Quel est le plafond des frais réels et de l'abattement de 10 % en 2024 ?

Certaines charges professionnelles peuvent permettre d’optimiser l’imposition d’un salarié. Transport, repas, vêtements professionnels, les possibilités de déduction des revenus sont nombreuses. Ces frais réels peuvent être déduits sur une base forfaitaire ou pour leurs montants effectifs.

Ils font néanmoins l’objet d’un plafonnement limitant la possibilité de réduire le revenu imposable dans le cas du régime forfaitaire. Que regroupent exactement les frais professionnels ? Quel est le plafond des frais réels et de l’abattement de 10 % en 2022 ? Comment fonctionne la déduction ?
Empruntis fait le point sur la déclaration des frais réels professionnels pour vous aider à réduire vos impôts. 

Frais réels professionnels : qu’est-ce que c’est ?

Les frais professionnels sont les charges supportées par un salarié dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle. De par leur nature incompressible, ils peuvent être déduits des revenus afin de diminuer le montant de sa base imposable et mécaniquement le montant final de l’impôt.

Les différents frais professionnels déductibles

Les frais réels professionnels sont de différentes natures et comprennent notamment :

• Les frais de transport tels que les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ou encore l’utilisation d’un véhicule personnel dans un cadre professionnel. 
• Les frais de repas : frais de cantine ou de repas à l’extérieur lorsque l’entreprise ne dispose pas d’un établissement de restauration collective.
• Les dépenses de formation et de mise à jour des connaissances à des fins promotionnelles. Elles doivent permettre à un salarié d’améliorer ses connaissances et d’évoluer professionnellement dans son secteur d’activité.
• Les frais vestimentaires pour certaines professions nécessitant une tenue spécifique : bleus de travail, robe de magistrat, tenues de maître d'hôtel etc.
• Les dépenses de matériel électronique, mobilier ou fournitures de bureau.
• Les frais divers tels que les cotisations syndicales, les intérêts d’emprunt pour devenir actionnaire, les primes d’assurance de responsabilité professionnelle ou certains frais de location.

Toutes ces dépenses engagées peuvent ainsi être déduites des revenus imposables pour réduire le montant de l’impôt sur le revenu. La déduction peut s’opérer de deux façons différentes : 

• Sur une base forfaitaire avec un abattement automatique de 10 % sur le total des traitements et salaires de l’année (article 83 du Code Général des Impôts). Par exemple, pour un contribuable ayant opté pour la déduction automatique et ayant perçu 100 000 euros de revenus sur l’année, la déduction pour frais professionnels s’élève à 10 000 euros. La base imposable passe ainsi à 90 000 euros (100 000 - 10 000).
• Sur une base réelle en fonction des dépenses effectivement engagées. On parle alors de frais réels déductibles.

La déduction des frais professionnels s’effectue de façon individuelle et ne s’applique pas à l’ensemble du foyer fiscal. Chaque contribuable peut donc choisir le mode de déduction le plus approprié pour sa situation personnelle. Le choix du mode de déduction n’est par ailleurs pas définitif et peut évoluer d’une année sur l’autre si la situation du salarié vient à changer (déménagement, changement de travail, création d’une cantine dans l’entreprise etc.).

Il peut ainsi optimiser chaque année son imposition en fonction du potentiel de déduction le plus avantageux. La modification peut même être effectuée pour l’année en question par le biais d’une réclamation fiscale dans les délais impartis si le contribuable s’aperçoit finalement avoir opté pour l’option la moins avantageuse au moment de sa déclaration.

Qui est concerné par la déduction forfaitaire de 10 % ?

La déduction de frais réels ne se limite pas seulement aux salariés. Tous les titulaires de revenus qui sont imposés au titre des traitements et des salaires peuvent en bénéficier, demandeurs d’emploi y compris. La déduction de frais réels peut dans certains cas donner lieu à un déficit lorsque ceux-ci sont particulièrement importants. Dans ce cas de figure, la déduction est imputable sur le revenu global du foyer fiscal et peut le cas échéant être reportée d’une année sur l’autre.

Sur quoi est appliquée la déduction forfaitaire de 10 % ?

L’abattement forfaitaire de 10 % est appliqué sur l’ensemble des revenus suivants :

• les salaires pour les salariés en entreprise ;
• les traitements pour les salariés fonctionnaires ;
• les allocations perçues par les bénéficiaires d’allocations chômage ;
• les droits d’auteur ;
• les revenus des chercheurs dans le secteur public qui ont fait le choix du régime des traitements et salaires ;
• les rémunérations des gérants majoritaires de SARL ;
• les indemnités journalières perçues dans le cadre d’un arrêt maladie ;
• les indemnités de licenciement ainsi que de départ à la retraite ou en pré-retraite pour leur part imposable.

Cette liste non-exhaustive s’applique donc globalement à tous les revenus d’activité.

Quel est le plafond maximum de l’abattement de 10 % ?

Dans le cas spécifique de l’abattement forfaitaire de 10 %, un plafond de déduction maximale est fixé par l’administration fiscale. Celui-ci s’élève à 12 829 euros en 2022 pour les revenus de l’année 2021.

Au-delà de 128 920 euros de revenus d’activité sur l’année, un contribuable ne peut ainsi pas prétendre à une déduction plus importante. Elle sera, quel qu’en soit le montant (150 000, 200 000, 250 000 euros…) limité à 12 829 euros avec ce mode de déduction. L’idée est ainsi de limiter raisonnablement les montants de déduction pour les très gros revenus, ces dépenses professionnelles effectives dépassant assez rarement ces montants.

Lorsque c’est le cas et qu’un salarié estime que ses dépenses professionnelles effectivement engagées surpassent le plafond de déduction, il peut faire le choix du régime réel pour optimiser son imposition.

Quel est le minimum de déduction sur les salaires ? 

Outre le plafond de déduction, un montant minimum de déduction est également prévu par la loi pour la prise en compte des frais professionnels. Celui-ci est fixé à 495 euros quels que soient les revenus et le montant effectif des dépenses. Ainsi, même un salarié avec des revenus d’activité de 3 500 euros sur l’année peut déduire 495 euros au titre des frais professionnels (au lieu de 350 euros si on appliquait le barème de 10 %).

Le revenu imposable passe alors à 3 005 euros (au lieu de 3 150 euros), ce qui ne change rien pour l’imposition, ce montant étant inférieur à la première tranche d’impôt à 11 % mais permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) sur lequel sont basées certaines prestations sociales.

Ces montants minimum et maximum de déduction sont revalorisés chaque année au même titre que les montants des tranches du taux marginal d’imposition.

Ils peuvent être consultés sur différents documents administratifs :

• le Bulletin Officiel des Finances Publiques (dit encore BOFiP Impôts) ;
• sur le site Legifrance à l’article 83 du Code Général des Impôts (CGI) ;
• au niveau de la notice explicative accompagnant la déclaration de revenus chaque année.

Existe-t-il un plafond maximum pour la déclaration des frais réels ? 

La déduction des frais professionnels au régime réel ne prévoit pas de plafond maximum global de déduction. Cela ne veut pas dire pour autant que le contribuable puisse déduire l’intégralité des dépenses engagées dans le cadre de son activité professionnelle. Il existe en effet des plafonds de déduction pour certains types de frais de frais. C’est le cas notamment pour les frais kilométriques ou les frais de repas.

Les frais de transport

Les dépenses de déplacement pour se rendre de son domicile à son lieu de travail sont déductibles des revenus. Ils sont toutefois plafonnés à 40 kilomètres par jour travaillé et par trajet (80 kilomètres donc pour l’aller et le retour).

Au-delà de ces plafonds, la déduction doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles (impossibilité de déménager du fait de la profession de son conjoint notamment). Le montant de la déduction est alors défini selon un barème kilométrique établi chaque année par l’administration fiscale prenant en compte la puissance fiscale du véhicule (nombre de chevaux) et le nombre de kilomètres parcourus. Une majoration de déduction de 20 % supplémentaires peut être obtenue pour l’utilisation d’un véhicule électrique (voiture, moto ou scooter).

Il peut également être calculé sur une base forfaitaire en prenant en compte le barème des frais de carburant (également appelé barème BIC des frais de carburant) selon le type de véhicule, sa puissance et le type de carburant utilisé. Le montant de la déduction ne peut alors excéder le montant obtenu avec le barème kilométrique à distance égale et avec la puissance fiscale maximum du barème (7CV). 

Barème des frais de carburant pour une voiture extrait du BOFiP en 2024 pour l'année 2023

Puissance fiscale du véhicule	Gazole	Super Sans Plomb	GPL
3 à 4 CV	0,099 €	0,123 €	0,073 €
5 à 7 CV	0,122 €	0,152 €	0,090 €
8 et 9 CV	0,145 €	0,181 €	0,107 €
10 et 11 CV	0,164 €	0,203 €	0,121 €
12 CV et plus	0,182 €	0,226 €	0,135 €

 

Barème des frais de carburant pour une moto ou un scooter extrait du BOFiP en 2024 pour l'année 2023

Cylindrée ou puissance fiscale du véhicule	Super Sans Plomb
Moins de 50 CC	0,040 €
De 50 CC à 125 CC	0,081 €
3, 4 et 5 CV	0,102 €
Au-delà de 5 CV	0,142 €

Les frais de déplacement lorsqu’un salarié utilise son véhicule personnel pour certaines activités professionnelles sont, pour leur part, intégralement remboursés par l’employeur à travers une indemnité kilométrique (IK). 

Lorsqu’un salarié utilise un mode de transport dit “à mobilité douce”, il peut bénéficier d’une indemnité spécifique exonérée de cotisations et de contributions sociales appelée “forfait mobilités durables” de la part de l’employeur. Celle-ci est limitée à 700 euros par an et par salarié. Elle peut également être cumulée avec la prise en charge des frais de transports publics dans la limite de 800 euros par an.

Les frais de repas

Seule une partie des frais de repas est déductible. En effet, par principe, l’administration fiscale considère qu’il s’agit d’une dépense d’ordre personnel. Lorsque le salarié est contraint de prendre ses repas à l’extérieur, il peut néanmoins déduire une partie de ces frais de nourriture. Cela peut faire suite à diverses situations dont entre autres :

• des horaires de travail atypiques ;
• l’éloignement entre le lieu de travail et le domicile ;
• une pause quotidienne trop courte pour rentrer chez soi ;
• la situation éloignée de la clientèle ;
• des transports collectifs insuffisamment fournis dans une agglomération.

Tous les salariés et travailleurs indépendants peuvent ainsi bénéficier de cette possibilité de déduction. La quote-part déductible correspond au montant supérieur au prix estimé pour un repas à domicile.
Celui-ci est revalorisé chaque année par les impôts et est fixé à environ 5 euros en 2024. Le salarié a donc la possibilité de déduire la part supérieure à ce montant pour les repas pris loin du domicile. À titre d’exemple, un salarié devant s’acquitter de frais de repas de 12 euros peut déduire 7 euros au titre des frais de repas (12 - 5).

Des plafonds de déduction limitent en revanche le montant potentiellement déductible en fonction de la situation :

• pour les salariés contraints de prendre leur repas sur leur lieu de travail, le plafond de déduction est fixé à 6,80 € par repas ;
• pour les salariés qui ne sont pas contraints de prendre leur repas au restaurant lors d’un déplacement, le plafond de déduction est fixé à 9,50 € par repas ;
• enfin, pour les salariés contraints de prendre leur repas au restaurant lors d’un déplacement repas d’affaires, congrès, séminaires etc.), la déduction maximale possible est de 19,40 € par repas.

Situation	Plafond de déduction 2024
Repas pris sur le lieu de travail	6,80 €
Repas pris hors des locaux de l’entreprise	9,50 €
Repas pris au restaurant ou en déplacement	19,40 €

Les montants déductibles des frais de repas doivent pouvoir être étayés par des factures, notes, tickets datés et mentionnant le nombre de couverts. Ces justificatifs sont à conserver pendant trois années en cas de contrôle de l’administration fiscale. Sans justificatif, les frais sont évalués de façon forfaitaire à 5 euros par repas. 

Dans le cas où le salarié bénéficie de tickets restaurant de la part de son employeur, la part financée par l’entreprise diminue encore le montant de la déduction.
Exemple : pour un salarié bénéficiant de tickets restaurants de 7 euros dont 3,50 euros sont pris en charge par l’employeur, le montant de la déduction pour un repas de 10 euros est alors de 1,50 euros (10 - 5 - 3,50).

Les autres plafonds de déduction de frais réels

Pour les autres frais réels déductibles énumérés précédemment, il n’existe que peu de plafonds de déduction prédéfinis. Peuvent ainsi être déduits en totalité :

• Les dépenses de formation, de documentation pour se perfectionner dans son domaine de compétences (dépenses de stage, de recherche d’emploi, de diplôme ou de qualification). Le lien entre la formation suivie et la profession effectuée ou recherchée doit être clairement démontré.
• Les frais vestimentaires indispensables pour des professions spécifiques (professions salissantes, maîtres d'hôtels, magistrat etc.) sont également intégralement remboursés à condition de disposer des justificatifs. Les frais de blanchisserie sont en revanche seulement déductibles pour les travaux salissants.
• Les dépenses pour la location de locaux professionnels (loyers, assurances, charges de copropriété etc.) pour les salariés qui ne disposent pas d’un local mis à disposition par l‘employeur pourtant nécessaire à l’activité.
• Les dépenses diverses telles que les intérêts d’emprunt pour l’acquisition de titres de sociétés, les assurances de responsabilité professionnelle ou encore les cotisations syndicales (qui empêchent en revanche de bénéficier du crédit d’impôts).
• Les frais de déménagement ou de double résidence pour un couple lorsque cette situation est dûment justifiée.

Quelques exceptions existent toutefois et limitent les montants de déduction :

• Les frais de matériels, mobiliers et fournitures (équipements informatiques) sont intégralement déductibles dans la limite de 500 euros hors taxes l’année de l’acquisition. Au-delà de ce montant, seule la dépréciation du matériel est déductible (une annuité d’amortissement à l’exception du matériel informatique permettant la déduction de trois annuités d’amortissement).
• Les frais de télétravail lorsqu’un salarié a entrepris des dépenses pour s’équiper afin de travailler dans de bonnes conditions à domicile ou que le travail à domicile a occasionné des dépenses supplémentaires au quotidien (électricité, chauffage, Internet etc.). Lorsque le salarié n’a pas perçu d’indemnité compensatrice de la part de son employeur, il peut déduire ces frais de télétravail à hauteur de 2,50 euros par jour de télétravail jusqu’à 55 euros par mois et 580 euros par an.

Cas particulier : quel est le plafond de l’abattement pour les retraités ? 

Même s’ils n’engagent par définition plus de frais professionnels, les retraités peuvent également bénéficier d’une déduction de frais réels. Celle-ci est effectuée sur une base forfaitaire. L’abattement automatique sur les pensions de retraite et rentes est également de 10 % comme pour les salariés. Seuls 90 % du montant des pensions sont alors effectivement imposables.

Il existe là aussi des montants de déduction maximum et minimum :

• Le montant de la déduction minimum est égal à 400 euros entendus pour chaque déclarant percevant une pension (soit 800 euros de déduction au total pour un couple de retraités).
  Lorsque la pension est inférieure à 400 euros, l’abattement est alors égal au montant de la pension.
• La plafond de déduction maximum est de 3 912 euros au maximum pour l’ensemble du foyer fiscal. Il n’existe cette fois pas de plafond par contribuable.

Les retraités peuvent obtenir un abattement supplémentaire à partir de 65 ans. Celui-ci est attribué sous conditions de ressources permettant ainsi de réduire encore le montant de la base imposable.

Le montant de l’abattement dépend du statut marital, de l’âge et des ressources au sein du foyer fiscal :

• Lorsqu’un seul des membres du couple est âgé de plus de 65 ans ou que le retraité de plus de 65 ans est célibataire, un abattement de 2 484 euros est appliqué en-dessous de 15 560 euros de ressources par an. Cet abattement est réduit de moitié (1 242 euros) lorsque les ressources se situent entre 15 560 et 25 040 euros.
• Lorsque les deux retraités sont âgés de 65 ans, un abattement de 4 896 euros est appliqué sous les 15 560 euros de revenus annuels. L’abattement est réduit à 2 482 euros pour les revenus annuels situés entre 15 560 et 25 040 euros.

Dans les deux cas, au-delà de 25 040 euros de ressources par an, aucun abattement supplémentaire n’est possible et seule la déduction de 10 % est automatiquement appliquée.