Le DPE pour une vente est-il obligatoire ?

Quel est l’objectif du DPE ?

Le DPE (Diagnostic de performance énergétique) est un document établi par un expert. Il est destiné à mesurer :

• les performances énergétiques d’une habitation;
• l’impact du logement en matière d’émission de gaz à effet de serre.

L’objectif du DPE est d’informer l’acquéreur sur les niveaux de performances énergétiques et climatiques du bien immobilier qu’il envisage d’acheter. Il dispose ainsi de toutes les connaissances nécessaires pour se projeter et éventuellement envisager des travaux de rénovation énergétique.

Pour simplifier la lecture des évaluations réalisées, le DPE exprime ses résultats sous forme d’étiquettes.

• L’étiquette énergie. Elle classe les logements entre la note A (basse consommation) et G (mauvaises performances ou passoires thermiques). Un code couleur accompagne le classement (de vert à rouge).
• L’étiquette carbone. Elle catégorise aussi les habitations sur une échelle de A à G. Son code couleur est un dégradé de violet (du plus clair pour les logements ayant le bilan carbone, au plus foncé pour ceux ayant un impact important sur la couche d’ozone).

Le DPE est obligatoire pour la vente de votre logement

Le DPE doit être fourni pour toutes les ventes par le propriétaire du bien. En général, il doit être annexé au compromis de vente. S'il n’a pas été encore réalisé, son exécution doit faire l’objet d’une condition suspensive dans le compromis de vente.

Il est également obligatoirement annexé à l’acte authentique de vente réalisé par le notaire. Ce dernier doit s’assurer de sa présence. Il peut voir sa responsabilité engagée dans le cas contraire.

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est devenu opposable. Cela signifie que l’acheteur peut se retourner contre le vendeur si le DPE est absent ou erroné. Il pourra obtenir des dommages-intérêts. Le propriétaire sera également condamné à une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros ou deux ans de prison.

Est-il interdit de vendre une passoire thermique ?

Les pouvoirs publics luttent contre les passoires thermiques. Ils prennent des mesures afin de réduire leur nombre. Ils espèrent ainsi inciter les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Mais pour l’instant, aucune interdiction de vente n’existe. Seulement l’interdiction de location de passoires thermiques (classées G) ainsi que l’interdiction de vente sans audit énergétique pour certains biens.

Que dit la nouvelle loi pour la vente des passoires thermiques ?

Les logements classés F et G sont considérés comme des passoires thermiques. Ils ont une performance énergétique mauvaise et un fort bilan carbone. Ce sont des habitations ayant une faible isolation ou un système de chauffage énergivore, par exemple.

Les pouvoirs publics souhaitent supprimer les passoires thermiques. La loi Climat et Résilience a ainsi été adoptée en juillet 2021. Elle vise à lutter contre les causes du dérèglement climatique et à accélérer la transition énergétique. Une de ses mesures phares est l’interdiction à la vente des DPE G s’il le propriétaire ne fournit pas un audit énergétique.

L’audit énergétique avant de vendre : une obligation depuis 2023

La loi Climat et résilience de 2021 impose la réalisation d’un audit énergétique en complément du DPE pour les passoires thermiques.

L’audit énergétique est une analyse poussée des performances énergétiques d’un logement. Son objectif est de fournir à l’acquéreur des recommandations de travaux pour réduire l’impact environnemental du logement. Il comprend les informations suivantes.

• Un état des lieux du logement (surface, configuration, équipement, etc.).
• Des recommandations de travaux à réaliser.
• Des scénarios de travaux avec les économies d’énergies envisageables.

L’audit énergétique doit être réalisé par un expert habilité. Il peut s’agir d’un architecte, d’un ingénieur spécialisé ou d’un thermicien.

Cette obligation s’impose progressivement.

• Avril 2023 : les logements classés F et G ne peuvent plus être vendus sans la réalisation d’un audit énergétique.
• 1er janvier 2025 : les logements classés E ne peuvent plus être vendus sans la réalisation d’un audit énergétique.
• 1er janvier 2034 : les logements classés D ne peuvent plus être vendus sans la réalisation d’un audit énergétique.

DPE obligatoire : quel est l’impact sur le prix de vente du logement ?

Depuis que le DPE est devenu obligatoire pour la vente d’un bien immobilier, le document impacte le prix de la transaction immobilière. Le DPE a un impact sur le prix de vente.

En effet, les annonces immobilières doivent obligatoirement préciser les étiquettes énergies et carbone. Les potentiels acquéreurs peuvent donc facilement comparer les offres du marché. Ils ont la possibilité d’utiliser le critère des performances énergétiques pour choisir leur future acquisition. Ils pourront rapidement identifier si un prix est trop élevé par rapport au prix moyen du marché et de ses performances énergétiques.

De plus, une habitation classée F ou G signifie qu’il sera nécessaire de réaliser des travaux de rénovation énergétique. En complément du prix de vente, l’acquéreur devra prévoir une somme importante pour réaliser des travaux et bénéficier d’un confort thermique suffisant. Les futurs acheteurs seront donc plus enclins à négocier les prix pour une passoire thermique.

Enfin, une résidence classée F ou G signifie des factures d’énergies importantes. Les acquéreurs n’accepteront certainement pas de payer le prix fort pour un bien énergivore.

Qui réalise le DPE et combien ça coûte ?

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel. Pour pouvoir réaliser des diagnostics, il doit avoir reçu une certification. Ces dernières sont destinées à évaluer les compétences du professionnel. Elles sont délivrées par COFRAC (Comité français d’accréditation). Ces certifications sont valables pendant cinq ans. L’expert doit également disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette couverture est destinée à protéger les tiers contre les conséquences d’un sinistre causé par le diagnostiqueur.

Pour trouver un diagnostiqueur certifié, vous pouvez utiliser l’annuaire mis en place par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

DPE obligatoire : faut-il faire des travaux de rénovation pour mieux vendre ?

Pour réussir à vendre à un bon prix son bien immobilier, il est recommandé de réaliser des travaux de rénovation. Pour savoir quelle rénovation réalisée, vous pouvez vous appuyer sur le DPE et sur l’audit énergétique.

Voici quelques exemples de rénovation énergétique.

• Isolation des murs ou des combles.
• Rénovation du système de chauffage (pompe à chaleur, par exemple).
• Changement des huisseries.
• Installation d’un chauffe-eau thermodynamique.

Les propriétaires de biens immobiliers ayant plus de 15 ans peuvent bénéficier des subventions de MaPrimeRénov’. Les fournisseurs d’énergie proposent eux aussi des primes pour les propriétaires de biens construits depuis plus de deux ans. Pour être éligible aux aides, il est nécessaire de faire réaliser les travaux par un artisan RGE (Reconnu garant de l’environnement).