Le bail mobilité et ses spécificités : avantages pour locataires et propriétaires

Qu'est-ce que le bail mobilité et qui peut en bénéficier ?

Le bail mobilité est un type de contrat de location de logement meublé, introduit en France par la loi ELAN en 2018. Ce contrat vise à faciliter la mobilité professionnelle et géographique en offrant une solution de logement temporaire et flexible. 

Les caractéristiques principales du bail mobilité sont les suivantes :

• Durée : le bail mobilité a une durée maximale de 10 mois, non renouvelable. Il s'agit d'un bail de courte durée, et donc adapté aux besoins temporaires liés à des missions professionnelles, des stages, des études ou autres projets de courte durée.
• Logement meublé : le logement loué dans le cadre d'un bail mobilité doit être meublé et répondre à des critères de confort et d'équipement minimum.
• Locataires éligibles : le bail mobilité est principalement destiné aux personnes en mobilité professionnelle ou géographique, comme les salariés en mission temporaire, les étudiants en stage ou en formation, les apprentis, les travailleurs saisonniers, etc.

Comment fonctionne le bail mobilité pour les locataires ?

Il est essentiel pour les locataires de bien comprendre les termes du contrat de bail mobilité et de respecter leurs droits et obligations tout au long de la durée du bail. Voici les principales étapes à suivre pour trouver ce type de location :

1. Recherche du logement : le locataire doit rechercher un logement meublé proposé en bail mobilité par un propriétaire. Ces annonces peuvent être consultées sur des plateformes immobilières ou auprès d'agences immobilières.
2. Signature du contrat : une fois le logement trouvé, le locataire et le propriétaire doivent signer un contrat de bail mobilité. Ce contrat doit spécifier la durée maximale de 10 mois, les conditions de location, le montant du loyer, les charges, et les autres modalités convenues le cas échéant.
3. Documents nécessaires : le locataire devra fournir certains documents au propriétaire, justificatifs listés dans le paragraphe suivant.
4. Paiement du loyer et des charges : le locataire est tenu de payer le loyer et les charges dans les délais convenus dans le contrat de bail. Il doit également respecter les règles de bonne conduite et d'entretien du logement, ainsi que les éventuelles règles de copropriété.
5. Fin du bail : à la fin de la période de bail mobilité, le locataire doit quitter le logement à la date convenue. Aucun renouvellement n'est possible, sauf accord spécifique entre le locataire et le propriétaire. Le locataire doit rendre le logement dans l'état initial (hormis usure normale) et récupérer éventuellement sa caution.

Quels documents sont requis pour bénéficier d'un bail mobilité ?

Pour bénéficier d'une location en bail mobilité, le locataire doit généralement fournir les documents suivants lors de la signature du contrat :

• Pièce d'identité : carte d'identité, passeport ou tout autre document officiel attestant de l'identité du locataire.
• Justificatif de domicile : facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone, quittance de loyer ou attestation d'hébergement.
• Preuves de revenus : bulletins de salaire, contrat de travail, avis d'imposition ou tout autre document justifiant des revenus du locataire.
• Attestation de mobilité : attestation de l'employeur ou de l'établissement d'études indiquant la raison et la durée de la mobilité du locataire.
• Garantie éventuelle : si nécessaire, documents attestant de la garantie financière ou de la caution solidaire du locataire.
• Autres documents spécifiques : certificat de scolarité pour les étudiants, contrat de stage ou de formation pour les stagiaires, etc. 

Il est conseillé de vérifier auprès du propriétaire ou de l'agence immobilière les documents exacts requis pour la signature du bail mobilité. En effet, la liste peut varier en fonction des exigences spécifiques du bailleur ou de la législation locale.

Les avantages et les inconvénients d’un bail mobilité

Avantages et inconvénients pour les locataires

Les avantages du bail mobilité pour les locataires :

• Flexibilité : le bail mobilité offre une solution de logement temporaire adaptée aux besoins de mobilité professionnelle ou géographique.
• Pas de garantie exigée : contrairement à certains autres types de location, le bail mobilité ne nécessite pas toujours de garant ou de caution solidaire.
• Pas de frais d'agence : dans certains cas, le bail mobilité peut être conclu sans passer par une agence immobilière, ce qui réduit les frais pour le locataire.
• Facilité de départ : à la fin de la période de bail, le locataire peut quitter le logement sans avoir à respecter de préavis, ce qui facilite les déménagements. 

Les inconvénients du bail mobilité pour les locataires :

• Durée limitée : la durée maximale de 10 mois du bail mobilité peut ne pas convenir à certains locataires ayant besoin d'un logement à plus long terme.
• Renouvellement impossible : une fois le bail mobilité arrive à expiration, il ne peut pas être renouvelé, ce qui oblige le locataire à rechercher un nouveau logement.
• Moins de sécurité : le bail mobilité ne bénéficie pas des mêmes protections que d'autres types de baux, ce qui peut rendre le locataire plus vulnérable en cas de litige avec le propriétaire.

Avantages et inconvénients pour les propriétaires

Les avantages du bail mobilité pour les propriétaires :

• Rentabilité : le bail mobilité permet au propriétaire de louer son logement pour des périodes courtes à des tarifs généralement plus élevés, ce qui peut augmenter sa rentabilité.
• Souplesse : le bail mobilité offre une plus grande souplesse au propriétaire en lui permettant de récupérer rapidement son logement à la fin du bail.
• Facilité de gestion : les baux mobilité étant de courte durée, ils nécessitent généralement moins de gestion administrative pour le propriétaire.

Les inconvénients du bail mobilité pour les propriétaires :

• Vacances plus fréquentes : en raison de la courte durée des baux mobilité, le logement peut rester vacant plus souvent, ce qui peut réduire le rendement locatif.
• Risque de rotation : les locataires peuvent changer fréquemment en raison de la nature temporaire du bail, ce qui peut entraîner des périodes d'inoccupation plus fréquentes et des frais de gestion supplémentaires.
• Moins de garanties : les propriétaires peuvent avoir moins de garanties en cas de loyers impayés ou de litiges avec les locataires en raison de la nature temporaire du bail.

Quelles différences avec des baux classiques ?

En plus de sa durée plus courte, le bail mobilité se distingue des baux habituels sur plusieurs aspects :

• Motif spécifique : le bail mobilité exige que le motif de la location soit précisé dans le contrat, et le locataire doit pouvoir le justifier en fournissant des documents comme une convention de formation, de stage ou un contrat d'apprentissage.
• Garants : pour garantir le paiement du loyer, le locataire peut bénéficier de la garantie Visale (VISA pour le Logement et l'Emploi), offerte par Action Logement.
• Colocation sans solidarité : la colocation est possible dans le cadre d'un contrat mobilité, mais sans clause de solidarité entre les locataires. Chaque colocataire est responsable de sa part du loyer et des charges.
• Absence de dépôt de garantie : contrairement aux baux traditionnels où un dépôt de garantie est généralement demandé (équivalant à deux mois de loyer pour une location meublée), aucun dépôt de garantie ne peut être exigé dans le cadre d'un bail mobilité. Cette interdiction est explicitement mentionnée dans le contrat de bail.

Déclarer un bail mobilité

Déclaration des revenus locatifs

Les loyers perçus dans le cadre d'un bail mobilité doivent être déclarés comme des revenus fonciers lors de la déclaration de revenus annuelle. Ces revenus doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si le logement est meublé, ou dans la catégorie des revenus fonciers s'il est loué vide.

Option pour le régime réel

Le propriétaire peut choisir entre le régime micro-foncier et le régime réel pour déclarer ses revenus fonciers. Le régime micro-foncier est automatiquement appliqué si les loyers annuels ne dépassent pas 15 000 €. Au-delà de ce montant, il est généralement plus avantageux d'opter pour le régime réel, qui permet de déduire les charges réelles liées à la location (taxes foncières, intérêts d'emprunt, frais de gestion, travaux, etc.). 

Déclaration des revenus sur la plateforme en ligne

Si les revenus fonciers dépassent 15 000 € par an, le propriétaire doit obligatoirement déclarer ses revenus en ligne via le site impots.gouv.fr. Il doit alors remplir le formulaire 2044 (ou 2044-SPE pour les meublés) et le joindre à sa déclaration de revenus.

Déduction des charges

Sous le régime réel, le propriétaire peut déduire les charges liées à la location de son revenu foncier, ce qui peut réduire son imposition. Il est donc important de conserver toutes les pièces justificatives des dépenses engagées pour le logement (factures de travaux, d'entretien, de gestion locative, etc.).