Quels sont les avantages à se pacser pour les impôts ?

Adopté en 1999, le PACS est une des deux formes d’union civile avec le mariage pour les couples souhaitant organiser leur vie commune selon un cadre juridique bien précis. Procédure simplifiée, souplesse, fiscalité, droits de succession, les avantages de ce partenariat civil ne manquent pas. Le PACS est-il une bonne solution pour concilier couple et impôts ? Quels sont les avantages de ce contrat relativement récent ? Quelles sont les démarches à effectuer pour se pacser et les implications en termes de fiscalité ?
PACS et impôts : Empruntis fait le point sur les avantages de cette union civile de plus en plus plébiscitée à travers différentes simulations.

Quels sont les avantages du pacs sur les impôts ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, qu’elles soient ou non de même sexe afin d’organiser leur vie commune au niveau de différents aspects (logement, patrimoine, impôts, droits sociaux notamment). Conclu en mairie, chez le notaire ou auprès d’un officier d'État-civil, il permet à un couple de mettre fin à une situation de concubinage en constituant un seul et unique foyer fiscal leur offrant la possibilité de déclarer leurs revenus de façon commune.

La déclaration commune

C'est certainement là l’avantage majeur du PACS. Comme pour le mariage, il confère au couple un statut juridique à part entière leur permettant de procéder à une déclaration commune de revenus. Le couple est ainsi officiellement reconnu auprès de tiers dont l’administration fiscale comme une seule et même entité juridique. 

Les pacsés peuvent alors, comme les mariés, mettre en commun leurs revenus et disposer de deux parts de quotient familial au sein du même foyer fiscal afin de réduire leur imposition qui aurait été souvent plus importante en déclarant leurs revenus de façon séparée.

L’année suivant la conclusion du PACS, la déclaration séparée ou commune peut être envisagée par les conjoints s’ils considèrent notamment que la déclaration séparée est préférable pour cette année en particulier. Cela peut être le cas notamment si l’un des conjoints bénéficiait d’une pension alimentaire, d’une pension de réversion ou d’une part complète supplémentaire avec un enfant déjà à charge en garde exclusive.

Cette possibilité n’est offerte que l’année suivant la conclusion de l’union. Pour les exercices suivants, c’est la déclaration commune qui s’applique automatiquement et de façon obligatoire. 

La déclaration commune permet bien souvent de réduire le montant global de l’imposition notamment dans le cas de disparités de revenus importantes entre les deux partenaires.

PACS et enfants

Sur le même modèle que le mariage, le PACS fait bénéficier les conjoints d’une demi-part supplémentaire de quotient familial pour chaque enfant à la charge du couple. A partir du troisième enfant, c’est même une part supplémentaire qui s’applique pour chaque nouvel enfant. Ces parts de quotient familial rapportés aux revenus du couple viennent ainsi réduire de façon importante l’imposition pour des familles nombreuses.

 Parts de quotient familial par enfant à la charge d’un couple pacsé

Nombre d’enfants	Nombre de parts de quotient familial
0	2
1	2,5
2	3
3	4
4	5
Part par enfant supplémentaire	1

PACS, concubinage et mariage : quels avantages ?

Les différents statuts juridiques régissant le couple possèdent chacun des avantages qui leur sont propres. Analysons les avantages de ces types d’union à travers un tableau comparatif :

Avantages des différents statuts juridiques d’un couple

Statut juridique	Avantages
PACS	Imposition commune. Possibilité d’augmenter les parts de quotient familial avec les enfants à charge. Formalités d’union simples et rapides. Exonération des frais de succession. Régime de séparation des biens qui n’entraîne pas de solidarité des dettes et une conservation du patrimoine personnel de chacun des conjoints. Possibilité également de choisir l’indivision. Mêmes avantages que le mariage en termes d’abattement ou de plafonds de déduction. Protection en cas de problème avec obligation d’aide matérielle si l’un des conjoints est dans le besoin Nombreux avantages liés au droit du travail relatifs notamment aux dates de congés, aux évènements familiaux, à la mutation ou aux allocations chômage en cas de nécessité de suivre son partenaire. Réception d’un capital en cas de décès du partenaire. Abattement de 80 724 € sur la donation avant impôt dégressif. Souplesse quant à la rupture du PACS qui peut se faire de façon unilatérale
Concubinage	Aucune obligation en cas de séparation. Aucune procédure nécessaire pour y mettre fin. Pas de démarches à effectuer (situation de fait). Régime de séparation totale des dettes et des biens. Possibilité d’héritage par testament. Un mécanisme de décote favorable pour les couples modestes. Des réductions et crédits d’impôts parfois plus favorables grâce aux plafonds qui sont indépendants de la composition du foyer (garde d’enfants, dons à des associations, emplois à domicile etc.).
Mariage	Possibilité de mutualisation l’imposition des revenus avec un foyer fiscal commun. Large éventail de possibilités dans le choix du régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts ou communauté universelle).   En cas de décès d’un des époux, le conjoint est automatiquement héritier légal même en cas d’absence de testament. Exonération des droits de succession. Abattement de 80 724 € sur les donations. Aide matérielle obligatoire en cas de difficultés pour l’un des époux. Droit temporaire au logement et droit viager pour le survivant en cas de décès d’un des époux Versement d’une pension de réversion en cas de décès d’un des époux

Comment est calculé l’impôt pour un couple pacsé ? Simulation

Pour juger de la pertinence du recours au PACS pour un couple en concubinage, effectuons une simulation qui nous permettra de calculer l’imposition effective d’un couple moyen dans cette situation.

Quel est le taux d’imposition pour un couple pacsé ?

Dans le cas du pacs, le taux d’imposition commun dépend de la tranche des revenus cumulés des deux conjoints. Sur ce taux est ensuite appliqué le nombre de parts correspondant à la situation familiale du foyer (nombre d’enfants). 

 Barème progressif de l’impôt sur le revenu pour 2024

Tranche de revenus	Taux marginal d’imposition (TMI)
Jusqu’à 11 294 €	0 %
De 11 295 € à 28 797 €	11 %
De  28 798 € à 82 341 €	30 %
De  82 342 € à 177 106 €	41 %
Plus de 177 106 €	45 %

Simulation impôts pour un couple pacsé

L’impôt pour un couple pacsé fonctionne globalement de la même façon que pour un couple marié avec addition des revenus des partenaires et application des parts de quotient familial.

Dans le cas d’un couple pacsé sans enfant touchant respectivement 25 000 et 40 000 € de salaire par an, celui-ci est donc imposé dans la tranche de 30 % (25 000 + 40 000 = 65 000).
Après abattement des frais réels de 10 %, la base imposable est donc de : 

• 65 000 - 6 500 = 58 500 €

Cette base doit ensuite être divisée par le nombre de parts du foyer fiscal : 

• (58 500 / 2) = 29 250 €

On applique alors les différentes tranches d’imposition :

• Jusqu’à 11 294 € : 0 € d’impôt à payer
• De 11 294 € à 28 797 € : (28 797 € - 11 294 €) × 11 % = 17 503 € × 11 % = 1 925,33 €
• De 28 798 à 29 250 € : (29 250 € - 28 798 €) x 30 % = 452 € x 30 % = 135,60 €

L’impôt brut du couple en additionnant les différentes tranches est alors de : 

• 0 € + 1 925,33 € + 135,60 € = 2 060,93 €

Celui-ci doit enfin être multiplié par le nombre de parts, en l'occurrence par 2, ce qui nous donne :

• 2 060,93 x 2 soit 4 121,86 € d’impôts total à régler pour le couple.

Est-il toujours intéressant de se pacser pour les impôts ?

Malgré les a priori, il n’est pas toujours intéressant de se pacser pour réduire le montant de ses impôts. Tout dépend en réalité de la situation des concubins pour lesquels le PACS peut dans certains cas leur faire perdre certains avantages et se révéler du coup beaucoup moins intéressant qu’il n’y paraît.

Vous avez un écart de salaire conséquent

C’est la situation pour laquelle le choix du PACS est effectivement le plus pertinent. Comme pour le mariage, la mutualisation des revenus avec des disparités de revenus importantes entraîne en règle générale une diminution globale de l’imposition des conjoints.

Prenons l’exemple d’un couple pacsé avec :

• Conjoint A : 20 000 € de revenus par an,
• Conjoint B : 55 000 € de revenus par an.

Calcul impôts couple avec un grand écart de salaire

Calcul de l’impôt	Conjoint A imposition séparée	Conjoint B imposition séparée	Imposition mutualisée des conjoints
Revenus annuels	20 000 €	55 000 €	75 000 €
Abattement obligatoire forfaitaire de 10 % pour frais réels	2 000 €	5 500 €	7 500 €
Nouvelle base imposable	18 000 € (avec une part)	49 500 € (avec une part)	33 750 € (67 500 € / 2 parts)
Tranche d’impôt à 11 %	737,55 € ((18 000 - 11 295) x 11 %)	1 925,22 € ((28 797 - 11 295) x 11 %)	1 925,22 € ((28 797 - 11 295) x 11 %)
Tranche d’impôt à 30 %	0 €	6 210,60 € ((49 500 - 28 798) x 30 %)	1 485,60 € ((33 750 - 28 798) x 30 %)
Total des tranches d’impôt	737,55 €	8 135,82 € (1 925,22 + 6 210,60)	3 410,82 € (1 925,22 + 1 485,60)
Application du quotient familial pour le calcul total de l’impôt	737,55 € (une seule part)	8 135,82 € (une seule part)	6 821,64 € (3 410,82 x 2 parts)

Dans ce cas précis, on constate donc que le couple pacsé aurait à s’acquitter de 6 821,64 € d’impôts sur le revenu en se pacsant alors que le montant total de leur imposition séparée cumulée s’élèverait à 8 873,37 € (737,55 € + 8 135,82) soit une économie totale de 2 051,73 €. L’écart d’imposition entre la situation de concubinage et la situation de PACS est très important dans cette situation quand bien même le conjoint A bénéficierait d’une décote de 539 € (dont nous verrons le calcul par la suite). L’écart resterait alors encore très favorable au PACS avec plus de 1 000 € de différentiel.

Vous gagnez un salaire similaire

Prenons maintenant l’exemple d’un couple avec des revenus similaires percevant chacun 35 000 € de revenus annuels sans enfant à charge.

Calcul impôts couple avec un salaire similaire

Calcul de l’impôt	Conjoint A imposition séparée	Conjoint B imposition séparée	Imposition mutualisée des conjoints
Revenus annuels	35 000 €	35 000 €	70 000 €
Abattement obligatoire forfaitaire de 10 % pour frais réels	3 500 €	3 500 €	7 000 €
Nouvelle base imposable	31 500 € (avec une part)	31 500 € (avec une part)	31 500 € (63 000 € / 2 parts)
Tranche d’impôt à 11 %	1 925,22 € ((28 797 - 11 295) x 11 %)	1 925,22 € ((28 797 - 11 295) x 11 %)	1 925,22 € ((28 797 - 11 295) x 11 %)
Tranche d’impôt à 30%	810,60 € ((31 500 - 28 798) x 30 %)	810,60 € ((31 500 - 28 798) x 30 %)	810,60 € ((31 500 - 28 798) x 30 %)
Total des tranches d’impôt	2 735,82 € (1 925,22 + 810,60)	2 735,82 € (1 925,22 + 810,60)	2 735,82 € (1 925,22 + 810,60)
Application du quotient familial pour le calcul total de l’impôt	2 735,82 € (une seule part)	2 735,82 € (une seule part)	5 471,64 € (2 735,82 x 2 parts)

Dans le cas de revenus identiques entre les conjoints, l’imposition est strictement la même que les conjoints soient pacsés ou non (5 471,64 €).

Pacs et statut auto-entrepreneur 

Le statut auto-entrepreneur octroie des conditions d’imposition particulièrement favorables pour la personne qui en fait le choix. Néanmoins, ce privilège fiscal du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu n’est applicable que lorsque l’auto-entrepreneur déclare ses revenus seuls. Dans le cas où celui-ci souhaiterait se pacser, l’administration fiscale procède alors à une régularisation complexe pouvant lui faire perdre tout le bénéfice de ce statut. 

De nombreux facteurs entrent en compte dans le calcul de cette régularisation comme le chiffre d’affaires mais aussi les revenus, le patrimoine foncier ou les prestations sociales perçues par le conjoint. Il est ainsi très difficile d’effectuer un calcul particulier sur cette situation dont la variabilité des profils peut modifier sensiblement l’imposition de l’auto-entrepreneur à la hausse comme à la baisse. 

Néanmoins, il est avéré qu’il est beaucoup plus risqué pour l’auto-entrepreneur de faire le choix du PACS s’il souhaite conserver son statut préférentiel. Le versement libératoire d’impôts de 2,2 % sur le chiffre d’affaires le préserve de variations importantes en cas d’imposition séparée là où le gain potentiellement obtenu en faisant du PACS sera somme toutes assez limité. Le ratio bénéfice/risques penche alors sensiblement contre le choix du PACS pour cette situation particulière.

Pacs et décote

D’une manière générale, deux conjoints salariés avec des revenus relativement modestes dans la même tranche d’imposition (11 %) risquent de payer plus cher d’impôts en se pacsant du fait de la perte de la décote. La décote est un avantage fiscal supplémentaire accordé aux ménages ayant déjà une imposition limitée. Celle-ci est attribuée aux ménages dont le montant de l’imposition est inférieur aux seuils suivants :

• 1 929 € pour une personne seule,
• 3 191 € pour un couple.

Le montant de la décote en 2024 est calculé en retranchant d’un plafond fixé (873 € pour un célibataire et 1 444 € pour un couple) un pourcentage de l’imposition brute. Le calcul est donc le suivant :

• pour une personne seule : 873 € - (montant de l’impôt brut x 45,25 %).
• pour un couple : 1 444 € - (montant de l’impôt brut x 45,25 %).

Prenons l’exemple d’un couple avec les revenus suivants :

• Conjoint A : 25 000 € de revenus par an,
• Conjoint B : 27 000 € de revenus par an.

Calcul impôts couple avec des salaires modestes + application de la décote

Calcul de l’impôt	Conjoint A imposition séparée	Conjoint B imposition séparée	Imposition mutualisée des conjoints
Revenus annuels	25 000 €	27 000 €	52 000 €
Abattement obligatoire forfaitaire de 10 % pour frais réels	2 500 €	2 700 €	5 200 €
Nouvelle base imposable	22 500 € (avec une part)	24 300 € (avec une part)	23 400 € (46 800 € / 2 parts)
Tranche d’impôt à 11 %	1 232,55 € ((22 500 - 11 295) x 11 %)	1 430,55 € ((24 300 - 11 295) x 11 %)	1 331,55 € ((23 400 - 11 295) x 11 %)
Tranche d’impôt à 30%	0 €	0 €	0 €
Total des tranches d’impôt	1 232,55 €	1 430,55 €	1 331,55 €
Application du quotient familial pour le calcul total de l’impôt	1 232,55 € (une seule part)	1 430,55 € (une seule part)	2 663,10 € (1 331,55 x 2 parts)
Application de la décote	315,27 € (873 - (1 232,55 x 45,25 %))	225,67 € (873- (1 430,55 x 45,25 %)	238,94 (1444- (2 663,10 x 45,25 %)
Impôt à payer après décote	917,28 € (1 232,55 - 315,27)	1 204,88 € (1 430,55 - 225,67)	2 424,16 € (2 663,10 - 238,94)

Dans le cas présent, le fait de se pacser ne fait pas économiser d’impôt au couple. En cas de PACS, le couple devrait payer 2 424,16 € d'impôt, alors qu'en se déclarant de façon séparée, le couple devrait payer 2 122,16 €, grâce à la décote.

Quel est le meilleur moment de l’année 2024 pour se pacser ?

Le choix du moment de l’année pour se pacser n’a aucune influence sur le montant de l’imposition. L’administration fiscale ne fait en effet pas de différence entre les revenus perçus avant le PACS et ceux perçus après le PACS.

Quand et comment déclarer le PACS aux impôts ?

Le PACS doit être déclaré à l’administration fiscale dans les 60 jours suivant la date de l'union. Deux solutions sont disponibles pour effectuer rapidement et simplement cette formalité :

• directement en ligne sur le site des impôts ;
• par téléphone auprès de son centre des impôts de référence.

La souplesse du PACS se retrouve également en cas de rupture du contrat au moment de déclarer ses impôts pour une séparation sans jugement. 

Comment se passe la rupture d’un PACS pour les impôts ?

Vous venez de rompre votre PACS et vous vous demandez qui paye les impôts en cas de séparation ? Comme pour la conclusion du PACS, la séparation doit être déclarée auprès de l’administration fiscale dans les 60 jours suivant sa dissolution afin d’ajuster immédiatement votre taux d’imposition. Cette modification devra être effectuée dans la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source, utiliser les services en ligne”. L’administration fiscale recalculera alors automatiquement votre nouveau taux d’imposition et vous le fera parvenir dans les plus brefs délais.

Les anciens partenaires doivent par ailleurs effectuer chacun de leur côté une déclaration d’imposition séparée mentionnant l’ensemble des revenus et des charges l’année suivant la date de fin d’union et ce quel que soit le moment de l’année où est intervenue la séparation. La quote-part des revenus issus des biens communs du couple doit également être indiquée sur la déclaration.

Si la procédure de modification n’a pas été effectuée, les anciens partenaires ont également la possibilité de déclarer l'événement au moment de la déclaration de revenus en cochant la case “Oui” à la question "Souhaitez-vous signaler pour l'année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ?".

Dans quels cas un couple pacsé peut faire une déclaration d’impôts séparée ?

Nous l’avons vu, malgré les apparences, la déclaration d’imposition commune n’est pas toujours la solution la plus profitable dans le cas du PACS. Certaines situations permettent d’ailleurs de maintenir une imposition séparée. D’autres entraînent de fait un maintien ou un retour à l’imposition séparée.

La première année du PACS uniquement

La première année suivant la conclusion du PACS, l’administration fiscale prévoit la possibilité pour le couple de conserver l’imposition séparée uniquement pour cette année en question lorsqu’ils souhaitent bénéficier une dernière fois d’un avantage particulier (pension alimentaire, pension de réversion ou enfant à charge en garde exclusive modifiant le quotient familial). L’imposition commune est par la suite obligatoire et automatiquement appliquée. 

Vous ne vivez pas sous le même toit et êtes séparés de biens

L’administration fiscale tolère également la possibilité d’effectuer une imposition séparée lorsque les partenaires pacsés ne vivent pas sous le même toit la majeure partie du temps du fait notamment de raisons professionnelles imposant deux domiciles dans deux villes différentes. Cette situation ne doit également pas présenter de caractère temporaire pour pouvoir effectuer une imposition séparée. Pour autant, si leurs domiciles sont géographiquement différents, un lieu de résidence commun doit malgré tout être déclaré à l’administration fiscale.

En cas d’abandon du domicile conjugal

L’abandon du domicile conjugal par l’un des partenaires constitue une violation des devoirs du PACS lorsque celui-ci est intentionnel et entraîne ainsi une rupture effective du foyer. L’autre partenaire a alors la possibilité d’effectuer une déclaration séparée lorsque chacun dispose de revenus professionnels ou patrimoniaux distincts. L’imposition est alors effectuée de façon séparée pour chacun des partenaires. L’abandon peut être constaté par des déclarations de tiers, un constat d’huissier ou encore une main courante.

En cas de séparation

La séparation d’un couple pacsé effectuée devant notaire ou auprès du Greffe du Tribunal d’Instance entraîne l’application de la décharge de solidarité. Les conjoints ont alors l’autorisation d’avoir des lieux de résidence séparés et peuvent effectuer une déclaration d’impôt séparée.

Ils ne sont par ailleurs plus co-responsables du paiement de l’impôt sur le revenu commun, de la taxe d’habitation et éventuellement de l’ISF (IFI).  L’obtention de la décharge de solidarité est obtenue par le partenaire demandeur lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

• la rupture de la vie commune ;
• la disproportion nette entre le montant de la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale à la date de la demande ;
• l’absence de fraude constatée dans les obligations déclaratives du demandeur depuis la fin de la vie commune.

Quel est l’impact du PACS sur les autres impôts ?

Outre l’imposition sur le revenu, le PACS a également d’autres répercussions sur le règlement d’autres charges et notamment sur le paiement des impôts locaux.

Taxe d’habitation

Le règlement et le montant de la taxe d’habitation en situation de PACS dépend de la date d'emménagement des partenaires dans le même logement. Si ceux-ci habitent ensemble au 1er janvier de l’année suivant leur union, ils reçoivent un avis d’imposition commun pour la taxe d’habitation. Ils sont ainsi imposés en tant que couple avec donc un foyer fiscal composé de deux parts qui impacte nécessairement le montant de la taxe. Le paiement peut être effectué par l’un ou l’autre des partenaires.

Dans le cas contraire, ils sont alors sujet à une imposition séparée et doivent s’acquitter des taxes d'habitation de leurs domiciles respectifs avant qu’ils n'emménagent ensemble.

Taxe foncière

Pour la taxe foncière (due uniquement par les propriétaires), l’imposition commune n’est applicable que si les partenaires sont propriétaires ensemble d’un bien immobilier acquis en commun. Dans ce cas de figure, un seul avis d’imposition est adressé au couple et l’impôt peut être réglé là encore par l’un ou l’autre des partenaires.

Si le couple pacsé ne dispose pas de biens en commun, le règlement de la taxe foncière est à effectuer de façon séparée en fonction des éventuels biens possédés par chacun des partenaires en leur nom propre.