⏱L'essentiel en quelques mots
Depuis 2010, la loi Lagarde vous permet de choisir librement votre assurance de prêt au moment de souscrire votre crédit immobilier. C'est la délégation d'assurance. Depuis, la loi Lemoine autorise à réaliser cette démarche à tout moment pendant la vie du prêt. Seule obligation : les emprunteurs doivent présenter une assurance aux garanties équivalentes au contrat groupe de la banque prêteuse. Vous pouvez ainsi choisir le contrat au meilleur tarif et aux meilleures garanties selon votre profil et votre projet immobilier.
Pour effectuer une délégation d'assurance :
- La banque fournit une Fiche Standardisée d'Information (FSI) qui permet de comparer les offres et de contrôler l'équivalence des garanties.
- Vous sélectionnez l'assurance qui vous convient.
- Vous adressez le contrat à votre banque qui vous répond sous 10 jours pour la valider.
Vous n'avez pas effectué de délégation d'assurance ? La loi Lemoine vous permet de changer de contrat à tout moment au cours de la vie de votre prêt.
Sommaire
- La loi Lagarde et le principe de la délégation d'assurance de prêt immobilier
- Quelles sont les équivalences de garanties exigées par les établissements bancaires ?
- La liberté de choisir son assurance de prêt immobilier lors d'un emprunt
- Quel est le devoir d’information de l’établissement bancaire ?
- La loi Lemoine, une évolution majeure pour les assurances emprunteurs
- Bénéficiez du meilleur tarif d'assurance individuelle en faisant la comparaison des assureurs
La loi Lagarde et le principe de la délégation d'assurance de prêt immobilier
Avant septembre 2010, changer d'assurance de prêt immobilier n'était pas chose aisée. Les banques pouvaient imposer une assurance groupe au détriment d'une assurance individuelle.
Depuis 2010 et l'entrée en vigueur de la Loi Lagarde, véritable réforme de l'assurance de prêt immobilier portée par Christine Lagarde, ancienne ministre de l'Économie et des Finances, les emprunteurs peuvent choisir librement une assurance autre que celle de la banque. C'est le principe de la délégation d'assurance de crédit immobilier. Seule obligation liée à la loi Lagarde : la nouvelle assurance de prêt doit présenter des garanties au moins égales à celles de l'assurance groupe de la banque qui vous octroie le prêt. C'est ce qu'on appelle l'équivalence des garanties.
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Quelles sont les étapes de la délégation de l’assurance de prêt à un assureur externe ?
Pour choisir une autre assurance emprunteur que celle de votre banque prêteuse, vous pouvez opter pour une assurance externe dès que votre banque fixe ses critères et vous propose son offre.
Pour cela, une fiche standardisée d’information (FSI) vous est fournie par votre banque en complément de votre offre de crédit et recense toutes les garanties de l’assurance groupe que l’établissement propose pour vous couvrir en cas de sinistre. Si vous faites jouer la concurrence, ce document précieux vous permet de comparer les offres entre elles et vérifier si le nouveau contrat présente bien a minima les mêmes garanties que l’assurance groupe.
Dans la FSI, vous retrouvez ainsi :
- la définition et les caractéristiques des garanties ;
- la liste des critères d’équivalence ;
- l’estimation du coût de l’assurance : avec le TAEA (taux annuel effectif d’assurance), le montant de la cotisation mensuelle et le coût total ;
- la quotité de l’assurance emprunteur (capital couvert).
Une fois la FSI en votre possession, certaines étapes sont à suivre pour bien choisir une assurance externe.
- Comparez les assurances de prêt individuelles : vous avez tous les éléments sous la main vous permettant de comparer efficacement les différentes offres et vérifier que les garanties exigées par la banque sont bien proposées par le nouveau contrat.
- Souscrivez le contrat d’assurance de prêt le plus intéressant pour vous, selon votre projet et votre profil à tout moment grâce à la loi Lemoine.
- Envoyez l’offre que vous sollicitez à votre banque : celle-ci doit vous répondre sous 10 jours pour valider votre changement d’assurance.
A noter
Si vous passez par un courtier en assurance de prêt, celui-ci pourra vérifier pour vous l’équivalence des garanties et vous accompagner dans le choix de l’assurance emprunteur qui présente le meilleur tarif selon votre projet et votre profil.
Quelles sont les équivalences de garanties exigées par les établissements bancaires ?
Pour changer d’assurance de prêt, vous devez présenter des garanties similaires au contrat groupe. C’est la banque qui définit les critères à respecter qui sont au nombre de 11 parmi une liste de 18, établie par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) en 2015. Les 11 éléments vont concerner les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), incapacité temporaire de travail (ITT), invalidité permanente totale (IPT) et invalidité permanente partielle (IPP). Il existe également 4 autres critères qui concernent la garantie perte d’emploi.
La liberté de choisir son assurance de prêt immobilier lors d'un emprunt
Depuis la loi Lagarde, l'emprunteur est donc libre de choisir entre une assurance groupe qui mutualise les risques entre tous les assurés et une assurance individuelle au tarif personnalisé.
En effet, le nouveau contrat d'assurance de prêt devra comporter les mêmes niveaux de couverture et de garanties que le contrat proposé par la banque. C'est la condition sine qua none pour changer d'assurance de prêt immobilier. Attention, l'assurance de groupe est avantageuse selon les profils emprunteurs puisque le risque est supporté par tous les assurés. Il est dans tous les cas opportun de comparer les différentes offres avec un professionnel pour faire un choix éclairé.
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Quel est le devoir d’information de l’établissement bancaire ?
La loi Lagarde a pour objectif d'améliorer la transparence de l'information en matière d'assurance emprunteur. Elle fait apparaitre la FSI sur l'assurance de prêt immobilier. La loi permet également de souscrire une assurance différente de celle de la banque sans que le taux d'emprunt ne soit modifié. L'assuré est alors en mesure de faire jouer la concurrence et d'obtenir le meilleur tarif pour son assurance de prêt.
La loi Lemoine, une évolution majeure pour les assurances emprunteurs
La loi Lemoine, entrée en vigueur le 1ᵉʳ juin 2022 pour les nouveaux contrats, et le 1ᵉʳ septembre 2022 pour les contrats en cours, a davantage fait évoluer l’assurance emprunteur. L’objectif principal : faciliter davantage l’accès à l’assurance et renforcer les droits des emprunteurs.
Ses caractéristiques clés :
- résiliation à tout moment : les emprunteurs peuvent désormais changer d’assurance emprunteur à tout instant pour faciliter le jeu de la concurrence ;
- suppression du questionnaire de santé : pour les prêts de 200 000 € par emprunteur (400 000 € pour un couple) et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’assuré, le questionnaire médical est supprimé pour simplifier l’accès à l’assurance ;
- renforcement du droit à l’oubli : ce délai passe de 10 à 5 ans pour les personnes guéries de certaines pathologies, leur permettant d’obtenir une assurance sans majoration de tarif liée à leur passé médical.
La loi Lemoine favorise la concurrence, permet aux emprunteurs de réaliser des économies et améliore l’inclusion, en particulier pour les personnes ayant des antécédents de santé. L’assurance emprunteur est désormais plus accessible, équitable et flexible. Le prix est en réelle corrélation avec les garanties proposées et le profil de l’assuré.
Bénéficiez du meilleur tarif d'assurance individuelle en faisant la comparaison des assureurs
Un courtier en assurance de prêt immobilier compare les offres des assurances emprunteur individuelles afin de vous proposer une assurance adaptée à votre situation et au meilleur tarif. Vous pouvez réaliser cette démarche à tout moment : à la mise en place du prêt ou plus tard pendant la vie du crédit, grâce à la loi Lemoine.
Passer par un courtier pour trouver la meilleure assurance emprunteur offre plusieurs avantages :
- gain de temps : il effectue les comparaisons pour vous, analyse les différentes offres des assureurs et identifie celle qui correspond le mieux à votre profil et à vos besoins. Il s’occupe également de la résiliation de l’ancien contrat et de la souscription du nouveau ;
- économies : grâce à son expertise et à son réseau, il négocie des tarifs avantageux qui peuvent représenter une économie significative sur le coût total de votre prêt ;
- accès à des offres spécifiques : il connaît les spécificités des contrats et peut vous orienter vers des garanties adaptées, notamment en cas de profession à risque ou d’antécédents de santé par exemple ;
- accompagnement expert : il vous guide tout au long du processus, depuis l’analyse de votre situation jusqu’à la souscription.
En faisant appel à un courtier pour une délégation d’assurance emprunteur, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé et de garanties optimales à un prix compétitif.
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