L'amendement Bourquin et l'assurance de prêt

Quelle est l’origine de la loi Bourquin ?

L'amendement Bouquin est entré en vigueur le 1er janvier 2018 pour tous les contrats d'assurance prêt immobilier. Il concerne les nouveaux contrats souscrits depuis le 22 février 2017 et les contrats souscrits antérieurement à cette date depuis début 2018. Tous les emprunteurs peuvent profiter de la résiliation d'assurance prêt immobilier chaque année avant la date d'anniversaire.

La résiliation annuelle de l'assurance prêt immobilier n'était pas possible avant la loi Bourquin. À la signature d'un crédit immobilier, l'emprunteur devait également souscrire une assurance de prêt. C'est d'ailleurs le coût le plus important du financement après les intérêts du crédit lui-même.

Avant l'amendement Bourquin, il n'était possible de changer d'assurance prêt immobilier qu'au cours de la première année du contrat. Il s'agit de l'exercice de la loi Hamon, qui, complétant la loi Lagarde, a instauré la résiliation du contrat la première année (au plus tard 15 jours avant la date d'anniversaire).

Pour bénéficier de la loi Bourquin, il faut respecter un préavis de deux mois et présenter pour votre nouveau contrat un niveau de garanties équivalentes ou supérieures à celui de votre contrat d’assurance prêt immobilier d’origine.

Quel est l'intérêt de changer d’assurance de prêt immobilier ?

La loi Bourquin pour l’assurance emprunteur réduit considérablement le coût de l’assurance. Avant les différents amendements, les banques avaient le quasi-monopole de l’assurance de prêt. L’amendement Bourquin a fait évoluer le marché et les offres d’assurance fleurissent.

Pour le consommateur, il est possible de faire des économies jusqu’à 50 % (voire plus) sur son assurance de prêt. Les Français profitent de meilleures finances et d’une qualité d’assurance supérieure. En faisant jouer la concurrence, il est possible d’obtenir des réductions non négligeables à garanties équivalentes. Les assurances proposées par des établissements spécialisés affichent des tarifs bien plus compétitifs que ceux des banques.

Prenons un exemple avec un prêt immobilier de 180 000 € sur 20 ans pour un cadre non-fumeur de 35 ans :

Comparaison d'assurance de prêt

	Assurance banque	Assurance extérieure
Prime totale	11 500 €	4 100 €
Prime moyenne mensuelle	48 €	17 €
Prime d'assurance	0,32 %	0,12 %

La délégation d’assurance : c’est quoi ?

Dans le cadre d’un crédit immobilier, la délégation d’assurance offre la possibilité à un emprunteur de contracter une assurance emprunteur auprès d’une autre compagnie que son organisme de crédit lui accordant le prêt. C’est ce qu’on appelle une assurance de prêt « hors banque ». Ce droit de résiliation et de changement est possible et encadré grâce à la loi Bourquin.

Quelles sont les étapes pour résilier l’assurance prêt grâce à loi Bourquin ?

L'emprunteur peut résilier son assurance de prêt sous certaines conditions. L'emprunteur qui souhaite résilier son assurance doit comparer les contrats d'assurance de prêt immobilier et choisir un contrat présentant des garanties équivalentes à celui de la banque. C'est la condition sine qua non pour pouvoir faire jouer la loi Bourquin et résilier son assurance de crédit.

Ensuite, il faut trouver le nouveau contrat d’assurance qui permettra de remplacer celui d’origine. La loi exige que l’emprunteur présente à la banque prêteuse le nouveau contrat sous forme de dossier finalisé et non de simple devis.

Deux options s’offrent alors à vous en loi Bourquin :

• Envoyer un courrier de résiliation à votre banque : elle s’occupe alors de toutes les démarches pour finaliser votre changement d’assurance emprunteur.
• Effectuer une demande de substitution d’assurance à votre banque : dans le cas où vous avez déjà un contrat d’assurance en délégation, la banque doit alors certifier la condition d’équivalence de garanties.

Après avoir reçu votre courrier, la banque dispose de 10 jours pour accepter ou refuser votre demande par écrit. Si elle dépasse ce délai, elle risque une amende de 3 000 €. La pénalité est la même si son refus n’est pas justifié. Après que la banque ait accepté le nouveau contrat d’assurance, vous recevez un avenant sous un nouveau délai de 10 jours (à renvoyer signé à la banque prêteuse).

Quelle est l’incidence de la loi Bourquin sur les banques ?

Les banques n’ont aucun intérêt à voir leurs clients souscrire des assurances auprès d’autres organismes. Elles se battent donc pour abroger la loi Bourquin en immo. La Fédération Bancaire Française (FBF) a notamment saisi en octobre 2017 le Conseil d'État pour que ce dernier interroge le Conseil Constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Les établissements bancaires invoquent un risque de déséquilibre global du marché des crédits, de nos jours accessible même aux ménages modestes.

L’hostilité des banques est compréhensible puisqu’elles sont désavantagées par le système de libre concurrence : en 2016, l'assurance de prêt immobilier a généré 8,8 milliards d'euros. Or, avec la loi Bourquin, entre 600 millions et 1,4 milliard d'euros pourraient passer à la concurrence selon un taux de délégation plus ou moins optimiste (15 % ou 35%).

Plus de 85 % des contrats sont octroyés par les établissements bancaires

La loi Bourquin permet aux particuliers de faire beaucoup d’économies sur leur assurance de prêt immobilier. Alors, comment expliquer que 85 % des contrats sont encore possédés par les banques ? Les incertitudes comme la date d’anniversaire et le manque d’information sont des défauts profitant aux banques, qui n’ont quant à elles pas d’intérêt financier à expliquer leurs droits aux clients.

Il suffit de ne pas trouver un accord sur la fameuse date d’anniversaire pour retarder la demande. Sans compter que 30 % des demandes vis-à-vis de la résiliation d’assurance en loi Bourquin restent sans réponse.

L'amendement Bourquin pour faire jouer la concurrence

L'amendement Bourquin sur l’assurance emprunteur permet à toutes les personnes ayant un crédit immobilier de changer de contrat d'assurance emprunteur afin de faire jouer la concurrence. L’emprunteur peut ainsi trouver un contrat moins onéreux et faire des économies.

L’assuré possède alors un pouvoir de négociation plus important : il a enfin le choix et donc tout à gagner à comparer les offres. Auparavant, il s’évertuait à négocier le meilleur tarif lors de la signature du prêt immobilier. Maintenant, il subit beaucoup moins de pression puisque tout contrat peut être résilié à date d’anniversaire, et ce dès la première année.

Qui est concerné par l’amendement Bourquin ?

La loi Bourquin du 22 février 2017 n’est effective que pour les contrats d’assurance emprunteur à partir du 1er janvier 2018. Ce droit peut être utilisé pour une assurance individuelle comme une assurance de groupe.

Ainsi, tout assuré ayant souscrit un contrat de prêt après le 22 février 2017 peut résilier son assurance emprunteur l’année suivante, soit le 22 février 2018 (ou autre date d’anniversaire). Il faut évidemment que les conditions nécessaires soient respectées, notamment le préavis de 2 mois avant la date d'échéance.

La loi Hamon étant toujours applicable, il est aussi possible de modifier votre assurance emprunteur durant les 12 premiers mois.

Comment détermine-ton la date d’anniversaire pour pouvoir changer d’assurance emprunteur ?

Pour que la loi Bourquin sur l’assurance emprunteur s’applique, il est nécessaire de respecter un préavis de deux mois avant la date d’anniversaire du contrat. Mais comment calculer cette date anniversaire ?

• Pour une assurance extérieure : c’est l’échéance annuelle de votre assurance. Elle est indiquée dans les conditions générales du contrat.
• Pour une assurance de la banque : l’échéance annuelle est représentée par la date de signature de l’offre de prêt immobilier.

La date d’anniversaire n’est donc pas la même en fonction de l’organisme assureur. Pensez à bien vérifier les modalités et les conditions sur votre contrat d’assurance de prêt avec la date d’effet indiquée.

À partir de quel moment commence-t-on à payer la nouvelle assurance prêt immobilier ?

Le basculement vers la nouvelle assurance est effectif à la date d’effet fixée sur le nouveau contrat. C’est à la banque de faire en sorte que le changement puisse se faire en vous fournissant un nouvel avenant avant cette même date d’effet. Le document doit mentionner la date de commencement de votre nouveau contrat.

Ainsi, vous êtes certain de ne pas être couvert deux fois et les contrats ne se superposent pas : la nouvelle assurance en loi Bourquin commence dès que celle de l’offre de prêt est résiliée. La date d’effet de 2 à 3 mois avant la résiliation effective permet de laisser le temps à la banque d’accepter le changement d’assurance, de l’acter et de résilier l’ancienne.

Le paiement des nouvelles cotisations est réalisé par prélèvement bancaire mensuel, trimestriel ou semestriel, selon votre choix. La plupart du temps, le premier prélèvement a lieu un mois après la date d’effet du nouveau contrat d’assurance.

Ce qu’il faut retenir sur l'amendement Bourquin

• La loi Bourquin permet à tout emprunteur de souscrire une assurance de prêt autre que celle de sa banque et de changer à chaque date anniversaire.
• Il faut respecter un préavis de 2 mois et souscrire une nouvelle offre avec des garanties égales ou supérieures.
• L’amendement Bourquin permet aux particuliers de faire des économies et d’utiliser la concurrence pour négocier des tarifs plus avantageux.