⏱L'essentiel en quelques mots
La loi Chatel destinée à l’assurance emprunteur oblige votre assureur à :
- vous informer de la durée de préavis pour résilier à l'échéance votre contrat (généralement 2 mois avant la date d'échéance).
- Transmettre cette information par courrier au travers d’un avis d’échéance complet, au minimum 15 jours avant la date limite de résiliation.
Cette loi vise à faciliter le changement d’assurance emprunteur en vous permettant de résilier votre contrat à chaque date anniversaire de signature du contrat de prêt. Elle vous protège également contre les abus, en vous permettant de résilier votre contrat en cas de non-respect des conditions de la loi Chatel par l’organisme d’assurance.
Sommaire
La loi Chatel pour mieux protéger l'emprunteur immobilier
La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008 ou loi Chatel a été publiée au Journal Officiel le 04 janvier 2008. Elle s'attèle à la modernisation des relations commerciales dans le secteur bancaire et celui des communications électroniques. Elle facilite la résiliation des contrats en faveur du pouvoir d'achat des consommateurs.
La loi Chatel :
- encadre les pratiques commerciales des banques et assurances en matière d'assurance de prêt immobilier ;
- apporte à l'emprunteur immobilier la possibilité de souscrire un contrat d'assurance de prêt auprès d'un assureur autre que celui de la banque.
« Sauf si le prêteur exerce, dans les conditions fixées par l'article L. 312-9, son droit d'exiger l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit, mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur ». (Loi Chatel n° 2008-3 du 3 janvier 2008).
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La loi Chatel ou la possibilité de changer d'assurance de prêt chaque année
La loi Chatel prévoit que l'emprunteur puisse changer d'assurance de prêt immobilier chaque année à la date d'anniversaire. Cette mesure marque la fin des reconductions de contrat d'assurance tacites sans une information claire de la part de l'assureur. Celui-ci est désormais tenu d'informer l'emprunteur de la possibilité de résilier son assurance emprunteur gratuitement avant la date d'anniversaire.
Il est donc primordial de comparer les assurance prêt immobilier des différents assureurs et de faire attention à la date d'échéance pour pouvoir changer d'assurance librement et réaliser des économies importantes.
- La résiliation annuelle est désormais possible. Un nouvel article de loi est paru en 2017 afin de redonner du pouvoir d'achat aux emprunteurs pour qui l'assurance de prêt représente un coût important. Chaque année, et ce depuis le 1er mars 2017, les contrats pourront être résiliés. L'article de loi L.313-30 du Code de la consommation s'applique également au stock de contrats anciens dès le 1er janvier 2018. La loi Hamon est toujours en vigueur pour les 12 premiers mois de souscription.
Comment résilier son assurance de prêt immobilier ?
Vous souhaitez résilier votre assurance de prêt immobilier ? La loi Hamon publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014, vous permet de changer librement d'assurance de prêt immobilier la première année de souscription. Ainsi, si vous avez souscrit une assurance de prêt il y a moins d'un an, vous pouvez encore changer de contrat. Pour cela nous vous conseillons de bien lire votre contrat d'assurance afin de vérifier la faisabilité du changement d'assurance, les clauses et les modalités de résiliation.
Pour changer d'assurance de prêt vous devez dans un premier temps :
1) Effectuer la comparaison des offres d'assurance de prêt immobilier auprès d'un courtier en assurance de prêt. Celui-ci vous propose les meilleures offres?et au meilleur tarif afin de vous permettre de réaliser des économies sur le montant total de l'assurance de prêt ;
2) Choisir une assurance individuelle présentant des garanties équivalentes à celles l'assurance groupe de votre banque ;
3) Faire part de votre volonté de résilier votre assurance à la banque le plus rapidement possible par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant le délai de prévenance prévu par la loi Hamon (15 jours avant la date d'anniversaire) ;
4) Changer d'assurance de prêt immobilier.
Dans le cadre de l'article L.313-30 du Code de la consommation, vous pouvez avertir votre assureur de votre souhait de changer d'assurance deux mois avant la date d'anniversaire de votre contrat. Attention, il ne s'agit pas de la date d'anniversaire du prêt mais bien de la date de signature du contrat d'assurance. Ainsi : pour un contrat signé le 1er mars 2017, il sera possible de changer d'assurance jusqu'à février 2019 dans le cadre de la loi Hamon puis chaque année (en janvier) dans le cadre de la nouvelle mesure. Pour un contrat signé en mars 2016, il sera possible de le résilier jusqu'à 1 an avec la loi Hamon puis annuellement deux mois avant l'échéance (LOI n° 2017-203 du 21 février 2017).
L’obligation d’envoi d’un avis d’échéance annuelle
La loi Chatel a rendu obligatoire l’envoi d’un avis d’échéance annuelle à l’assuré. L’objectif est ainsi d’améliorer la transparence en matière de résiliation d’assurance. Ainsi, chaque assureur doit vous informer de l’échéance de votre contrat dans un délai entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat. Il doit également vous informer par courrier du fait qu’il est possible de rompre l’offre à échéance, en informant de la date limite de résiliation.
Que faire en cas de non-respect de la loi Chatel ?
Si l’ensemble des conditions d’envoi de l’avis d’échéance n’est pas respecté, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance. Ainsi, il est possible de rompre le contrat d’assurance dans les cas suivants :
- Lorsque le délai d’envoi de l’avis d’échéance n’est pas respecté. Autrement dit si l’avis est transmis moins de 15 jours avant la date, ou s’il est envoyé après la date limite de résiliation du contrat. Vous pouvez ainsi effectuer la résiliation dans un délai de 20 jours.
- Lorsque l’avis d’échéance est incomplet. Par exemple, un avis d’échéance qui ne comporte aucune date. Dans ce cas, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance sans aucun délai de préavis.
Attention
Lors d’une rupture de contrat, la résiliation intervient avec effet immédiat au lendemain de l’envoi du courrier recommandé. A cette date, vous devez déjà avoir souscrit un nouveau contrat d’assurance de prêt immobilier. Nous vous conseillons donc d’anticiper ces démarches, et de souscrire votre nouveau contrat d’assurance au moment où vous effectuez votre demande de résiliation.
Exemple d'une lettre de résiliation grâce à la loi Chatel
Pour utiliser la loi Chatel et résilier votre contrat d’assurance, vous devez effectuer votre demande par lettre de résiliation transmise avec accusé de réception. Vous pouvez trouver des lettres de résiliation type sur internet afin de vous en inspirer. En général, on retrouve deux types de lettre de résiliation :
- Une résiliation dite à échéance. Lorsque l’avis de résiliation a été transmis dans les temps et ne comporte pas d’erreur.
- Une résiliation hors délai d’échéance. Lorsque l’avis de résiliation n’est pas transmis dans les temps ou quand il manque des informations.
La lettre de demande de résiliation d’assurance emprunteur doit généralement contenir les informations suivantes :
- Références du contrat : date de souscription, montant du prêt, durée.
- Mention de l’article L113-12 du Code des assurances.
- Date de l’échéance annuelle.
Le bon conseil Empruntis
Nous vous conseillons de conserver l’enveloppe et l’avis d’échéance transmis par votre assureur. En cas de litige, généralement quand l’assureur conteste un envoi hors délai, ou qu’il ne vous accorde pas le délai de 20 jours pour résilier, vous disposez ainsi d’une preuve datée.
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