bâtiments de moins de 50 m², les lieux de culte, les monuments historiques…

Quels sont les bâtiments concernés ?

Les bâtiments à usage tertiaire sont répartis en quatre grandes familles avec un modèle de DPE tertiaire qui leur est propre :

• les bâtiments à usage de bureau, administration ou enseignement ;
• les bâtiments occupés de manière continue (hôpital, hôtel…) ;
• les bâtiments recevant du public (théâtre, salle de sport…) ;
• les centres commerciaux.

Pour chaque catégorie, les paliers des différentes classes énergétiques et climat sont différents. Par exemple, la classe énergie A du DPE d’un local commercial impose une consommation inférieure à 80 kWhEP/m².an alors que pour un bâtiment administratif, la consommation en classe A doit être inférieure à 50 kWhEP/m².an.

Par ailleurs, depuis le 2 janvier 2008, le DPE doit être affiché dans le hall d’accueil de certains bâtiments :

• les bâtiment d’une surface supérieure à 250 m² occupé par une collectivité ou un établissement public ou accueillant un ERP de catégorie 1 à 4 ;
• les bâtiments d’au moins 500 m² accueillant un ERP de catégorie 1 à 4 qui a fait l’objet d’un DPE dans le cadre de sa construction, de sa vente ou de sa location.

Calcul DPE : quelles sont les différences entre le DPE tertiaire et le DPE d’habitation ?

Il existe certaines différences entre le DPE tertiaire et le DPE pour une habitation. Les deux principales sont :

• le DPE tertiaire prend en compte le fait que le bâtiment n’est pas toujours occupé (sauf cas particuliers).
• le DPE d’un logement s’appuie sur la surface habitable, alors que le DPE tertiaire s’appuie sur la surface thermique.

Quelle est la durée de validité du DPE tertiaire ?

Comme pour les habitations, le DPE tertiaire est valable pendant dix ans. Si des travaux importants sont effectués sur le bâtiment, le DPE devra être refait à nouveau afin de mettre à jour les informations.

À qui faire appel pour réaliser le DPE d’un bâtiment à usage commercial ?

Le DPE tertiaire est réalisé par un diagnostiqueur professionnel possédant une certification. Il doit également être autorisé à effectuer des DPE tertiaires, car ces diagnostics sont plus complexes que pour une habitation et demandent une formation plus longue. Le diagnostiqueur doit en outre être titulaire d’une responsabilité civile professionnelle : il engage sa responsabilité en cas d’erreur de diagnostic ou de faux diagnostic.

Quelles sont les sanctions en cas d’absence de DPE ?

Le DPE est obligatoire dans certains cas. Son absence peut occasionner des sanctions envers le vendeur, mais aussi envers le diagnostiqueur. L’acheteur peut en effet poursuivre le vendeur et le notaire et obtenir l’annulation de la vente. Les fautifs peuvent se voir infliger une peine de deux ans de prison et jusqu’à 300 000 € de dommages et intérêts.

Le diagnostiqueur exerçant sans certification ou établissant un faux diagnostic est passible de 1500 € (3000 € si récidive). Cette amende s’applique aussi au vendeur.

Quels sont les autres diagnostics obligatoires dans les locaux commerciaux ?

Les centres commerciaux sont soumis à plusieurs diagnostics obligatoires pendant la durée de leur exploitation. Le DPE d’un local commercial est évidemment obligatoire et doit être affiché sur l’annonce immobilière de vente ou de location.

Le diagnostic amiante est également obligatoire si le bâtiment a été construit avant le 1er juillet 1997, avec une durée de validité de trois ans.

Enfin, l’état des risques et pollutions du bâtiment commercial doit être effectué s’il se situe dans une zone sismique définie par décret ou une zone concernée par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou des risques naturels prévisibles (PPRNP).