Changer d'assurance emprunteur avec la nouvelle loi Lemoine

Résilier son assurance emprunteur quand on le souhaite : que dit la loi Lemoine ?

Patricia Lemoine, députée du groupe Agir ensemble qui a déposé la première proposition de loi le en septembre 2021, puis une deuxième version en octobre 2021. Après plusieurs rebondissements, la loi Lemoine a enfin été adoptée le 28 février 2022.

La résiliation de son assurance de prêt immobilier à n’importe quel moment de la vie du contrat devient alors possible. La mise en vigueur s’est faite progressivement :

• à partir du 1^er juin 2022 pour les nouveaux emprunteurs ;
• à partir du 1^er septembre 2022 pour les anciens contrats.

La loi Lemoine permet-elle de payer son assurance de prêt moins cher ?

Si elle n’est pas obligatoire au sens stricte, l’assurance emprunteur est dans les faits systématiquement demandée par les organismes prêteurs dans le cadre d’un crédit immobilier. Cette assurance permet de couvrir le remboursement de l’emprunt en cas d’accident de la vie.

L’assurance de prêt représente le poste de dépenses le plus important du financement, après les intérêts du prêt. La loi Lemoine peut permettre d'optimiser ses frais en faisant jouer la concurrence.

En effet, lors de la souscription d’un crédit immobilier, il est d'usage que la banque propose par défaut à l’emprunteur son assurance groupe, basée sur un principe de mutualisation des risques. Les assurances externes, elles, proposent un tarif sur mesure, adapté à la situation personnelle et professionnelle de l’emprunteur, mais aussi au montant à couvrir.

Selon son profil, un emprunteur peut donc optimiser le coût total de son crédit immobilier grâce à la souscription d’une assurance externe, surtout s’il est jeune et sans risque de santé particulier.

Un droit à l’oubli étendu

Outre la possibilité pour tout emprunteur de faire jouer la concurrence entre les assureurs pour les contrats, la loi Lemoine permet également de faciliter l’accès au crédit immobilier pour les emprunteurs ayant été malades.

En effet, le texte invite un organisme signataire de la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) à élargir ce droit à d’autres pathologies que le cancer (comme l'hépatite C) et à raccourcir les délais de droit à l’oubli (de 10 à 5 ans).

Avant l’application de la loi Lemoine, la convention AERAS prévoyait qu’aucune information médicale qui concerne une pathologie cancéreuse ne puisse être demandée à un emprunteur si celle-ci a été diagnostiquée :

• avant les 21 ans de l’emprunteur avec un protocole thérapeutique terminé depuis plus de 5 ans et sans rechute constatée ;
• après les 21 ans de l’emprunteur si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans sans rechute constatée. 

Loi Lemoine : fin du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 euros

En plus du droit à l'oubli étendu, grâce à la loi Lemoine, le questionnaire médical qui sert de base pour le calcul du tarif de l’assurance emprunteur est supprimé pour :

• les cas où la part assurée sur l’encours cumulé des crédits est inférieure à 200 000 €. Ce plafond s’applique par assuré (pour un couple, on retiendra donc 400 000 €) ;
• les prêts immobiliers dont le remboursement s’achève avant les 60 ans de l’emprunteur.

La suppression du questionnaire médical permet aux anciens malades d’accéder à l’assurance de prêt sans se voir appliquer des tarifs prohibitifs du fait des exclusions et des surprimes.

Renforcement de l’information délivrée aux emprunteurs

Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, la loi Lemoine impose à un organisme bancaire ou d’assurance de fournir aux emprunteurs diverses informations obligatoires comme :

• le droit à la résiliation qui doit être rappelé chaque année par la banque à l’emprunteur ;
• le coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans ;
• la date d’échéance du contrat d’assurance.

Quelles autres lois la loi Lemoine vient-elle compléter ?

La loi Lemoine intervient près de 11 ans après la première loi votée en faveur du libre choix de l’assurance de prêt par l’emprunteur.

  

Afin de faciliter encore le changement d’assurance de prêt, la loi Lemoine permet à toute personne remboursant un crédit de changer d’assurance de prêt à tout moment en ouvrant la résiliation infra-annuelle.

Il ne sera donc plus question de connaître la date anniversaire de son offre pour faire intervenir la résiliation et optimiser les frais liés à son assurance de prêt.

La loi Lemoine respecte-t-elle l’équivalence de garanties ?

Comme pour toutes les lois qui concernent le libre choix de l’assurance de prêt, un changement de contrat effectué dans le cadre de la loi Lemoine devra observer le principe d’équivalence des garanties. Ainsi, vous pourriez choisir le contrat chez un assureur afin de réduire le prix de votre couverture si et seulement si ce nouveau contrat présente des garanties équivalentes voire supérieures à celles exigées par la banque.

C’est la banque elle-même qui se chargera de vérifier cette équivalence, comme c'est le cas pour une substitution dans le cadre des lois Lagarde et Hamon ou de l’amendent Bourquin. Pour ce faire, l’État a mis en place une liste de 18 critères, la banque en choisit 11 qui servent de base de comparaison. La banque ne peut donc refuser le changement d’assurance de prêt si le contrat répond bien à ses exigences en la matière.

 

Quelles étapes pour changer d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?

La loi Lemoine a simplifié les démarches pour changer d'assurance emprunteur. Vous pouvez désormais résilier votre contrat à tout moment, sans contrainte de calendrier. C'est une excellente opportunité de faire jouer la concurrence et de comparer les devis des différents assureurs pour trouver la meilleure couverture au meilleur prix.

Mais attention, ne vous focalisez pas uniquement sur le montant de la prime. Prenez bien le temps d'étudier en détail les garanties proposées et les conditions d'indemnisation. Votre nouvelle assurance doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles de votre contrat actuel.

Pour vous aider dans cette démarche et vous faire gagner un temps précieux, il est recommandé de passer par un courtier en assurance comme Empruntis. Son rôle est de comparer pour vous les offres des principaux assureurs et de vous guider vers la solution la plus adaptée à votre profil et à votre projet. Vous y gagnerez en efficacité et en sérénité.

Concrètement, rien de plus simple, voici les étapes :

1. Lancez une simulation en ligne en quelques clics pour découvrir les offres.
2. Échangez avec votre courtier expert qui analysera vos besoins.
3. Souscrivez en ligne à l'offre retenue en téléchargeant vos documents.
4. Votre courtier se charge de résilier votre ancienne assurance, vous n'avez rien à faire !

Les courtiers sont à vos côtés pour vous accompagner, de la recherche de la meilleure offre jusqu'à la signature de votre nouveau contrat, en passant par l'analyse des devis.