Cotisation syndicale et impôt 2024 : comment ça marche ?

Parmi les différents frais professionnels déductibles, les cotisations syndicales représentent une dépense particulière en termes de fiscalité. Afin d’inciter les salariés à se syndiquer, une grande partie des cotisations peut en effet être financée par les pouvoirs publics. L’avantage fiscal obtenu dépend alors du type de déduction effectuée par le salarié : déduction forfaitaire ou déduction de frais réels.

Quel est le montant de déduction pouvant être obtenu grâce aux cotisations syndicales ? Comment déclarer ces dépenses et comment les justifier auprès de l’administration fiscale ? À qui s’adresse le crédit d’impôt ? Cotisation syndicale et impôt : comment ça marche ? Empruntis vous donne les clés pour faire le bon choix pour ces frais déductibles et optimiser votre imposition.

La cotisation syndicale permet-elle de réduire mes impôts ?

La cotisation versée par un contribuable à un organisme syndical peut lui permettre de réduire le montant de son imposition. Cette réduction peut s’appliquer d’une façon directe à travers un crédit d’impôt perçu de façon rétroactive ou de manière indirecte grâce à la réduction de la base imposable avec la déduction des frais réels professionnels.

Crédit d’impôt et cotisation syndicales

Les cotisations versées à un organisme syndical ouvrent droit à un crédit d’impôts depuis l’année 2013 et l’application de l’article 199 quater C du Code Général des Impôts (CGI). Limitées à une simple réduction d’impôts jusqu’en 2012, elles permettent désormais de bénéficier d’un remboursement lorsque les versements dépassent le montant de l’impôt effectivement dû.

Une mesure dite de justice réclamée par les organisations syndicales qui considéraient cette simple réduction comme inégalitaire pour les revenus les moins importants. Même si le déclarant n’est pas imposable, il bénéficie désormais malgré tout d’une somme correspondante à 66 % des cotisations syndicales versées directement sur son compte bancaire à condition d’avoir déclaré ces montants contractés. Cette évolution constitue ainsi un aménagement supplémentaire des pouvoirs publics afin d’inciter toujours plus les travailleurs à se syndiquer pour faire valoir leurs droits et protéger leurs acquis sociaux.

L’obtention du crédit d’impôt grâce aux cotisations syndicales est obligatoirement corrélée au fait que le contribuable choisisse l’abattement forfaitaire de 10 % au titre des frais réels. Toute déduction au régime réel des frais professionnels lui fait ainsi perdre automatiquement le bénéfice du crédit d’impôt.

Il n’est en effet pas possible de cumuler les deux dispositifs, l’administration fiscale considérant alors que le montant de la cotisation est déjà compris dans les frais réels déductibles. Le contribuable doit ainsi choisir soit l’un soit l’autre des dispositifs. Le choix entre les deux formules est valable pour une seule année et le contribuable doit faire le calcul chaque année en fonction de l’évolution potentielle de sa situation. 

Le crédit d’impôt obtenu au titre des cotisations syndicales n’entre pas dans le plafonnement des niches fiscales établi à 10 000 euros par an et par foyer fiscal. Il s’avère donc à ce titre intéressant pour réduire encore l’assiette de son impôt sur le revenu.

Déduction des frais réels professionnels de la cotisation syndicale 

Lorsque le salarié décide de déclarer ses cotisations syndicales en tant que frais réels professionnels, il fait alors une croix sur la déduction d’impôts de 66 %. Pour faire le meilleur choix, il doit non seulement prendre en compte le montant de la cotisation syndicale versée à l’année mais surtout calculer le montant total représenté par l’ensemble des frais professionnels déductibles des revenus (frais de repas, dépenses de transport, de formation et de documentation, frais de télétravail, frais de déménagement ou encore frais vestimentaires). 

En additionnant toutes ces dépenses, il peut ainsi obtenir un montant total de déduction qui peut alors être comparé au montant de la déduction obtenue en appliquant l’abattement forfaitaire de 10 % auquel il faut ajouter le potentiel crédit d’impôts. L’abattement forfaitaire pourra notamment être intéressant pour les hauts revenus. La déduction de frais réels pourra dans certains cas permettre de passer dans une tranche d’imposition inférieure et réduire ainsi sensiblement le montant de l’impôt.

Le choix du crédit d’impôts, s’il apparaît comme plus avantageux de prime abord, n'est pas forcément toujours le plus opportun pour le salarié. D’autres facteurs entrent en effet en ligne de compte tels que :

• son niveau de revenus ;
• la composition de son foyer fiscal ;
• l’importance des frais professionnels pouvant être déduits ;
• le cumul avec d’autres réductions ou déductions d’impôts permettant de déduire encore davantage le revenu avant impôts.

Des simulations pour chaque situation doivent donc être effectuées afin de sélectionner la meilleure option fiscale en fonction du profil du contribuable. Il est possible de réaliser deux déclaration d’impôts différentes en ligne et de comparer les montants d’imposition finaux avant de valider.

Comment déclarer une cotisation syndicale aux impôts ?

La déclaration de la cotisation syndicale aux impôts dépend du choix effectué par le contribuable en termes d’avantage fiscal : déduction de frais réels ou abattement forfaitaire ouvrant droit au crédit d’impôts. 

Quelle case remplir pour la déclaration de la cotisation syndicale ?

Dans le cas d’une déduction avec un abattement forfaitaire de 10 % (et donc du choix de bénéficier du crédit d’impôt de 66%), le montant de la cotisation syndicale versée au titre de l’année fiscale de déclaration est à renseigner sur la déclaration de revenus annexes 2042 RICI en page 1 au niveau des cases suivantes :

• Case 7AC pour le déclarant 1 ;
• Case 7AE pour le déclarant 2 ;
• Case 7AG pour la déclaration des personnes à charge.

Pour une déclaration en ligne, il faut cocher la rubrique “Réductions et crédits d’impôts” afin que le formulaire en question apparaisse avec les cases susmentionnées.

Si, à l’inverse, le salarié fait le choix d’une déclaration au régime réel de frais, il doit ajouter le montant de la cotisation aux autres frais professionnels déductibles et renseigner le montant total dans la case 1AK (Frais réels) au niveau de la partie 1 “Traitements et salaires”. L’ensemble des frais réels professionnels doit par ailleurs être mentionné sur papier libre et joint au formulaire dans le cas de la déclaration papier ou conservé pendant trois ans avec les justificatifs en cas de contrôle de l’administration fiscale pour la déclaration en ligne. 

Comment justifier auprès des impôts la cotisation versée ?

Pour une déclaration papier, le contribuable doit justifier auprès de l’administration fiscale le montant de déduction pour les cotisations syndicales versées. Il doit pour cela se procurer le reçu fiscal attestant du montant des cotisations perçues par l’organisme syndical. Celui-ci est légalement tenu de le faire parvenir automatiquement à chacun de ses contributeurs.
Ce document, la plupart du temps exprimé en pourcentage du salaire annuel brut imposable (généralement 0,75 %) doit contenir les informations suivantes :

• le nom de l’adhérent ;
• l’adresse du syndicat et le cas échéant son affiliation à un organisme représentatif ;
• le montant total des cotisations syndicales réglées par le salarié sur l’année (du 1er janvier au 31 décembre) ;
• le mode de paiement (chèque ou espèces) ;
• la date de paiement ou la périodicité des versements ;
• la signature d’une personne de l’organisation syndicale dûment habilitée à percevoir les cotisations (trésorier notamment).

Quelles sont les conditions pour obtenir un crédit d’impôt pour la cotisation syndicale ? 

Au-delà de l’obligation de ne pas déduire les cotisations syndicales de ses revenus, le crédit d'impôt est également accordé lorsque certaines conditions sont respectées notamment en termes de profession, de syndicat de destination ou encore de plafond de versement.

À qui s’adresse le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt éligible pour le versement de cotisations syndicales peut être obtenu par la grande majorité des publics à savoir :

• les salariés du secteur privé ;
• les fonctionnaires (salariés du secteur public) ;
• les chômeurs bénéficiant d’une indemnisation de la part de Pôle Emploi (salariés involontairement privés d’emploi mais continuant à cotiser à travers les allocations chômage perçues) ;
• les retraités ayant cotisé à un syndicat du secteur privé ou du secteur public ou qui renouvellent leur adhésion au syndicat ;
• les militaires, qu’ils soient militaires de carrière ou réservistes, cotisant pour certains organismes spécifiques.

Tous ces profils peuvent prétendre à cet avantage fiscal à condition de ne pas avoir fait le choix de la déduction de frais réels et donc par définition d’avoir opté pour l’abattement forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels.

Seuls les indépendants versant une cotisation auprès d’organismes de défense des travailleurs non-salariés (TNS) ainsi que les personnes sans emploi qui ne perçoivent pas d’allocation chômage ne peuvent prétendre à la déduction de ces cotisations de leurs revenus imposables.

Quels sont les syndicats concernés ?

Toutes les cotisations versées à des syndicats de défense des travailleurs n’ouvrent pas systématiquement droit à une déduction de frais réels ou à un crédit d’impôt.

Pour le privé

Pour le secteur privé, les cotisations syndicales doivent être attribuées à l’une des 5 grandes confédérations syndicales jugées comme représentatives au niveau national par les pouvoirs publics et l’administration fiscale. Cette liste a été fixée dans un arrêté du 31 mars 1966 accordant la présomption irréfragable de responsabilité à ces 5 organismes :

• La Confédération Générale du Travail (CGT) avec environ 29 % des effectifs ;
• La Confédération Française Du Travail (CFDT) avec environ 30 % des effectifs ;
• La Confédération Générale Force Ouvrière (CGT-FO) régulièrement dénommée FO qui représente environ 18 % des salariés ;
• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) avec près de 11 % des salariés ;
• La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) destinée aux cadres qui représentent environ 12 % des effectifs.

Pour bénéficier du crédit d’impôts, la cotisation doit être versée soit directement à l’une de ces confédérations, soit à un organisme syndical affilié à l’une de ces 5 organisations reconnues par l’administration fiscale. À défaut, la cotisation versée à un autre organisme n’est déductible que si le syndicat est parvenu à prouver sa représentativité à travers notamment sa faculté à conclure des accords collectifs de travail d’envergure et de présenter des candidats aux élections professionnelles.

Il existe ainsi sept critères définis par l’article L-2121-1 du Code du Travail à savoir :

• le respect des “valeurs républicaines” ;
• l’indépendance morale et financière de l’organisation vis-à-vis de l’employeur ;
• la transparence financière (utilisation faite des deniers collectés et de leur origine) ;
• une ancienneté minimale de deux années dans les négociations au niveau du champ professionnel et géographique. Ce délai est apprécié à partir de la date de dépôt des statuts ;
• l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 du Code du Travail. Il s’agit principalement des suffrages obtenus pendant les élections des représentants du personnel ;
• l’influence de l’organisation qui se matérialise notamment par son activité et son expérience dans le secteur ;
• le nombre d’adhérents (effectifs) et l’importance des cotisations perçues.

Pour le public

Parmi les grandes organisations syndicales reconnues pour le secteur public afin de bénéficier de la déduction fiscale, certaines sont identiques à celles reconnues pour le secteur privé. C’est le cas de :

• La CGT ;
• La CFDT ;
• FO ;
• La CFE-CGC.

D’autres sont plus spécifiquement dédiées à la représentation des travailleurs fonctionnaires dont notamment pour les plus connues :

• L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) ;
• La Fédération Syndicale Unitaire (FSU) ;
• L’union syndicale Solidaires ;
• La Fédération Autonome de la Fonction Publique (FA-FP) .

Cette liste est là encore non-exhaustive et peut comprendre également toute organisation susceptible de nouer des accords collectifs significatifs en faveur des fonctionnaires.

Le cas des militaires 

Pour le cas spécifique des militaires, le crédit d’impôt est possible pour les cotisations versées aux organisations relevant des APNM représentatives (Associations Professionnelles Nationales de Militaires). Il en existe une dizaine avec parmi les plus connues APN-AIR, France Armement ou encore APNM-Commissariat. 

Quel est le plafond du crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt pouvant être obtenu au titre des cotisations syndicales est égal à 66 % de la somme versée. Le montant du crédit ne peut toutefois excéder 1 % du revenu brut annuel du contribuable avant abattement forfaitaire de 10 % sur les traitements, salaires et avantages en nature ou en argent. Le revenu brut annuel est entendu de façon individuelle indépendamment des revenus totaux du foyer fiscal de rattachement. 

Dans la pratique, les organisations syndicales fixent généralement des montants de cotisation ne dépassant jamais les 0,75 % du revenu annuel global net afin de ne pas alourdir la part non-remboursable grâce du crédit d’impôt et assurer l’équité entre les adhérents.

À combien s’élève le crédit d’impôt pour le versement d’une cotisation syndicale ? 

Le crédit d’impôt pour le versement d’une cotisation syndicale s’élève à 66 % du montant versé dans la limite de 1 % du revenu brut imposable pour les salaires et traitements (primes incluses) et 0,5 % du revenu brut imposable pour les pensions et rentes viagères à titre gratuit payées à l’adhérent.

La limite s’apprécie après la déduction des différentes  cotisations sociales déductibles (Sécurité sociale, régime de retraite complémentaire ou contribution aux caisses d’assurance chômage). Grâce à ce crédit d’impôt, le salarié n’a alors qu’à supporter uniquement un tiers de la cotisation syndicale.

Le cas spécifique des cotisations versées à une ASA pour la défense des forêts contre les incendies (DFCI)

Une déduction particulière existe pour les cotisations versées à des associations syndicales autorisées (ASA). Celles-ci sont engagées dans la défense et la protection des forêts contre l’incendie et sont habilitées à réaliser des travaux de prévention contre les incendies au niveau des parcs forestiers. Ce régime concerne donc uniquement les propriétaires forestiers. 

La réduction d’impôt pouvant être obtenue par ces publics s’élève alors à 50 % du montant de la cotisation avec un plafonnement de 1 000 euros chaque année (soit 500 euros de déduction annuelle au maximum). Pour le cas d’un groupement, la potentialité de réduction est limitée au pourcentage détenu par le membre dans le groupement.

Ces propriétaires doivent déclarer les sommes payées dans l’emplacement prévu à cet effet à l’avant-dernière page du formulaire 2042 RICi au niveau de la case 7UC dénommée “Cotisation pour la défense des forêts contre l’incendie”.

Cotisations syndicales et prélèvement à la source

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, le contribuable ayant déclaré le versement de cotisations syndicales au cours de l’exercice précédent perçoit un acompte dans le courant du mois de janvier au titre de cette dépense. Le différentiel est ensuite versé pendant l’été sur la base de la nouvelle déclaration de revenus. 

Lorsque le salarié a abaissé ou mis fin à sa cotisation dans l’année et que l’acompte est plus élevé qu’il n’aurait dû l'être, il doit alors rembourser le surplus perçu de l’acompte. Afin d’éviter cette situation de trop-perçu, le contribuable a la possibilité de renoncer à l’acompte au mois de décembre ou même d’en moduler le montant s’il anticipe un changement dans la cotisation syndicale versée. Cette modulation ne dispense pas pour autant de déclarer le montant effectivement engagé au moment de la déclaration de revenus et de charges.