Déclaration commune ou individuelle : quels avantages pour un pacs ou un mariage ?

Instauré en 1999, le Pacte Civil de Solidarité est en plein essor. Plus de vingt ans après son introduction, il concurrence le mariage en tant qu’union civile la plus populaire avec désormais pratiquement autant de PACS que de mariages célébrés chaque année.
Le PACS apparaît de plus en plus comme la solution de facilité et de souplesse pour concilier couple et impôts tout en  bénéficiant des prérogatives de l’union civile. Présenté au même titre que le mariage comme une opportunité de baisser ses impôts, il n’est pourtant pas toujours une source d’optimisation fiscale. 

Quels sont les avantages fiscaux du PACS pour un couple ? Vaut-il mieux fiscalement opter pour la déclaration d’impôt séparée ou commune pour un pacs ? Dans quel cas cette union n'est-elle pas profitable au couple ? Empruntis fait le point sur le PACS pour optimiser ses impôts.

PACS, mariage et déclaration d’impôts : comment ça fonctionne ?

L’union civile par PACS ou mariage implique certaines modifications dans la vie des conjoints (logement, patrimoine, succession…). La fiscalité se trouve elle aussi fortement impactée par ce nouveau statut.

Qu’est-ce qui change dans la déclaration d’impôts ?

Le PACS, à l’instar du mariage, entraîne l’obligation pour les conjoints désormais unis par un contrat conjugal de déclarer leurs revenus de façon commune. Ils mettent ainsi en commun leurs revenus de l’année et agglomèrent désormais leurs parts de quotient familial au sein du même foyer fiscal. La date du mariage comme celle du PACS n’a aucun effet sur l’imposition commune et les conjoints doivent alors déclarer l’intégralité des revenus perçus sur l’année entière.

Cette nouvelle donne a généralement des répercussions sur le montant de l’impôt à régler, à la hausse ou à la baisse selon les situations. Généralement, l’un ou l’autre des conjoints va se trouver désavantagé par rapport à sa situation antérieure. Toutefois, l’économie d’impôts réalisée par l’autre conjoint va venir largement compenser cette perte et réduire l’imposition globale du couple.

Cette baisse d’impôts est notamment constatée lorsque la disparité de revenus entre les conjoints est importante et que ceux-ci relèvent de deux tranches d’impôts différentes. Le quotient familial va notamment permettre de diviser par 2 la base d’imposition qui sera alors moins sujette à la progressivité de l’impôt en fonction de la rémunération. La part de revenus soumise aux tranches supérieures (tranche à 30 % par exemple) est alors moins importante en proportion que les revenus soumis à la tranche à 11 %.

Si l’impôt est pratiquement toujours revu à la baisse pour ce type de configuration, de nombreuses autres situations et exceptions existent remettant en cause la pertinence de la déclaration commune.

Première année : déclaration séparée ou commune ?

À partir du moment où le couple s'unit par mariage ou PACS, la déclaration commune devient alors la règle et se révèle automatique. La première année suivant l’union civile, l’administration fiscale autorise néanmoins une exception.

La première année du PACS

La première année suivant l’officialisation du PACS, les partenaires ont encore la possibilité de procéder à une déclaration de revenus séparée (et uniquement pour cette année). Cette dérogation spéciale est prévue par le Trésor Public afin que le néo-pacsé puisse bénéficier une dernière fois des éventuels avantages de sa situation antérieure lorsqu’il était encore considéré comme célibataire. 

Certaines configurations, pensions ou réductions d’impôts pouvaient en effet lui permettre d’optimiser son imposition, ce qui ne sera plus possible après la première année d’union. C’est le cas notamment de la perception d’une pension alimentaire ou d’une pension de réversion ainsi que du rattachement d’un enfant à charge permettant de bénéficier d’une part supplémentaire avec le statut de parent isolé.

La première année du mariage

Pour le mariage, le fonctionnement est strictement identique avec la possibilité pour les époux d’effectuer une déclaration la première année du mariage y compris si ce mariage fait suite à un PACS qui avait déjà permis une imposition séparée la première année.
Cette opportunité est également offerte aux couples en instance de divorce ou de séparation de corps à condition qu’un juge ait autorisé les époux à avoir des résidences distinctes. C’est en effet le statut de résidence séparée qui permet une déclaration séparée.

Est-ce obligatoire de déclarer un PACS ou un mariage aux impôts ?

Toute union civile modifie les conditions d’imposition des contribuables concernés. Ces derniers doivent donc prévenir l’administration fiscale dans les 60 jours suivant l'événement afin que les taux d’imposition et de prélèvement à la source soient ajustés en temps réel. 

Pour cela, il suffit de se connecter à son espace particulier sur le site des impôts et de se rendre dans l’onglet “Gérer mon prélèvement à la source” pour déclarer le changement de situation. Il faudra alors renseigner la date de l’union ainsi que certains renseignements relatifs au conjoint ou aux personnes à charge du foyer. La modification entraîne la création d’un nouveau foyer fiscal. 

Le nouveau taux sera alors calculé et transmis aux organismes versant des revenus au couple dans un délai de deux mois maximum ainsi que les nouveaux taux individualisés si les partenaires font le choix de les utiliser (notamment en cas de fortes disparités de revenus).

Dans quels cas paie t-on plus d’impôts en étant pacsé ?

Comme nous l’avons déjà évoqué, dans certains cas, le PACS n'est, contrairement aux idées reçues, pas toujours la meilleure solution pour optimiser sa fiscalité. Tout dépendra en réalité de la situation du couple, de leurs revenus, de leur profession ou encore des dispositifs fiscaux auxquels ils sont éligibles.

Pacs et auto-entrepreneur

Le régime du PACS peut se révéler particulièrement contre-productif pour l’imposition du couple si les deux partenaires ne sont pas salariés et particulièrement lorsqu’un des partenaires exerce une profession indépendante notamment sous le statut auto-entrepreneur. 

Ce statut spécifique est particulièrement avantageux fiscalement pour celui qui en profite grâce notamment au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu qui est un montant forfaitaire fixe de 2,20 % quels que soient les revenus. Il n’est ainsi pas soumis à la progressivité de l’impôt. Cette imposition avantageuse n’est en revanche valable que lorsque l’indépendant déclare ses impôts seul.

En se pacsant, l’auto-entrepreneur est soumis à une régularisation faisant suite à un calcul complexe : le calcul du taux effectif.

Le cas de la décote

La décote consiste en un avantage fiscal supplémentaire accordé aux revenus relativement modestes qui bénéficient déjà de la progressivité de l’impôt. La décote est accordée en fonction de seuils d’impôt sur le revenu fixés par l’administration fiscale.

Pour 2024, les seuils pour l’application de la décote sont les suivants :

• pour une personne seule : 1 929 € ;
• pour un couple : 3 191 €.

Si l’imposition est inférieure à ces montants, le ou les contribuable(s) bénéficie(nt) de cet avantage fiscal qui vient ainsi en réduction du montant final de l’impôt.

Le calcul du montant de la décote s’effectue en retranchant un pourcentage de l’impôt (45,25 %) d’un montant fixe déterminé chaque année par l’administration fiscale selon la situation du contribuable (célibataire ou en couple). En 2024, la décote est calculée de la façon suivante :

• pour une personne seule : 873 € - (impôt sur le revenu x 45,25 %) ;
• pour un couple : 1 444 € - (impôt sur le revenu x 45,25 %).

Exemple et simulation de l’impôt 

Pour illustrer ce mécanisme de décote, prenons l’exemple d’un couple sans enfant avec les revenus suivants :

• Conjoint A : 25 000 € de revenus par an ;
• Conjoint B : 27 000 € de revenus par an.

Nous appliquons les tranches du taux marginal d’imposition aux revenus selon que les conjoints continuent de déclarer leurs revenus de façon séparée ou choisissent à l’inverse de se pacser.

Calcul d’impôts pour un couple sans enfant avec décote 

Calcul de l’impôt	Conjoint A imposition séparée	Conjoint B imposition séparée	Imposition mutualisée des conjoints après PACS
Revenus annuels	30 000 €	32 000 €	62 000 €
Abattement obligatoire forfaitaire de 10 % pour frais réels	3 000 €	3 200 €	6 200 €
Nouvelle base imposable	27 000 € (avec une part)	28 800 € (avec une part)	27 900 € (55 800 € / 2 parts)
Tranche d’impôt à 11 %	1 742,84 € ((27 000 - 11 295) x 11 %)	1 925,55 € ((28 800 - 11 295) x 11 %)	1 826,55 € ((27 900 - 11 295) x 11 %)
Tranche d’impôt à 30 %	0 €	0,33 € ((28 800 - 28 797) x 11 %)	0 €
Total des tranches d’impôt	1 742,84 €	1 925,88 € (1 925,55 + 0,33)	1 826,55
Application du quotient familial pour le calcul total de l’impôt	1 742,84 € (une seule part)	1 925,88 € (une seule part)	3 796,56 € (1 826,55 x 2 parts)
Application de la décote	84,36 € (873 - (1 742,84 x 45,25 %))	0,27 € (873 - (1 925,88 x 45,25 %)	Pas de décote applicable car le montant de l’impôt est supérieur au plafond de 3 191 €
Impôt final à payer	1 658,48 € (1 742,84 € - 84,36 €)	1 925,61 € (1 925,88 € - 0,27 €)	3 796,56 €

Avant le pacs, le montant d'impôts du conjoint A est de 1 742,84 € et de 1 925,88 € pour le conjoint B. Soit un total de 3 584,09 € d'impôt pour le couple (après décote).

En revanche, leur imposition en commun ne leur permet pas de bénéficier de la décote puisqu’ils dépasseraient dans ce cas le plafond pour les couples fixé à 3 191 €.

En l’espèce, les partenaires n’ont alors pas d’intérêt à se pacser puisqu’ils bénéficient d’une décote grâce à leur imposition séparée d'un montant total de 84,63 € (84,36 € + 0,27 €).

Vous n’êtes plus éligible à certains crédits d’impôts

Les crédits d’impôts permettent de diminuer le montant du revenu imposable. Il s’agit de mécanismes de défiscalisation donnant la possibilité de déduire une partie de certaines dépenses de la vie courante du montant de ses revenus. Les crédits et réductions d'impôts peuvent concerner notamment les :

• frais de scolarisation des enfants ; 
• pensions alimentaires ;
• frais de garde d’enfant ;
• dons à des associations; 
• l’emploi d’un salarié à domicile ;
• cotisations d’épargne retraite ;
• dépenses d’amélioration énergétiques du logement ;
• Etc.

Le montant total des crédits et réductions d’impôts déductibles pour un même foyer fiscal est plafonné à 10 000 € (plafonnement des niches fiscales). En se pacsant, les deux partenaires sont donc limités à une déduction totale de 10 000 € par exercice puisqu’ils constituent un seul et même foyer fiscal.

En restant concubins, ils peuvent à l’inverse déduire des crédits d’impôts à hauteur de 10 000 € par partenaire puisqu’ils constituent ainsi deux foyers fiscaux séparés (soit 20 000 € au total).

Exemple et simulation de l’impôt 

Prenons l’exemple d’un couple sans enfant qui perçoit respectivement 30 000 € et 40 000 € de revenus annuels. Ils déduisent chacun 10 000 € de crédits d’impôt sur leurs revenus.

Calcul d’impôts pour un couple sans enfant avec crédits d’impôts

Calcul de l’impôt	Conjoint A imposition séparée	Conjoint B imposition séparée	Imposition mutualisée des conjoints après PACS
Revenus annuels	30 000 €	40 000 €	70 000 €
Abattement obligatoire forfaitaire de 10 % pour frais réels	3 000 €	4 000 €	7 000 €
Crédit d’impôt déductible	10 000 €	10 000 €	10 000 €
Nouvelle base imposable	17 000 € (avec une part)	26 000 € (avec une part)	26 500 € (53 000 € / 2 parts)
Tranche d’impôt à 11 %	627,55 € ((17 000 - 11 295) x 11 %)	1 617,55 € ((26 000 - 11 295) x 11 %)	1 672,55 € ((26 500 - 11 295) x 11 %)
Tranche d’impôt à 30 %	0 €	0 €	0 €
Total des tranches d’impôt	627,55 €	1 617,55 €	1 672,55 €
Application du quotient familial pour le calcul total de l’impôt	627,55 € (une seule part)	1 617,55 € (une seule part)	3 345,10 € (1 672,55 x 2 parts)

En se pacsant, les partenaires vont donc payer 3 345,10 € d’impôts (et ce malgré leur crédit d’impôts de 10 000 €) là où, en cumulé, ils payeraient seulement 2 245,10 € (627,55 + 1 617,55) en déclarant séparément leurs revenus soit une différence 1 100 €.

Le plafonnement des niches fiscales à 10 000 € par foyer fiscal a donc une influence décisive dans cet exemple puisqu’il divise par 2 la possibilité de déduire les crédits d’impôts en cas de PACS. La différence serait encore plus sensible pour des réductions d’impôts directement applicables sur le montant de l’imposition (défiscalisation immobilière ou investissement dans des PME notamment).

Vous gagnez un salaire similaire

Nous avons vu que le PACS pouvait produire un effet positif sur l’imposition des couples connaissant de fortes disparités de revenus. Il peut en revanche pénaliser les conjoints qui ont des revenus similaires et qui sont surtout situés dans la même tranche d’impôts. Cela est notamment directement en lien avec le mécanisme de décote détaillé plus avant.

L’imposition avec des revenus similaires n’a aucune incidence que les partenaires soient pacsés ou non et donne lieu exactement au même montant d’imposition. D’une part, cela ne permet pas d’optimiser le montant de son imposition. D’autre part, les partenaires peuvent même perdre le bénéfice de la décote ou de crédits d’impôts qui ne s'appliquent plus pour les mêmes montants dans le cadre d’une union civile. Les plafonds de décote ne sont en effet pas doublés pour le cas d’un couple par rapport à un célibataire.

Exemple et simulation de l’impôt 

Prenons l’exemple d’un couple sans enfant qui perçoit les mêmes revenus : 20 000 € par an.

Calcul d’impôts pour un couple sans enfant avec des salaires similaires

Calcul de l’impôt	Conjoint A imposition séparée	Conjoint B imposition séparée	Imposition mutualisée des conjoints après PACS
Revenus annuels	20 000 €	20 000 €	40 000 €
Abattement obligatoire forfaitaire de 10 % pour frais réels	2 000 €	2 000 €	4 000 €
Nouvelle base imposable	18 000 € (avec une part)	18 000 € (avec une part)	18 000 € (36 000 € / 2 parts)
Tranche d’impôt à 11 %	737,55 € ((18 000 - 11 295) x 11 %)	737,55 € ((18 000 - 11 295) x 11 %)	737,55 € ((18 000 - 11 295) x 11 %)
Tranche d’impôt à 30%	0 €	0 €	0 €
Total des tranches d’impôt	737,55 €	737,55 €	737,55 €
Application du quotient familial pour le calcul total de l’impôt	737,55 € (une seule part)	737,55 € (une seule part)	1 475,10 € (737,55 x 2 parts)
Application de la décote	539,25 € (873 - (737,55 x 45,25 %))	539,25 € (873 - (737,55 x 45,25 %))	776,51 € (1 444 - (1 475,10 x 45,25 %))

Dans le cas présent, même si le couple paie exactement le même montant d’impôts en cumulé (1 475,10 €) et bénéficie dans les deux cas de la décote (en imposition séparée ou commune), le montant de la décote est bien moins important en étant pacsés car les seuils de décote ne sont pas doublés. Ils perdent ainsi 301,99 € de décote en se pacsant par rapport au cumul des décotes obtenues séparément (1078,50 € - 776,51 €).

Déclaration d'impôts commune : est-il avantageux de se pacser ou de se marier ?

Le PACS ou le mariage peut permettre de réduire le montant de son imposition sur le revenus dans certaines circonstances mais c’est loin d’être toujours le cas. Il faut en effet que plusieurs conditions, parfois cumulatives, soient réunies.

Un écart conséquent entre les 2 salaires

Dans le cas d’un écart conséquent entre les revenus des deux partenaires, le PACS ou le mariage permet généralement de réduire son imposition. Attention toutefois, si cette condition est nécessaire, elle n’est pas suffisante pour profiter d’une baisse d’impôts. Les revenus des partenaires doivent également être imposés dans des tranches différentes pour atténuer l’impact de la progressivité de l’impôt.
L’union doit ainsi permettre une réduction de la part d’imposition de la tranche à 30 % par exemple afin que la part de revenus imposée à seulement 11 % devienne plus importante.

La naissance d’un enfant

La naissance d’un premier enfant offre la possibilité au couple de bénéficier d’une demi-part supplémentaire sur le foyer fiscal afin de diviser la base imposable. Le foyer fiscal passe ainsi à 2,5 parts dans le cadre d’un PACS ou d’un mariage réduisant sensiblement la base imposable et donc le montant de l’impôt sur le revenu.

Un couple en union libre à l’inverse ne peut pas réaliser de déclaration commune et par définition rattacher l’enfant au foyer fiscal. L’enfant doit de ce fait être rattaché sur un seul des deux parents. Il est généralement recommandé de le rattacher sur le parent bénéficiant des revenus les plus élevés. Une exception est toutefois possible : la garde alternée. La demi-part est alors répartie entre les deux parents donnant lieu à un quart de part chacun.

Le fait de se pacser ou non avec l’arrivée d’un enfant peut aussi bien provoquer une augmentation qu’une baisse de l’impôt. Tout dépend en fait du nombre d’enfants rattachés (à partir du troisième enfant, chaque nouvel enfant apporte une part supplémentaire et non plus une demi), du montant des revenus et des éventuels crédits d’impôts entrant dans le plafond des niches fiscales.

Une autre donnée particulière peut remettre totalement en question ce raisonnement : le statut de parent isolé. Celui-ci permet à un parent prenant en charge la garde d’un enfant de façon exclusive de bénéficier d’une demi-part supplémentaire en plus de la demi-part conférée par l’enfant à charge. Le parent en question dispose ainsi de deux parts lui permettant de diviser par 2 son revenu imposable. 

Ce statut n’est toutefois pas disponible pour les couples vivant en concubinage c’est-à-dire sous le même toit, ce qui est le cas dans la très grande majorité des naissances hors union civile. Le parent souhaitant bénéficier de cette option doit en effet vivre seul et prendre intégralement en charge les besoins de l’enfant. C’est pourquoi cette option est généralement réservée aux couples divorcés, séparés ou en instance de séparation (la garde alternée est également possible dans ce cas de figure permettant ainsi de cumuler le quart de part de l’enfant avec le quart de part du statut parent isolé réparti en deux pour chacun des parents).

Comment faire une déclaration d’impôts séparée en étant marié ou pacsé ?

Nous avons vu que la déclaration commune n’est pas toujours la solution la plus profitable à un couple qui souhaiterait se marier ou se pacser. Certaines situations offrent la possibilité de passer outre ce problème pour les couples “lésés” par l’imposition commune en conservant une imposition séparée.

La première année de l’union

Un aménagement dérogatoire permet la première année suivant l’union de conserver l’imposition séparée uniquement pour cette année en question. Cette possibilité laisse ainsi l’opportunité à l’un des conjoints de bénéficier une dernière fois d’un avantage fiscal lié à son ancien statut de célibataire aux yeux de l’administration fiscale (pension alimentaire, pension de reversion, enfant à charge exclusive).

Vous ne vivez pas sous le même toit et êtes séparés de biens

Lorsque les conjoints sont unis sous le régime de la séparation de biens (automatique dans le cas du PACS) et qu’ils vivent dans des résidences séparées (généralement pour raisons professionnelles), ils peuvent procéder à une déclaration d’impôts séparée. Ces conditions sont cumulatives et ne dispensent toutefois pas les partenaires de vie de déclarer une résidence commune auprès de l’administration fiscale.

En cas d’abandon du domicile conjugal

Lorsqu’un des conjoints abandonne le domicile conjugal de façon volontaire et que chacun d’entre eux bénéficie de revenus personnels, la déclaration personnelle est là encore possible. Cet abandon doit en revanche être définitif et ne pas résulter d’un éloignement temporaire ou accidentel. Les conjoints ou partenaires doivent par ailleurs disposer de revenus professionnels et patrimoniaux propres et distincts.

En cas de séparation

Dernier cas de figure, la séparation par divorce ou rupture du PACS met fin de fait à la déclaration commune. Même si le divorce n’est pas encore effectif, les futurs ex-époux ont la possibilité d’effectuer une déclaration séparée si un juge les a autorisé à vivre dans des résidences séparées de façon provisoire en attente du jugement définitif.