Comment bien déclarer ses impôts quand on est en concubinage ?

Logement séparé, charges courantes non-mutualisées, il est courant de penser que le concubinage constitue une situation financière peu avantageuse tout particulièrement d’un point de vue fiscal. Il est pourtant assez fréquent que des concubins aient à s’acquitter d’impôts sur le revenu moindres que des couples en union civile, notamment lorsqu’ils effectuent un rattachement d’enfants à leur foyer fiscal.

Dans quelle situation le concubinage est-il plus avantageux fiscalement pour un couple ? Comment fonctionne cette union libre d’un point de vue fiscal ? Comment les concubins doivent-ils déclarer leurs impôts ?
Concubinage et impôts : Empruntis fait le point sur les implications fiscales de ce statut marital particulier.

Quels sont les avantages de déclarer ses impôts en concubinage

La déclaration d’impôts en concubinage procure de nombreux avantages à un couple choisissant ce mode de fonctionnement dont notamment la décote, les crédits et réductions d’impôts ou encore certaines situations particulières.

La décote

En premier lieu, le statut de concubins est tout d’abord particulièrement favorable pour les couples disposant de revenus relativement modestes et qui sont donc éligibles au mécanisme de la décote. Ce dispositif constitue en effet un avantage fiscal supplémentaire destiné aux contribuables s’acquittant de montants d’impôts peu importants avec des revenus souvent imposés dans les premières tranches (0 % et 11 %). 

Le montant de cette décote est calculé en retranchant d’un plafond fixé (873€ pour une célibataire et 1 444 € pour un couple en 2024) un pourcentage de l’imposition brute. Le calcul est donc le suivant pour l’année en cours :

• pour une personne seule : 873 - (montant de l’impôt brut x 45,25 %) ;
• pour un couple : 1 444 - (montant de l’impôt brut x 45,25 %).

La décote est accordée aux contribuables célibataires imposables en-dessous du seuil de 1 746 euros par an pour 2023. Les concubins effectuent leur déclaration d’impôts de façon séparée et leur foyer fiscal est ainsi constitué d’une part de quotient familial. Les époux ou pacsés, de leur côté, réalisent une déclaration commune et bénéficient ainsi de deux parts de quotient familial.

Si le nombre de parts est donc doublé en cas d’union civile, tel n’est pas le cas du seuil à partir duquel la décote est accordée par l’administration fiscale. Pour un couple effectuant une déclaration commune, celui-ci est ainsi égal à “seulement” 2 888 euros par an (soit 1,65 fois le seuil pour un célibataire là où le nombre de parts est multiplié par deux). Si en cas de disparités importantes de revenus, le PACS ou le mariage peuvent permettre de réduire le montant de l’imposition d’un couple, bien souvent cette réduction peut se faire au détriment de l’avantage fiscal de la décote.

Prenons l’exemple d’un couple disposant des revenus suivants afin de mettre en évidence la possible perte du bénéfice de la décote en s’unissant :

• conjoint A : 25 000 € de revenus par an ;
• conjoint B : 27 000 € de revenus par an.

Comparons en détail le montant de l’imposition pour les deux situations.

Différence entre imposition séparée et mutualisée pour un couple

Calcul de l’impôt	Conjoint A imposition séparée	Conjoint B imposition séparée	Imposition mutualisée des conjoints (PACS ou mariage)
Revenus annuels	25 000 €	27 000 €	52 000 €
Abattement obligatoire forfaitaire de 10 % pour frais réels	2 500 €	2 700 €	5 200 €
Nouvelle base imposable	22 500 € (avec une part)	24 300 € (avec une part)	23 400 € (46 800 € / 2 parts)
Tranche d’impôt à 11 %	1 350,14 € ((22 500 - 10 226) x 11 %)	1 548,14 € ((24 300 - 10 226) x 11 %)	1 449,14 € ((23 400 - 10 226) x 11 %)
Tranche d’impôt à 30%	0 €	0 €	0 €
Total des tranches d’impôt	1 350,14 €	1 548,14 €	1 449,14 €
Application du quotient familial pour le calcul total de l’impôt	1 350,14 € (une seule part)	1 548,14 € (une seule part)	2 898,28 € (1 449,14 x 2 parts)
Application de la décote	179,06 € (790 - (1 350,14 x 45,25 %))	89,47 € (790 - (1 548,14 x 45,25 %)	Pas de décote applicable car le montant de l’impôt est supérieur au plafond de 2 888 €

On constate dans cet exemple que le fait de se pacser ne permet pas au couple de réaliser une économie d’impôts puisque le montant reste semblable qu’ils s’unissent civilement ou non (2 898,28 €).
En revanche, le PACS ou le mariage leur fait alors perdre le montant de la décote auquel ils auraient droit en se déclarant de façon séparée en tant que concubins soit respectivement 179,06 € et 89,47 € pour un montant total de 268,53 €.

Les crédits et réductions d’impôts

Le concubinage offre également la possibilité de bénéficier de montants plus importants en ce qui concerne les crédits et les réductions d’impôts. Les crédits d’impôts viennent en diminution de la base imposable là où les réductions d’impôts viennent, elles, directement réduire le montant de l’impôt.

Ils peuvent concerner de multiples dépenses relatives au logement, à la famille, à l’emploi à domicile ou encore à l’aide à la personne. On peut par exemple citer les frais de garde d’enfants et de scolarisation, les frais professionnels, l’emploi d’un salarié à domicile ou encore les travaux de rénovation énergétique.

Ces sommes dépensées déductibles entrent dans le plafonnement annuel des niches fiscales dont le montant s’élève chaque année à 10 000 euros au maximum par foyer fiscal. Les concubins peuvent alors déduire chaque année 10 000 euros de dépenses chacun puisqu’ils déclarent leurs revenus de façon séparée soit 20 000 euros au total, là où ils seraient donc limités à 10 000 euros s’ils étaient mariés ou pacsés.

Le rattachement d’un enfant au foyer fiscal

Un couple en concubinage avec des enfants peut faire le choix du rattachement fiscal  à l’un ou à l’autre des parents afin d’augmenter le quotient familial du foyer de rattachement. Il bénéficie alors d’une demi-part supplémentaire (ou d’une part complète à partir du troisième enfant) permettant ainsi de pondérer de façon plus significative la base imposable que dans le cadre d’une imposition mutuelle avec une union civile. 

Les parents peuvent également opter pour un rattachement aux deux parents sur le même principe qu’un mode de garde alternée où ils partagent alors la demi-part supplémentaire (0,25 part chacun). Cette possibilité est offerte jusqu’aux 21 ans de l’enfant ou à jusqu’à ses 25 ans s’il poursuit des études. Les concubins ayant eu des enfants en dehors de cette union peuvent également les déclarer sur leur foyer fiscal et bénéficier ainsi de parts supplémentaires.

Les situations particulières

Dans certaines situations, l’union civile fait perdre certains droits qui ne peuvent être attribués que dans le cadre d’une imposition séparée, le concubinage équivalant la plupart du temps à un statut fiscal de célibataire. Différents cas de figure sont concernés. On peut penser notamment :

• au versement d’une pension alimentaire si l’un des parents a déjà été marié par le passé ;
• au versement d’une pension de réversion dans le cas du décès de l’ancien conjoint d’un des concubins ;
• à la perception d’allocations familiales ou d’aides au logement ;
• au statut d’auto-entrepreneur ayant opté pour l’option du versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce statut particulier permet à l’auto-entrepreneur de s’acquitter d’un montant d’imposition fixe de 2,2 % dans les limites de revenus prévues. Cette option n’est valable que pour un contribuable ayant un statut fiscal de célibataire. En cas d’union civile, celui-ci risque alors de subir un ajustement fiscal qui peut dans certains cas se révéler relativement conséquent.

Déclaration en concubinages : les avantages et inconvénients en bref

Voici un résumé des principaux avantages et inconvénients du concubinage sous l’angle de la fiscalité.

Comment déclarer ses impôts quand on est en concubinage ? 

La déclaration d’impôt pour un couple non-marié s’effectue de façon séparée. Les concubins ne peuvent ainsi prétendre à une déclaration commune réservée au PACS ou au mariage. Ils constituent en effet deux foyers fiscaux distincts. Certaines situations spécifiques nécessitent également des formalités particulières. C'est le cas notamment de la colocation, de l’hébergement à titre gratuit ou encore du rattachement d’un enfant au foyer fiscal.

La colocation

Lorsque les concubins vivent ensemble sous le régime de la colocation et qu’ils sont co-titulaires du bail, ils doivent là encore procéder à une déclaration d’impôts séparée. À l’inverse, si un seul des concubins est inscrit au bail, l’autre concubin est alors considéré comme hébergé dans le logement. Il doit donc se déclarer comme tel sur sa déclaration d’impôts en cochant la case “occupant à titre gratuit”. 

Par défaut, la taxe d’habitation est adressée à un seul des concubins colocataires qui doit lui-même obtenir le remboursement de la quote-part auprès de l’autre concubin. Il est néanmoins possible de réclamer auprès de l’administration fiscale l’établissement de l’impôt foncier au nom des deux colocataires qui sont alors tenus solidairement responsables du règlement de la taxe.

L’hébergement à titre gratuit

Dans le prolongement du cas précédent, un des concubins peut également être hébergé à titre gratuit par l’autre notamment si celui-ci dispose d’un logement dont il est déjà propriétaire. La mise à disposition d’un logement à titre gratuit pour un concubin peut être effectuée, que le propriétaire soit occupant ou non du logement. Dans ce cas de figure, la déclaration de revenus doit être réalisée là encore de façon séparée. 

Le concubin hébergé doit cocher la case “occupant à titre gratuit” sur sa déclaration. Le concubin hébergeur pour sa part doit transmettre à l’administration fiscale un document officialisant la notion d’hébergement à titre gratuit appelé le contrat “prêt usage”. Celui-ci permet de définir l’hébergement à titre gracieux et couvre par exemple le propriétaire dans le cas où celui-ci n’est pas occupant contre la taxe contre les logements inoccupés. 

L’hébergement à titre gratuit peut par ailleurs avoir une incidence sur le montant de la taxe d’habitation puisque celui-ci est fixé selon la zone d’habitation, la surface habitable mais aussi selon les revenus du foyer. L’intégration d’un concubin, même hébergé à titre gratuit, va donc mathématiquement augmenter le montant de cet impôt foncier. Le concubin hébergé n’est pas responsable du paiement de cette taxe, sauf dans le cas où celui-ci occupe le logement sans le propriétaire. 

Le rattachement au foyer fiscal de ses parents en cas de concubinage

L’arrivée d’un enfant pour un couple en concubinage doit être déclarée à l’administration fiscale dans les 60 jours suivant la naissance par le parent qui va rattacher l’enfant à son foyer fiscal. Il bénéficie alors d’une demi-part de quotient familial supplémentaire qui peut également être divisée en deux lorsque chacun des concubins décide de déclarer l’enfant afin de réduire le montant de sa base imposable. 

Le concubin prenant en charge l’enfant fiscalement doit déclarer le changement de situation auprès de l’administration fiscale directement sur le site des impôts dans la section “Prélèvement à la source” sur l’onglet “Signaler un changement” en sélectionnant “Naissance. Le taux de prélèvement à la source est alors automatiquement ajusté. Les enfants nés d’une précédente union ne peuvent être rattachés qu’au concubin parent de l’enfant.

Déclarer ses impôts seul alors qu'on est en couple

L’union libre ou le concubinage se définit comme la cohabitation sous le même toit entre deux personnes du même sexe ou non sans qu’ils ne passent par une union civile telle que le mariage ou le PACS et qui apparaissent donc sans lien juridique. L’administration fiscale ne reconnaît toutefois pas l’unicité de résidence comme cela est le cas pour une union civile et donc les possibilités de mutualisation des revenus et des parts afférentes. Les concubins doivent alors effectuer une déclaration de revenus séparée quand bien même ils vivent sous le même toit. 

Le concubinage plutôt que le mariage ou le PACS peut en revanche permettre de bénéficier de certaines prérogatives moyennant la fourniture d’un certificat de concubinage pouvant être obtenu en mairie ou devant un notaire (maintien d’une pension de réversion pour les veufs/veuves d’un salarié(e) notamment). Une déclaration sur l’honneur peut également souvent s’avérer suffisante. À l’inverse, cette situation a un impact sur les aides perçues auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (RSA, prime d’activité, aide au logement ou encore allocation de soutien familial). La CAF considère en effet que les concubins mutualisent leurs charges et que la situation nouvelle ne justifie plus forcément la perception d’aides au même niveau.

Impôts en concubinage et enfants : comment ça fonctionne ?

Comme précédemment évoqué, la naissance d’un enfant pour un couple en union libre implique dans tous les cas une déclaration d’impôts séparée. Les parents ont néanmoins deux possibilités d’optimisation fiscale :

• soit déclarer l’enfant sur un seul des deux parents et ce jusqu’à ses 21 ans (ou ses 25 ans s’il est encore étudiant) pour que le concubin en question bénéficie d’une demi-part supplémentaire ;
• soit rattacher l’enfant aux deux foyers fiscaux en cochant la case H de la déclaration de revenus qui s’apparente à la garde alternée. La demi-part supplémentaire est alors partagée et chacun des concubins bénéficie d’un quart de part supplémentaire.

Lorsqu’ils ont plusieurs enfants, les parents ont également la possibilité de “se partager” la garde des enfants en rattachant tantôt à l’un et tantôt à l’autre chacun des enfants selon ce qui est le plus avantageux fiscalement. D’une manière générale, il est préférable pour des concubins d’intégrer les enfants au foyer fiscal du concubin le plus imposé pour réduire sensiblement sa base imposable notamment en cas de disparités de revenus importantes. Lorsqu’un couple a trois enfants, il est également préférable de les rattacher à un seul concubin pour bénéficier de la part supplémentaire attribuée à partir du troisième enfant.

Lorsque les parents ont un enfant en commun et que celui-ci est rattaché au foyer fiscal d’un seul des concubins, l’autre concubin a la possibilité de déduire de ses revenus les montants engagés pour les besoins d’éducation et de soins de l’enfant. Les justificatifs doivent alors être conservés et l’autre concubin est imposable au titre de ce financement s’apparentant au versement d’une pension alimentaire. 

Qui paie la taxe d’habitation pour un couple en union libre ? 

Pour un couple non marié ni pacsé vivant sous le régime de l’union libre, la taxe d’habitation est due uniquement par le concubin titulaire du bail. L’autre concubin n’est alors pas responsable solidairement du règlement de l’impôt foncier. Si le titulaire du bail a des enfants rattachés à son foyer fiscal, il bénéficie alors automatiquement des abattements pour charges familiales. Si les enfants sont rattachés à l’autre concubin, il est également possible de bénéficier des abattements pour charges familiales en en faisant la demande auprès de l’administration fiscale.

Si les deux concubins sont en revanche inscrits au bail ou s’ils sont propriétaires en indivision, la taxe est alors adressée aux noms des deux concubins et ils deviennent alors solidairement responsables de son paiement.

Taxe foncière et concubinage 

La situation de concubinage n’a aucun impact sur le règlement de la taxe foncière. Chaque concubin propriétaire d’un logement doit s’acquitter de la taxe foncière sur ses biens immobiliers sans que cela n’ait d’incidence sur l’autre concubin.

La taxe foncière n’est établie au nom des deux concubins que pour les biens dont ils ont réalisé l’acquisition commune. La taxe foncière est alors solidairement due par les deux concubins même si l’un d’entre eux a la possibilité de s’en acquitter seul.

L’impôt sur la Fortune Immobilière pour un couple non marié

L’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) qui a succédé à l’ISF (Impôt sur la fortune) en 2018 est le seul impôt qui fait l’objet d’une imposition commune pour un couple en union libre.
Cet impôt est dû à partir de 1,3 million de patrimoine immobilier, cette somme étant entendue de façon commune. De ce point de vue, ils constituent en effet un seul et unique foyer fiscal et doivent donc déclarer leur patrimoine immobilier commun à partir du moment où celui-ci dépasse ce seuil. L’IFI est dans ce cas adressé conjointement aux deux concubins qui sont solidairement responsables de son règlement même si, là encore, un des concubins a la possibilité de s’acquitter seul du paiement.