DPE location 2024 : quelles obligations pour un DPE E, F ou G ?

Quel est l’objectif du DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) prend la forme d’une évaluation qui vise à mesurer deux critères essentiels d’un logement :

• son niveau de consommation énergétique ;
• son impact environnemental.

Noté entre A et G, le DPE est pour le futur acquéreur ou locataire une indication essentielle à prendre en compte lors d’un projet immobilier. En effet, un diagnostic favorable est synonyme d’économies d’énergie et donc de factures moins élevées.

En cela, le DPE peut répondre à plusieurs objectifs :

• limiter au maximum les passoires énergétiques et contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique ;
• informer et sécuriser les locataires ;
• revaloriser un bien immobilier via la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

Le DPE est obligatoire pour la location de votre logement

Afin de protéger les locataires, la réalisation d’un DPE est aujourd’hui obligatoire pour mettre un logement en location. Il est à la charge du propriétaire et est généralement estimé entre 100 et 250 €. Dans le cas de la location saisonnière, le DPE n'est pas obligatoire si elle ne dépasse pas 120 jours dans l'année (ou 4 mois).

Pour que le diagnostic de performance énergétique soit considéré comme valide, vous êtes dans l’obligation de le faire réaliser par un professionnel certifié. À noter que pour trouver un artisan près de chez vous, le gouvernement a mis en place une plateforme en ligne.

Quand refaire le DPE dans le cas d’une location ?

Obligatoire dans le cadre d’une location, le DPE dispose d’une validité de dix ans. Si vous l’avez effectué au cours de l’année 2022, il est valable jusqu’en 2032. Toutefois, il existe deux exceptions à prendre en compte :

• un DPE réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 n’est valable que jusqu'au 31 décembre 2022 ;
• un DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 n’est valable que jusqu'au 31 décembre 2024.

Ainsi, vous n’avez pas à faire intervenir un professionnel pour réaliser un diagnostic à chaque changement de locataire. Rien ne vous empêche cependant de réaliser un nouveau DPE pour une location au cours de cette période de dix ans afin d’assurer un suivi encore plus complet de l’état de votre logement.

Mauvais DPE : quelles sont les obligations du propriétaire en 2024 ?

Dans l’optique de protéger les locataires, plusieurs mesures ont d’ores et déjà été mises en place par le gouvernement afin de limiter les dérives liées aux logements qui affichent un mauvais DPE.

Afficher le DPE dans l’annonce immobilière

Le DPE n’a pas toujours été une information obligatoire sur une annonce immobilière. Aujourd’hui, sa mention est impérative. Elle est une information très importante pour le locataire et lui permet notamment de :

• se faire une idée globale des futures factures à honorer ;
• de négocier à la baisse le loyer proposé en cas de mauvais classement au DPE ;
• de cibler un autre logement si le logement est énergivore.

Le gel des loyers pour les logements avec un DPE F ou G

Toujours dans l’optique de protéger les locataires, l’État a instauré depuis 2022 un gel des loyers pour certains logements, en l’occurrence :

• les locations classées G au DPE ;
• les locations classées F au DPE.

En pratique, cela signifie qu’un propriétaire n’est pas autorisé à augmenter le prix de son loyer lors d’un changement de locataire. S’il ne respecte pas cette mesure, il s’expose alors à des sanctions dans le cas de figure où le locataire décide d’entamer des poursuites judiciaires.

Interdiction de louer un logement consommant plus de 450 kWh/m²/an

Depuis le 1er janvier 2023, mauvais DPE et location ne font plus bon ménage. En effet, les logements classés G+ (c’est-à-dire consommant plus de 450 kWh/m² et par an) sont interdits à la location.

Parmi les raisons qui peuvent expliquer une classe G+ au diagnostic de performance énergétique, on peut citer :

• une mauvaise isolation thermique ;
• un chauffage à remplacer ;
• un système de production d’eau chaude vétuste ;
• une VMC pas assez performante ;
• etc.

Passoires thermiques : quels logements seront prochainement interdits à la location ?

Dans l’optique de contribuer à la lutte face au dérèglement climatique et aux problématiques liées au mal-logement, des actions concrètes sont peu à peu mises en place par l’État.

Qu’est-ce qu’une passoire thermique ?

Par définition, une passoire thermique - ou énergétique - est un logement mal isolé, consommant énormément d’énergie. Pour la personne qui y habite, cela est synonyme de difficultés à se chauffer correctement et de factures énergétiques particulièrement élevées.

À l’heure actuelle, seules les locations classées G et F sont considérées comme des passoires thermiques.

Interdiction de location : le calendrier

Au fur et à mesure des années, de plus en plus de logements ne pourront plus être loués s’ils ne présentent pas un diagnostic énergétique satisfaisant. Ci-dessous, retrouvez le calendrier des futures interdictions de location en cas de mauvais DPE :

Calendrier d'interdiction de location des passoires énergétiques

Classe DPE	Consommation	Date d’interdiction
G+	Plus de 450 kWh/m²	1er janvier 2023
G	Entre 450 et 421 kWh/m²	1er janvier 2025
F	Entre 331 et 420 kWh/m²	1er janvier 2028
E	Entre 250 et 330 kWh/m²	1er janvier 2034

Comment faire pour passer d’un DPE F ou G à un DPE E ?

Si aujourd'hui un logement classé E a toujours la possibilité d'être loué, ça ne sera plus le cas en 2034. Cependant voici quelques conseils pour augmenter la note de votre passoire thermique F ou G. 

Les artisans à contacter

La première chose à savoir est qu’il est recommandé de contacter un professionnel certifié. Pour vous, c’est une assurance supplémentaire que les travaux soient correctement réalisés, mais pas seulement. En effet, si vous êtes éligible au chèque énergie, sachez que vous pouvez l’utiliser dans le cadre de travaux de rénovation. Pour qu’il soit utilisable, vous devez toutefois solliciter un artisan labellisé RGE (reconnu garant de l’environnement).

Vous pouvez également :

• demander conseil à des proches qui ont déjà réalisé des travaux similaires ;
• multiplier les devis pour trouver l’offre la plus adaptée à votre budget ;
• lire attentivement les avis laissés à l’adresse des professionnels.

Enfin, méfiez-vous des propositions commerciales alléchantes. Cela pourrait vous être préjudiciable (travaux bâclés, retards, etc.).

Les travaux de rénovation à réaliser

Pour améliorer le DPE d’un appartement ou d’une maison, plusieurs travaux peuvent être envisagés. Tout d’abord, il est conseillé de suivre les recommandations mentionnées au sein du diagnostic. Celles-ci sont accompagnées d’une estimation du coût des travaux ainsi que des bénéfices énergétiques escomptés.

Parmi les travaux les plus fréquemment conseillés, on peut relever :

• une isolation thermique des murs par l’extérieur / l’intérieur ;
• le changement des fenêtres (encadrement et pose d’un double vitrage par exemple) ;
• le remplacement d’un système de chauffage vétuste par un équipement plus moderne ;
• l’installation d’une VMC à double flux ;
• etc

Les aides financières pour la rénovation du logement

Pour épauler les propriétaires dans la rénovation de leur logement, plusieurs subventions et dispositifs peuvent être sollicités. Parmi les plus populaires, on peut mentionner :

• MaPrimeRénov’, dont le montant évolue en fonction des conditions de ressources et du gain énergétique des travaux ;
• le chèque énergie, qui permet de payer en partie la prestation d’un artisan labellisé RGE ;
• l’Éco-PTZ (prêt à taux zéro), qui permet la souscription d’un crédit aux conditions particulièrement avantageuses ;
• les certificats d’économies d’énergie (CEE), un coup de pouce financier proposé par les fournisseurs d’énergie ;
• l'exonération de la taxe foncière ;
• la TVA à taux réduit pour financer le paiement du professionnel engagé et des équipements nécessaires aux travaux (ciment, cadres en bois, isolants, etc.) ;
• le dispositif Denormandie, qui permet une réduction d’impôt dans le cadre de la rénovation de logements anciens destinés à la location.

Il est à souligner que la plupart de ces aides peuvent être cumulables entre elles, ce qui contribue à encourager les propriétaires à entamer des travaux de rénovation énergétique.

DPE erroné : quelles sanctions pour le propriétaire ?

Depuis 2021, le DPE est devenu opposable. Cela signifie que le locataire est désormais en mesure de se retourner contre le propriétaire dans le cas où le DPE qui lui a été présenté est erroné. Si des poursuites sont engagées, alors le propriétaire s’expose :

• au versement de dommages et intérêts ;
• à l’application d’une baisse du loyer ;
• à l’obligation d’entamer des travaux de rénovation énergétique.

DPE location : ce qu’il faut retenir

En bref, il est important de retenir que le DPE est un élément central dans la location d’un bien immobilier. Des mesures restrictives visant à l’interdiction de louer une passoire énergétique ont d’ores et déjà été prises, de même que des sanctions sont prévues pour un propriétaire négligent sur la question du diagnostic de performance énergétique.

Par ailleurs, il est à noter que de nombreuses aides sont accessibles afin d’accompagner les propriétaires dans la réalisation de travaux de rénovation.