Crédit auto : que faut-il savoir sur le droit de rétractation d'un crédit auto ?

Un imprévu, une décision trop hâtive, et le crédit auto tout juste signé devient soudainement un fardeau trop conséquent pour vos finances. Rassurez-vous : depuis 2011, le droit de rétractation du crédit auto a été sensiblement renforcé.

Droit de rétractation du crédit auto : ce que dit la loi

Depuis l'adoption définitive de la loi Lagarde en 2011 le délai de rétractation d'un crédit auto a été porté de 7 à 14 jours calendaires. La loi Hamon (2015) a encore renforcé la protection de l'emprunteur, permettant l'annulation du contrat de vente durant l'intégralité du délai de rétractation (au lieu de 7 jours auparavant).

Attention : ces dispositions sont soumises à la date de déblocage des fonds demandée par l'emprunteur. La loi prévoit en effet un délai de réflexion de 7 jours calendaires avant la mise à disposition du capital emprunté. Si vous renoncez à ce délai ? par exemple dans le cas d'un achat de véhicule avec livraison immédiate ?, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Comment exercer son droit de rétractation ?

L'organisme de prêt a l'obligation de vous informer des conditions précises de rétractation d'un crédit voiture via une fiche d'information standard, transmise avec l'offre de prêt. Cette fiche est accompagnée d'un bordereau de rétractation, à renvoyer en courrier recommandé avec accusé de réception durant le délai de rétractation (cachet de la poste faisant foi).

Le prêt auto est un crédit affecté, ce qui implique, à la rétractation, l'annulation du contrat de vente et du déblocage des fonds. Le droit de rétractation peut être exercé sans aucune obligation de justification auprès de l'organisme prêteur.

Quels sont les différents cas de déblocage et de remboursement ?

En fonction de l'état de finalisation de votre crédit auto, votre capacité à pouvoir ou non vous rétracter varie sensiblement. Voici les cas de figure les plus courants :

• vous attendez le versement des fonds, et la livraison du véhicule : le crédit auto est annulé sans aucun coût financier à votre charge. Le contrat de vente vous liant au propriétaire du véhicule est annulé ;
• vos fonds ont déjà été débloqués entre le 8e et le 14e jour de votre délai de rétractation : l'annulation de votre prêt auto doit s'accompagner du paiement des intérêts dus entre la date de déblocage des fonds, et celle de remboursement ;
• vous avez demandé le déblocage immédiat des fonds : vous n'avez plus la possibilité de vous rétracter.

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