Qui paie les impôts en cas de séparation ?

Moment délicat s’il en est, le divorce a également des implications fiscales qui peuvent perdurer sur le long terme. En mettant fin à l’engagement de vie qui lie deux personnes, c’est aussi la relation contractuelle entre couple et impôts qui s’interrompt. La séparation peut également intervenir dans le cadre du PACS avec des effets légèrement différents.

Quelles sont les conséquences directes et indirectes de la séparation ou du divorce pour un couple ? Qui paie les impôts pendant la procédure ? Comment procéder pour déclarer cette rupture auprès de l’administration fiscale ? Séparation ou divorce : qui paie les impôts ? Empruntis vous accompagne et vous donne les clés pour vous sortir au mieux de cette période difficile.

Qui paie les impôts en cas de séparation ?

Le mariage ou le PACS impliquent une communauté de vie et parfois de biens pendant toute la durée de leur application. En cas de séparation et donc de rupture du contrat d’union conjugale, cette communauté prend fin avec des conséquences variables selon la nature de l’union.

• Pour le mariage, c’est le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts qui s’applique en l’absence de contrat de mariage. Sont alors communs les biens acquis dans le cadre du mariage qu’ils aient été achetés de façon commune ou non. Ceux possédés avant ou ceux acquis après le mariage tout comme les biens hérités durant le mariage restent la seule possession de l'acquéreur.

• Pour le PACS, c’est le régime de la séparation de biens qui est automatiquement en vigueur simplifiant considérablement les choses en cas de séparation (sauf convention contraire prévue par les partenaires).

• Pour le concubinage, le régime de l’indivision s’applique sur l’achat d’un bien commun avec des parts à la hauteur des apports de chacun des concubins.

En ce qui concerne la fiscalité, la loi prévoit une solidarité fiscale des conjoints (qu’ils soient mariés ou pacsés) pendant la vie commune, pendant la séparation ainsi que sur les impôts qui n’ont pas été acquittés après la séparation (arriérés).

Les impôts sur le revenu

Les époux ou partenaires sont solidairement tenus au règlement de l’impôt sur le revenu de leur période de vie commune à condition qu’ils aient effectué une déclaration de revenus commune. L’année du divorce, de la séparation ou de la rupture du PACS, chacun des ex-conjoints, partenaires ou concubins doivent effectuer une déclaration séparée mentionnant l’ensemble de leurs revenus et de leurs charges pour l’année entière.

Cette déclaration individuelle doit être effectuée en cas de divorce prononcé ou de PACS effectivement rompu mais pas seulement. Elle est également possible dans trois cas particuliers avant que la rupture ne soit réellement entérinée :

• lorsque les conjoints ne vivent pas sous le même toit et sont séparés de biens ;
• en cas d’instance de divorce pendant laquelle le juge a autorisé les futurs ex-époux à habiter dans des résidences distinctes ;
• en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des conjoints lorsque chacun d’eux dispose de revenus professionnels et patrimoniaux personnels.

La taxe d’habitation

Avant toute chose, pour les impôts locaux, c’est la situation au 1er janvier de l’année de rupture du PACS ou du mariage qui fait foi pour les conditions de règlement des taxes qui s’y rapportent.

Par principe de solidarité des dettes, la taxe d’habitation est en principe adressée au nom des deux époux en vertu du logement occupé au premier jour de l’année et ce quelle que soit la façon dont est occupé le bien (location, propriété, indivision, occupation propre, occupation commune etc). Le règlement de la taxe peut alors être réclamé auprès de l’un ou l’autre des époux.

Lorsque les conjoints viennent à se séparer, c’est normalement celui qui occupe le logement à cette date à qui il revient de payer la taxe d’habitation puisque c’est lui qui profite de façon personnelle du bien à partir de la cessation de la vie commune.

Chacun des conjoints est ainsi tenu de payer la taxe d’habitation du logement pour lequel il a la jouissance effective au 1er janvier qu’ils soient effectivement divorcés ou non ou autorisés par un juge à résider séparément.

En ce qui concerne le logement habité auparavant conjointement par le couple, c’est celui qui en conserve la jouissance qui doit s’acquitter de la taxe d’habitation.

La taxe foncière

Concernant la taxe foncière, celle-ci est établie au nom du couple pour les biens immobiliers possédés en commun au 1er janvier de l’année en question à proportion de leur quote-part de détention (50/50, 70/30, 80/20 etc.). Son paiement peut alors être réclamé à l’un ou l’autre des deux conjoints.

En cas de rupture, le statut marital ne change pour ainsi dire pas le règlement de la taxe foncière à moins que l’un des ex-conjoints ne rachète la part de l’autre entre le moment de la séparation et le 1er janvier, ce qui est assez fréquemment le cas.

Si un seul des conjoints est en revanche propriétaire du bien, c’est lui qui doit alors s’acquitter en totalité du montant de la taxe foncière.

Si les deux anciens conjoints restent copropriétaires, l’avis de paiement est généralement transmis aux deux. Si tel n’est pas le cas et qu’un seul d’entre eux s’acquitte de la totalité de la taxe foncière, il est en droit de réclamer le remboursement de la quote-part dûe par l’autre copropriétaire.

Le récipiendaire de l’impôt peut également contacter par courrier avec accusé de réception le centre des impôts pour faire modifier l’avis de taxe foncière s’il est seul mentionné sur l’avis d’imposition. Il doit alors indiquer les quote-parts correspondantes à chacun des copropriétaires pour rectification en précisant que la taxe foncière n’est pas une dette ménagère et qu’elle n'entraîne par conséquent pas de solidarité des conjoints.

Enfin, il arrive fréquemment que l’un des époux choisisse par consentement mutuel d’assumer seul le règlement de la taxe foncière même en cas de copropriété compte tenu des ressources de chacun ou en contrepartie d’un arrangement mutuel.

La plus value immobilière

S’il fallait trouver un avantage à cette difficile période de divorce ou de séparation, c'est bien celui-ci : l'exonération de la plus-value immobilière. 

La règle pendant l’union

Lorsqu’un bien est vendu plus cher que le prix d’acquisition, le vendeur doit normalement s’acquitter d’un impôt sur la plus-value réalisée (prix de vente - prix d’achat).
Son montant dépend de la durée de détention. Plus le bien est conservé longtemps, plus l’impôt est réduit grâce à divers abattements. L’imposition sur la plus-value est souvent conséquente et peut atteindre au maximum 34,5 % de la plus-value réalisée (19 % au titre de l’impôt sur le revenu et 15,5 % au titre des prélèvements sociaux).

L’exception pendant la séparation

Pendant la procédure de séparation, les époux choisissent la majeure partie du temps de vendre les biens immobiliers possédés ensemble pour ne plus avoir d’intérêts en commun.
À la différence du cas général, la loi prévoit une exonération totale de l’impôt sur la plus-value pour les couples en instance de divorce lorsqu’il s’agit de la vente du domicile conjugal. Pour que cette exonération s’applique, il faut que le bien :

• constitue la résidence habituelle ou principale d’au moins un des deux époux c’est-à-dire la résidence dans laquelle il y passe la majeure partie de l’année ;
• fasse toujours office de résidence principale au jour de la vente ;
• soit vendu dans un délai raisonnable qu’on estime généralement à 12 mois.

La quote-part de plus-value de l’époux qui a quitté le domicile avant le divorce qui est normalement imposable peut ainsi être également exonérée si les conditions évoquées ci-dessus sont respectées.

Les dépendances, garages, caves etc. entrent aussi dans le cadre de cette dispense d’impôt sur la plus-value si la vente a eu lieu en même temps que la résidence principale.

Les conditions d’exonération

Cette exonération concerne cependant uniquement la résidence principale du couple. Si les futurs ex-époux souhaitent vendre une résidence secondaire, l’exonération ne s’appliquera pas et ils devront s’acquitter de la plus-value à proportion de leurs parts respectives.

Une exception à cette règle existe néanmoins. Elle concerne le cas où le couple ne serait pas propriétaire de sa résidence principale mais propriétaire de sa résidence secondaire.

Trois conditions doivent être respectées pour obtenir cette exonération de la plus-value immobilière sur la résidence secondaire.

• Il doit s’agir d’une première vente de résidence principale (ou de fait, considérée comme telle si le couple ne possède qu’une résidence secondaire) depuis le 1er février 2012.
• Un délai de quatre ans sans avoir été propriétaire doit être respecté avant de pouvoir vendre la résidence secondaire.
• Le fruit de la vente réalisée doit servir à financer l’achat de leurs résidences principales respectives dans un délai raisonnable de 24 mois.

Séparation et impôts : quelles solutions ?

Le divorce dans le cadre d’un consentement mutuel est bien sûr la solution idéale pour limiter les effets négatifs de cette situation. Plusieurs cas de figure peuvent néanmoins être envisagés pour limiter l’impact fiscal de la séparation.

Divorce ou séparation officielle

Le divorce ou la séparation officielle après jugement entérinent officiellement la fin de l’union et l’ensemble des droits et obligations qui s’y rapportent. Elle a néanmoins des conséquences fiscales sur la vie future des ex-époux.

• L’imposition séparée dès l’année du divorce.
• La fin de la solidarité fiscale notamment vis-à-vis de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’IFI. Elle reste néanmoins applicable sur les sommes non-encore acquittées au titre de l’imposition commune passée.
• La vente de la résidence principale est exonérée de plus-value comme nous venons de le voir.
• La modification du taux de prélèvement à la source avec la réduction du nombre de parts fiscales. L’ex-époux redevient alors célibataire aux yeux de l’administration fiscale.
• Le partage des parts fiscales des enfants issus de l’union. L’époux en charge de la garde bénéficie alors de la part ou demi-part de quotient familial conséquente. En cas de garde alternée, les parts sont partagées pour moitié.
• La pension alimentaire : chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Une pension alimentaire est alors généralement versée au parent en charge de la garde de l’enfant pour subvenir à ses besoins. Celle-ci est déductible d’impôts.
• Le versement d’une prestation compensatoire peut également être décidée par le juge pour compenser un déséquilibre de niveau de vie entre les époux pour qui le divorce met l’un d’entre eux en situation financière délicate. Celle-ci peut alors être versée sous forme de capital ou de rente mensuelle. Le versement sous forme de capital permet une réduction d’impôts de 25 % dans la limite de 30 500 € pour une période n’excédant pas 12 mois.
• Enfin, le divorce entraîne le partage des biens acquis pendant le mariage. Il concerne notamment les biens immobiliers, le mobilier, les véhicules, les livrets d’épargne ou les valeurs mobilières. Ce partage donne lieu au règlement d’un droit de partage à l’administration fiscale. Cette taxe de 2,50 % a été ramenée à 1,10 % au 1er janvier 2022 et peut être astucieusement évitée en procédant au partage avant le prononcement officiel du divorce. Les éléments partagés n’entrent alors pas dans la convention de divorce.

Séparation de corps

Il est également possible d’officialiser une séparation sans divorcer. Les époux restent alors unis par les liens du mariage mais sont dispensés de cohabitation par un juge et peuvent avoir des domiciles séparés. La séparation de corps se différencie alors de la séparation de fait et ne peut être applicable que dans le cadre du mariage (et non du PACS ou du concubinage).

Cette possibilité est généralement laissée aux époux dans le cadre d’un éloignement progressif, parfois suite à une faute ou une rupture du lien conjugal mais sans volonté de rupture définitive bien souvent pour des raisons religieuses.

La séparation de corps est souvent fixée par consentement mutuel avec une convention de séparation contresignée par des avocats.

Cette séparation de corps a elle aussi des conséquences fiscales.

• Si la cohabitation n’est plus obligatoire, l’assistance et le secours à l’époux (notamment financier) restent en vigueur.
• Les époux passent automatiquement sous le régime de la séparation de biens quel qu’ait été le régime choisi auparavant.
• Ils effectuent chacun de leur côté une déclaration d’impôts distincte.
• La solidarité fiscale ne s’applique plus sur les dettes ménagères si la séparation de corps a fait l’objet d’une publicité sur les registres d’Etat-civil.
• Une pension alimentaire en capital peut être obtenue si l’un des époux est en difficulté financière après la séparation bien que celle-ci ne s’apparente pas à une prestation compensatoire comme dans le cadre du divorce.

En cas décès, l’époux conserve ses prérogatives sur la succession, à moins que ce renoncement ait été prévu par consentement mutuel dans la convention de séparation.

Séparation sans rupture de PACS

Dans le même ordre d’idées, il est possible d’envisager une séparation lorsque l’on est pacsés sans pour autant mettre fin aux effets et aux avantages du PACS. La séparation sans rupture du PACS n’a pas d’incidence sur la plupart des points :

• La solidarité de dettes pour les besoins de la vie courante ou les emprunts est maintenue sauf en cas de dépense excessive par rapport au train des pacsés.
• La solidarité s’applique également au niveau des impôts qui peuvent être réclamés auprès de l’un comme de l’autre et dont le montant continue de prendre en compte l’ensemble des revenus du couple au titre du même foyer fiscal.
• Les pacsés peuvent interrompre leur vie commune et donc vivre dans des résidences séparées sans intervention d’un juge ou d’un notaire.
• Ils n’ont par conséquent aucune obligation de “liquider” leur situation commune d’un point de vue financier.
• Cette remise à plat des dépenses réalisées en commun et des actifs partagés (travaux dans le logement, comptes-joints, livrets d’épargne etc.) est malgré tout souhaitable dans le cas où ceux-ci envisagent de former un nouveau couple afin de ne pas mélanger les patrimoines.

Impôts et séparation sans jugement : comment ça marche ?

La séparation sans jugement concerne une rupture de vie commune sans procédure judiciaire. Elle peut être effectuée d’un commun accord entre les conjoints ou résulter d’un abandon du domicile conjugal. En l'absence de décision de justice ou administrative, elle n’a aucune valeur juridique et n'entraîne pas le divorce.

Les conséquences au niveau de la fiscalité restent alors relativement limitées.

• Cette séparation n’ayant pas d’effet juridique, la déclaration commune perdure pour les époux à moins d’avoir choisi le régime de la séparation de biens et de ne plus vivre ensemble ou encore en cas d’abandon du domicile conjugal si les revenus professionnels et patrimoniaux sont distincts. Dans ces 2 cas de figure, la déclaration séparée est possible en vertu de l’article 6 du Code Général des Impôts (CGI).
• La solidarité de dettes subsiste également au niveau des impôts. L’administration fiscale peut ainsi demander le règlement de l’impôt à l’un ou l’autre des époux de façon solidaire à moins que l’un d’eux ait obtenu une décharge de responsabilité.
• Les obligations d’assistance et de secours liées au mariage perdurent.
• Les conjoints séparés sont dans l’impossibilité de se remarier ainsi que de déshériter l’autre conjoint tant qu’une décision de justice officielle actant la séparation n’a pas été entérinée.

Quand signaler une séparation ou un divorce aux impôts ?

Le divorce ou la séparation entraînent des modifications dans la structure du foyer et donc dans le montant et la déclaration des impôts. Toute rupture d’union civile doit ainsi être déclarée à l’administration fiscale dans les 60 jours suivants son officialisation. Cela permettra alors au Trésor Public d’adapter le taux de prélèvement à la source et les éventuels acomptes contemporains.

Comment déclarer ses impôts en cas de séparation ? 

La séparation a plusieurs implications en termes de procédure de déclaration d’impôts auprès de l’administration fiscale.

Séparation en cours : déclaration commune ou séparée ?

Lorsque la procédure de divorce n’est pas encore arrivée à son terme mais a déjà été enclenchée et a notamment donné lieu à une séparation, les futurs ex-époux n’ont plus l’obligation d’effectuer une déclaration commune pour l’année concernée comme cela était le cas jusqu’à 2011. Ils doivent alors déclarer leurs revenus et leurs charges de l’année dans le cadre d’une imposition séparée. C’est notamment le cas dans trois situations particulières :

• les époux n’habitent plus ensemble et sont sous le régime de la séparation de biens ;
• les conjoints sont physiquement séparés et occupent des résidences distinctes ;
• l’un des époux a abandonné le domicile conjugal et chacun d’eux dispose de revenus personnels.

Que déclarer à la CAF pour les impôts en cas de séparation ?

Si les époux bénéficient de prestations de la Caisse d’Allocations Familiales, ils doivent effectuer des formalités de changement de situation sur leur espace personnel en cochant les cases correspondantes et en répondant aux questions du formulaire. Le changement de situation peut en effet modifier les montants d’aide pour les allocations familiales, le RSA, les aides au logement ou l’allocation de soutien familial.

Une fois la déclaration de modification effectuée, le mot de passe est automatiquement changé et le conjoint n’a plus accès au compte commun.

Afin de continuer à bénéficier de leurs droits, ils doivent également transmettre à la CAF les éléments suivants :

• une recherche de logement séparé ;
• l’engagement d’une procédure de médiation familiale, de divorce ou de fixation de pension alimentaire.

Dois-je déclarer la soulte aux impôts dans le cas d’un divorce ?

La soulte correspond au versement d’une somme d’argent d’un époux à l’autre dans le cadre d’un divorce en compensation de l’attribution d’un bien. Ce montant n’ouvre droit à aucun avantage fiscal et n’a donc pas besoin d’être mentionné sur la déclaration d’impôts à l’inverse de la prestation compensatoire qui peut donner lieu à une réduction d’impôts. 

Séparation et divorce : nos astuces pour payer moins d’impôts

Il existe différentes astuces pour réduire sa pression fiscale à la suite d’un divorce ou d’une séparation. Voici nos conseils pour ne pas perdre d’argent inutilement dans cette période délicate.

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire que nous avons déjà évoquée peut donner lieu à une déduction ou à une réduction d’impôts.

Dans le premier cas, celle-ci va venir en déduction de l’ensemble de vos revenus sans aucun plafond applicable. En contrepartie, le récipiendaire doit la déclarer sur ses revenus et sera donc imposé dessus. Un abattement de 10 % est néanmoins retenu sur la prestation compensatoire.

Dans le second cas, celui qui verse la prestation compensatoire peut obtenir une réduction d’impôts à hauteur de 25 % à condition de la verser en une fois (et non sous forme de rente) dans les douze mois suivant le jugement. Le conjoint récepteur n’a alors pas à la déclarer sur ses revenus.

D’une manière générale, il est conseillé de préférer la  déduction pour les profils fortement imposés (tranche à 41 % notamment) et la réduction pour les profils faiblement imposés (tranche à 11 %).

Le rattachement des enfants à charge

Pour connaître le meilleur choix à effectuer sur le rattachement des enfants à l’un ou l’autre époux, il faut faire des simulations.

Celles-ci doivent prendre en compte à la fois la perte de la part ou de la demi-part dans le profil de l’époux qui n’en a pas la garde mais aussi la possibilité de déduction de la pension alimentaire versée pour l’éducation des enfants à l’époux qui en a la garde. Le parent qui reçoit la pension alimentaire est lui imposé sur ce montant perçu. Un abattement de 10 % est néanmoins appliqué automatiquement sur la pension.

Le rattachement d’un enfant majeur (de moins de 21 ans ou moins de 25 ans s’il poursuit des études) est également possible pour l’un ou l’autre des parents mais les déductions seront plafonnées notamment en fonction de sa situation (revenus perçus ou études).

Le statut parent isolé

Lorsqu’à la suite de la séparation, un des parents prend en charge seul la garde d’au moins un enfant du couple, il peut bénéficier de l’option “parent isolé” qui lui permet de disposer d’une demi-part supplémentaire en cochant la case “T” de la déclaration d’impôts.
La réduction d’impôts peut alors se révéler conséquente atteignant rapidement plusieurs centaines d’euros.

Lorsqu’ils sont plusieurs, il est également possible de rattacher un enfant chez un parent et l’autre chez l’autre parent afin que les ex-époux bénéficient tous les deux du statut de parent isolé. C’est également le cas pour une garde alternée qui laisse la possibilité à chacun des époux de cocher la case T et de bénéficier donc d’une demi-part en plus de celle issue du rattachement de l’enfant au titre de la garde alternée.

Le prélèvement à la source 

Bien qu’une avance de trésorerie ne soit jamais perdue grâce à la régularisation, il peut être désagréable d’avoir à payer un impôt plus élevé qu’il n’aurait dû l’être l’année de la séparation. Pour éviter cela, hâtez-vous dé déclarer votre changement de situation à l’administration fiscale dès que celui-ci est officiel.

Vous pouvez ainsi effectuer la modification directement en ligne sur le site des impôts dans la section “Gérer mon prélèvement à la source” de votre espace particulier. Votre taux d’imposition est ainsi recalculé en temps réel afin de vous éviter les mauvaises et le trop payé l’année du divorce.

Se faire accompagner

Enfin, si vous en avez les moyens, et notamment dans les situations complexes avec enfants à charge et biens en commun, n’hésitez pas à vous faire accompagner pour optimiser votre fiscalité en vue d’un divorce ou d’une séparation. Des conseillers en gestion de patrimoine et d’autres organismes spécialisés peuvent notamment vous faire économiser plusieurs milliers d’euros sur l’année et vous éviter un redressement fiscal.
Dans tous les cas, vous pouvez aussi demander de l’aide auprès d’un conseiller de votre centre des impôts de rattachement.