Loi Lemoine : changement d'assurance emprunteur à tout moment

Résilier son assurance emprunteur quand on le souhaite : que dit la nouvelle loi Lemoine de 2022 ?

C’est Patricia Lemoine, députée du groupe Agir ensemble qui a déposé la première proposition de loi le 22 septembre 2021, puis une deuxième version, le 29 octobre 2021. Après plusieurs rebondissements, la loi Lemoine a enfin été adoptée le 28 février 2022.

Résilier son assurance de prêt immobilier à n’importe quel moment de la vie du contrat devient alors possible en vertu de la loi Lemoine. La mise en vigueur s’est faite progressivement :

• à partir du 1^er juin 2022, il est possible pour les nouveaux emprunteurs de changer de contrat librement, quand vous le souhaitez ;
• et à partir du 1^er septembre 2022, c’est au tour des anciens contrats de pouvoir profiter de la loi Lemoine.

La loi Lemoine permet-elle de payer son assurance de prêt moins cher ?

Si elle n’est pas obligatoire au sens légal du terme, l’assurance emprunteur est exigée par toutes les banques dans le cadre d’un crédit immobilier. Cette assurance permet de couvrir toute défaillance de l’emprunteur liée à un problème de santé. L’assurance de prêt représente le coût le plus important du financement, après les intérêts du prêt immobilier. La loi Lemoine 2022 vous permettrait d’en faire baisser le coût par le jeu de la concurrence. 

En effet, lors de la souscription d’un crédit immobilier, la banque propose à l’emprunteur son assurance groupe, basée sur un principe de mutualisation des risques. Alors que les assurances externes, elles, proposent un tarif sur mesure, adapté à la situation personnelle et professionnelle de l’emprunteur. Avec une assurance externe, un emprunteur peut donc baisser le tarif de sa couverture, et optimiser le coût total de son prêt immobilier, surtout s’il est jeune et sans risque de santé particulier.

Un droit à l’oubli étendu

Outre la possibilité pour tout emprunteur de faire jouer la concurrence entre les assureurs quand il le souhaite, la proposition de loi Lemoine permet également de faciliter l’accès au crédit immobilier pour les emprunteurs ayant été malades.

En effet, le texte invite les banques signataires de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé) à élargir ce droit à d’autres pathologies que le cancer (comme l'hépatite C) et à raccourcir les délais de droit à l’oubli (de 10 à 5 ans).

Avant l’application graduelle de la loi Lemoine (d’abord en juin pour les nouveaux contrats puis en septembre pour l’ensemble des Français), la convention AERAS prévoyait qu’aucune information médicale qui concerne une pathologie cancéreuse ne puisse être demandée à un emprunteur si celle-ci a été diagnostiquée :

• avant les 21 ans de l’emprunteur avec un protocole thérapeutique terminé depuis plus de 5 ans et sans rechute constatée ;
• après les 21 ans de l’emprunteur si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans sans rechute constatée. 

Loi Lemoine : fin du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 euros

Grâce à la loi Lemoine, le questionnaire médical qui sert de base pour le calcul du tarif de l’assurance emprunteur est supprimé pour :

• les cas où la part assurée sur l’encours cumulé des crédits est inférieure à 200 000 €. Ce plafond s’applique par assuré (pour un couple on retiendra 400 000€) ;
• les prêts immobiliers dont le remboursement s’achève avant les 60 ans de l’emprunteur.

La suppression du questionnaire médical permet aux anciens malades d’accéder à l’assurance de prêt sans se voir appliquer des tarifs prohibitifs du fait des exclusions de garanties et surprimes.

Renforcement de l’information délivrée aux emprunteurs

Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, la loi Lemoine 2022 impose aux organismes bancaires et d’assurance de fournir aux emprunteurs assurés diverses informations obligatoires comme :

• le droit à la résiliation qui doit être rappelé chaque année par la banque à l’emprunteur ;
• le coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans ;
• la date d’échéance du contrat d’assurance.

Vous vous interrogez sur votre assurance de prêt ? Avez-vous pensé à renégocier votre contrat avec votre banque ? Il vous suffit pour cela de joindre votre conseiller. 

Quelles autres lois la nouvelle loi Lemoine vient-elle compléter ?

La loi Lemoine intervient 11 ans après la première loi votée en faveur du libre choix de l’assurance de prêt par l’emprunteur.

  

Afin de faciliter encore le changement d’assurance de prêt et encourager la concurrence, la loi Lemoine 2022 permet à toute personne remboursant un crédit de changer d’assurance de prêt à tout moment en ouvrant la résiliation infra-annuelle.

Il ne sera donc plus question de connaître la date de signature de son offre pour faire jouer la concurrence et baisser le coût de son assurance de prêt.

La loi Lemoine de 2022 respecte-t-elle l’équivalence de garanties ?

Comme pour toutes les lois qui concernent le libre choix de l’assurance de prêt, un changement de contrat effectué dans le cadre de la loi Lemoine devra observer le principe d’équivalence des garanties. Ainsi, vous pourriez choisir le contrat d’une assurance externe afin de réduire le coût de votre couverture si et seulement si ce nouveau contrat présente des garanties équivalentes voire supérieures à celles exigées par la banque.

C’est la banque elle-même qui se chargera de vérifier cette équivalence, comme c'est le cas pour une substitution dans le cadre des lois Lagarde, Hamon ou Bourquin. Pour ce faire, l’Etat a mis en place une liste de 18 critères, la banque en choisit 11 qui servent de base de comparaison. La banque ne peut donc refuser le changement d’assurance de prêt que si le contrat répond bien à ses exigences en la matière.

La loi Lemoine fera-t-elle augmenter le prix de l’assurance de prêt immobilier ? 

L’ouverture du marché de l’assurance emprunteur a pour but de faciliter le changement d’assurance pour un contrat moins cher tout en respectant l’équivalence des garanties. La loi Lemoine de 2022 vient soutenir cette possibilité en permettant de le faire à tout moment et sans frais. Au cours de la commission qui s’est tenue le 3 février 2022 à l’Assemblée nationale, Mme Patricia Lemoine a assuré que :

« Ce bouleversement ne devrait pas créer d'effets de bord pour les assurés. Mon seul objectif lors de nos discussions - celui de M. Daniel Gremillet aussi, je crois - a précisément été de préserver ces derniers de toute hausse tarifaire. Pour nous assurer que tel sera bien le cas, nous avons prévu, dans la nouvelle rédaction de l'article 9, une évaluation du dispositif d'ici deux ans, d'une part par le Comité consultatif du secteur financier (CSCF), d'autre part par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Nous disposerons ainsi d'avis éclairés et objectifs »

Toutefois, il est possible que la loi Lemoine entraîne une hausse des coûts de l’assurance emprunteur de 15 à 40 % en fonction des assurances. Cette hypothèse est d’ailleurs avancée par les professionnels assureurs directement. La raison ? La suppression du questionnaire médical qui rend accessible l’assurance de prêt à des profils aux risques accrus.

Pour répondre à ces candidats qui étaient jusqu’ici exclus, les assureurs individuels pourraient en effet décider de mutualiser les risques. Cette solution leur permettrait de répartir le coût du risque sur le même principe que l’assurance groupe proposée par les établissements bancaires. On pourrait ainsi voir une évolution à la hausse des tarifs d’assurance de prêt immobilier en raison de la nouvelle loi.

C’est pourquoi, il est indispensable de comparer les assurances de prêts immobiliers en veillant à respecter les critères d’équivalence des garanties.

Quelles étapes pour changer d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?

La loi Lemoine a simplifié les démarches pour changer d'assurance emprunteur. Depuis septembre 2022, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans contrainte de calendrier. C'est une excellente opportunité de faire jouer la concurrence et de comparer les offres des différents assureurs pour trouver la meilleure couverture au meilleur prix.

Mais attention, ne vous focalisez pas uniquement sur le montant de la prime. Prenez bien le temps d'étudier en détail les garanties proposées et les conditions d'indemnisation. Votre nouvelle assurance doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles de votre contrat actuel.

Pour vous aider dans cette démarche et vous faire gagner un temps précieux, il est recommandé de passer par un courtier en assurance comme Empruntis. Son rôle est de comparer pour vous les offres des principaux assureurs et de vous guider vers la solution la plus adaptée à votre profil et votre projet. Vous y gagnerez en efficacité et en sérénité.

Concrètement, rien de plus simple, voici les étapes :

1. Lancez une simulation en ligne en quelques clics pour découvrir les offres.
2. Échangez avec votre courtier expert qui analysera vos besoins.
3. Souscrivez en ligne à l'offre retenue en téléchargeant vos documents.
4. Votre courtier se charge de résilier votre ancienne assurance, vous n'avez rien à faire !

Les courtiers Empruntis sont à vos côtés pour vous accompagner, de la recherche de la meilleure offre jusqu'à la signature de votre nouveau contrat.