DPE obligatoire : les différents cas de figure

DPE location : le DPE est-il obligatoire pour la location ?

Quelles sont les obligations du bailleur ?

Le propriétaire bailleur est tenu de fournir un DPE pour la location de son bien. Il doit faire appel à un professionnel certifié et remettre au futur locataire un DDT complet. Le bailleur prend à sa charge le coût de la prestation.

Avec la réforme du diagnostic de performance énergétique de juillet 2021, le propriétaire bailleur a de nouvelles obligations.

• Il peut proposer à la location son bien seulement si sa consommation d’énergie est inférieure à 449 kWh d’énergie finale par m² de surface habitable et par an;
• Il ne pourra plus louer son logement :à compter de 2034 si celui-ci possède un DPE classé E ;
• à compter de 2028 si le bien est classé F ;
• à compter de 2025 si l’étiquette énergie est G.

Le DPE est-il obligatoire pour les locations saisonnières ?

La réalisation d’un DPE est obligatoire pour tous les biens, y compris les meublés de tourisme proposés en location saisonnière.

Cependant, si le logement loué est occupé moins de quatre mois par an, il n’est pas nécessaire pour le propriétaire bailleur de présenter un DPE.

DPE vente : le DPE est-il obligatoire pour la vente ?

Quelles sont les obligations du vendeur ?

L’obligation de diagnostic énergétique concerne aussi le propriétaire occupant. Celui-ci est tenu de présenter un DPE lors de la vente de son logement.

Le DPE aura-t-il un impact sur la valeur de mon logement ?

Le DPE peut avoir une incidence sur le prix de vente d’un bien en positif comme en négatif.

Pour des caractéristiques identiques et une même localisation, un bien au DPE A, B ou C aura évidemment une valeur supérieure à un logement classé E, F ou G. Car ce dernier sous-entend des dépenses énergétiques importantes, voire des travaux d’amélioration pour modérer la consommation d’énergie. Éléments qui sont pris en compte par les notaires ou les professionnels de l’immobilier lors de l’estimation d’un bien et qui viennent minorer le prix de vente.

DPE obligatoire et logement neuf

Le diagnostic de performance énergétique est-il obligatoire pour un logement neuf ? Les propriétaires désireux de vendre ou de louer leur bien dont le permis de construire a été déposé après le 1^er juillet 2007 doivent faire réaliser un DPE sur le logement neuf même :

• si le bien n’a jamais été habité ;
• si la construction est récente et a été réalisée selon les dernières normes techniques.

On parle alors de “DPE neuf”.

DPE tertiaire : le DPE est-il obligatoire pour les locaux à usage commercial ?

La réalisation d’un diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour les locaux à usage commercial et les bâtiments publics. Tels que les magasins, les hôtels, les salles de spectacle et les immeubles de bureaux.

Appelé “DPE tertiaire”, ce dossier doit être fourni :

• lors d’une vente ;
• pour la construction d’un bâtiment neuf ;
• pour les bâtiments d’une surface supérieure à 250 m² occupés par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public classés ERP (établissement recevant du public).

En raison des particularités de ces locaux (généralement non occupés en continu), le DPE tertiaire est différent d’un DPE habitation.

L’importance du DPE dans l’achat d’une maison

Vous envisagez d’acquérir un logement ? Sachez que le DPE lors de l’achat d’une maison ou d’un appartement fait partie des éléments à étudier de près.

En effet, le rapport expose des données importantes :

• une estimation du coût annuel d’énergie (vous avez un aperçu des futures charges, ce qui permet de comparer les biens, de négocier le prix de vente et éventuellement d’envisager des travaux de rénovation) ;
• des recommandations liées à l’usage, à la bonne gestion des équipements et aux travaux (vous découvrez quels travaux prioritaires sont à planifier ou non et quelles prestations sont possibles pour atteindre un meilleur classement au DPE) .

Dans quels cas le DPE n’est pas obligatoire ?

Il existe des bâtiments qui ne sont pas soumis au diagnostic de performance énergétique. Tous sont listés dans le Code de la construction et de l’habitation. Figurent entre autres :

• les monuments historiques ;
• les lieux de culte ;
• les locaux non chauffés ou non climatisés ;
• les bâtiments résidentiels occupés moins de quatre mois par an ;
• les bâtiments agricoles, industriels et artisanaux…

Absence de DPE obligatoire : quelles sont les sanctions encourues ?

DPE non fourni lors d’une location

Si le propriétaire bailleur ne présente pas volontairement le DPE lors de la mise en location de son bien, le locataire peut saisir le tribunal et demander des dommages et intérêts.

Absence de DPE lors d’une acquisition

Si lors d’une vente le DPE n’est pas fourni au futur acquéreur, le vendeur et le notaire engagent tous deux leur responsabilité.

L’acheteur peut entamer une procédure judiciaire dans l’optique d’obtenir des dommages et intérêts et/ou d’annuler la vente.

Les travaux de rénovation sont-ils obligatoires suite à un mauvais DPE ?

Vous vous demandez si suite au DPE les travaux sont obligatoires ? Sachez que le propriétaire qui obtient un mauvais classement au DPE n’est pas obligé d’entamer des travaux de rénovation énergétique.

Dans son rapport, le diagnostiqueur immobilier formule seulement des recommandations. Cependant, il peut être intéressant, voire primordial dans certains c

as (notamment pour les passoires énergétiques G interdites à la location à partir de 2025), d’effectuer des travaux pour :

• continuer à louer son bien et à toucher les revenus ;
• préserver son patrimoine ;
• augmenter la valeur d’un bien que l’on envisage de vendre.