Quels travaux de rénovation ouvrent droit à l'exonération de la taxe foncière ?

Qu'est-ce que l'exonération de taxe foncière ?

La crise énergétique récente a mis en lumière l'importance de la rénovation et de l'optimisation énergétique des logements en France. Pour encourager les propriétaires à entreprendre ce type de travaux pouvant se révéler coûteux, plusieurs aides financières et fiscales sont disponibles pour les particuliers parmi lesquelles une exonération partielle ou totale de la taxe foncière.

Les municipalités ont en effet la possibilité d'accorder une exonération de 50% ou 100% de la taxe foncière aux propriétaires qui entreprennent certains travaux concourant à l'amélioration de la performance énergétique de leur bien. Pour ce faire, la collectivité locale doit voter cette décision avant le 1er octobre de l'année en question pour une mise en application au 1er janvier de l'année suivante.

Pour bénéficier de ce dispositif, le logement doit avoir été achevé avant le 1er janvier 1989 et le propriétaire doit avoir investi, parmi une liste de travaux définis, au moins 10 000 € TTC (hors main-d'œuvre) l'année précédente ou 15 000 € TTC (hors main-d'œuvre) au cours des 3 années précédentes.

La mesure n’étant pas automatique, le propriétaire doit en faire la demande auprès de la collectivité territoriale en soumettant un dossier et en apportant les preuves de la bonne réalisation des travaux et de leur respect des normes de performance exigées (factures des artisans à l’appui). Celle-ci doit parvenir à la commune avant le 1er janvier de la première année où la demande d’exonération est applicable.

Quels sont les travaux éligibles à l'exonération de la taxe foncière ?

Les travaux éligibles à l'exonération de taxe foncière sont répertoriés au niveau de l’annexe IV de l’article 18 du Code général des impôts (CGI).

Travaux d’isolation thermique

Les travaux d’isolation thermique permettent d'améliorer l’enveloppe du logement et de réduire les transferts de chaleur entre l’intérieur et l’extérieur. À la clé, plus de confort en toutes saisons avec une élimination des ponts thermiques et une réduction des factures énergétiques.

Les travaux d’isolation comprennent :

l’isolation des parois opaques à savoir :

• l’isolation des murs en façade ou en pignon avec une résistance thermique R d’au-moins 3,7 mètres carrés kelvin par watt (m2. K/W) ;
• l’isolation des rampants de toiture et des plafonds de combles avec un R d’au-moins 6 m2. K/W ;
• l’isolation des toitures-terrasses avec un R d’au-moins 4,5 m2. K/W ;

l’isolation des parois vitrées à savoir :

• l’installation de fenêtres ou de portes-fenêtres disposant :
  • d’un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 watt par mètre carré kelvin (W/ m2. K) ainsi que d’un facteur de transmission solaire (Sw) d’au-moins 0,3 ;
  • ou d’un coefficient Uw inférieur ou égal à 1,7 W/ m2. K et d’un facteur Sw d’au-moins 0,36 ;
• l’installation de fenêtres en toiture disposant d’un coefficient Uw inférieur ou égal à 1,5 W/ m2. K et d’un facteur Sw inférieur ou égal à 0,36 ;
• l’installation de doubles fenêtres (seconde fenêtre à double vitrage renforcé sur baie vitrée existante) disposant d’un coefficient Uw inférieur ou égal à 1,8 W/ m2. K et d’un facteur Sw d’au-moins 0,32.

Installation d'équipements de chauffage

Le remplacement d’appareils thermiques utilisant des énergies fossiles fait partie des priorités des pouvoirs publics. C’est la raison pour laquelle l’exonération de taxe foncière concerne également l’installation d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables à savoir :

• des appareils utilisant l’énergie solaire par l’intermédiaire de capteurs solaires ;
• des équipements de chauffage au bois ou utilisant la biomasse (appareils à granulés de bois ou à plaquettes (poêle à granulés) et chaudières à bois bûche ou autres biomasses) ;
• des pompes à chaleur air/eau et géothermiques (sol/eau et sol/sol) respectant certains niveaux d’efficacité énergétique.

Raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables

Sont également éligibles à l'exonération de taxe foncière les travaux d'installation d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, qui sont principalement alimentés par des sources d'énergie renouvelable ou par une installation de cogénération. La nouvelle installation doit comporter les éléments suivants :

• un branchement privatif qui comprend des tuyaux et des vannes pour connecter le réseau de chaleur ou de froid au niveau du poste de livraison dans l'immeuble ;
• un poste de livraison ou une sous-station qui fait office d'échangeur entre le réseau et l'immeuble ;
• du matériel nécessaire pour équilibrer et mesurer la distribution de chaleur ou de froid pour une meilleure répartition. Il doit être installé soit avec le poste de livraison, soit dans les parties communes du bâtiment collectif, ou encore au sein du logement.

Dépose d’une cuve à fioul

L’installation d’un nouveau chauffage utilisant les énergies renouvelables vient souvent en remplacement d’un ancien système de chauffage utilisant des énergies fossiles. C’est par exemple le cas d'une chaudière au fioul. La dépose d’une cuve à fioul fait partie des travaux éligibles à l’exonération de taxe foncière. C’est le cas également d’un réservoir de fioul ou de tout dispositif de stockage de fioul enterré, non-enterré en plein air, au rez-de-chaussée ou au niveau du sous-sol d’un bâtiment.

Borne de recharge pour véhicules électriques

L’installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques ouvre également droit à l’exonération de taxe foncière. L’équipement installé doit respecter la norme IEC 62196-2 et la directive 2014/94/UE du Parlement européen relative aux carburants alternatifs.

Ventilation performante

Les systèmes de ventilation à double flux à autoréglage mécanique permettent également de bénéficier d'une exonération, et ce qu'ils soient utilisés à travers une installation individuelle ou collective. Des bouches d'extraction hygroréglables peuvent servir de modulateur uniquement pour les installations individuelles.

Audit énergétique

Les prestations d’audit énergétique peuvent faire l’objet d’exonération de taxe foncière à condition d’inclure des suggestions de travaux, dont au moins une vise à atteindre un niveau de performance énergétique très élevé pour le bâtiment.

Travaux ouvrant droit à une exonération de taxe foncière :

Types de prestation	Exemple d’équipements	Conditions particulières
Isolation thermique	- Isolation des parois opaques (murs, rampants de toiture, plafonds de combles, toitures-terrasses)   - Isolation des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres, fenêtres en toiture, doubles fenêtres)	Matériaux isolants devant respecter différents critères de performance selon la partie à isoler :   - pour l’isolation des parois opaques :  niveau de résistance thermique R ;   - pour l’isolation des parois vitrées : coefficient de transmission thermique (Uw) et facteur de transmission solaire (Sw).
Installation d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables	- Installation d’équipements au bois ou à d’autres biomasses (poêles ou chaudières à bois bûche ou à granulés)   - Installation d'appareils utilisant l’énergie solaire grâce à des capteurs solaires (chauffe-eau solaire, système solaire combiné)   - Installation de pompes à chaleur air/eau, sol/eau ou eau/eau	Nombreux critères de performance énergétique énumérés dans l’article 18 du CGI comme notamment :   - appareils à bois ou biomasse : efficacité énergétique saisonnière dépendant de l’appareil et du chauffage d’appoint, niveaux d’émissions de monoxyde de carbone ou de particules ;   - pompe à chaleur : efficacité énergétique supérieure à 111 % pour PAC haute température et 126 % pour PAC basse température.
Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid utilisant des énergies renouvelables	Installation d’un réseau souterrain de chaleur ou de froid alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou un système de cogénération	L’installation doit comprendre :   - un branchement privatif avec vannes et tuyaux ;   - un poste de livraison ou une sous-station (échangeur) ;   - du matériel pour équilibrer, mesurer et répartir la distribution de chaleur ou de froid.
Dépose d’une cuve à fioul	Dépose d’une cuve à fioul, d’un réservoir à fioul ou d’un stockage à fioul	Tout dispositif de stockage de fioul enterré, non-enterré en plein air, à rez-de-chaussée ou au niveau du sous-sol d’un bâtiment
Système de recharge de véhicules électriques	Borne de recharge pour véhicule électrique.	Respect de la norme IEC 62196-2 et de la directive 2014/94/UE du Parlement européen
Ventilation performante	Installation d’une ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux à autoréglage mécanique	- Pour les installations individuelles : classe d'efficacité énergétique A ou supérieure et échangeur disposant d’une efficacité énergétique d'au-moins 85 % (norme NF EN 13141-7)   - Pour les installations collectives : caisson double flux collectif et échangeur statique collectif avec une efficacité énergétique d’au-moins 75 % (respectant les normes NF EN 308 ou NF EN 51-763
Audit énergétique	Audit énergétique et thermique	Réalisation de recommandations dont au moins l’une d’elles doit viser à l’atteinte d’un niveau de performance énergétique très élevé

Cas particuliers et exceptions

L’exonération de taxe foncière n’est pas applicable si le logement est situé dans une commune qui n’a pas voté cette mesure. En France, seulement 450 communes environ auraient voté la mise en pratique de cette démarche, sachant que par ailleurs celle-ci n’est pas automatiquement reconduite mais doit faire l’objet d’un vote chaque année. Elle reste par ailleurs sujette à l’examen du dossier par la commune.

Quand l'exonération peut-elle être refusée ?

L’exonération peut être refusée lorsque le propriétaire, le logement ou les travaux ne respectent pas les critères définis par la législation à savoir :

• lorsque les travaux réalisés ne font pas partie de la liste définie par l’article 18 du CGI ou s’ils ne respectent pas les critères de performance qui y sont édictés ;
• si le logement a été construit après le 1er janvier 1989 ;
• si la demande d’exonération n’a pas été effectuée par le propriétaire avant le 1er janvier de la première année à partir de laquelle ils sont éligibles ;
• lorsque les travaux n’ont pas été achevés et réglés avant la fin de l’année ou l’exonération est sollicitée ;
• si le montant total des travaux est inférieur aux montants requis (10 000 € sur l’année précédente ou 15 000 € sur les 3 années précédentes).

Les travaux de rénovation énergétique sont-ils tous éligibles ?

Non, tous les travaux de rénovation énergétique ne sont pas éligibles. Ils doivent en effet répondre à des critères de performance précis définis par le Code général des impôts. Certains travaux d’amélioration de la performance énergétique, parfois éligibles à d’autres aides financières sont également exclus de ce dispositif comme par exemple certaines chaudières à condensation n’utilisant pas les énergies renouvelables (THPE) ou encore des pompes à chaleur air/air.

Durée et limites de l'exonération

Si la demande est validée par la collectivité territoriale, le bénéficiaire obtient une exonération pour une durée de 3 ans. Il ne pourra toutefois pas renouveler l’opération avant une période de 10 ans.

Pour les logements neufs éligibles, la durée d’exonération est fixée par la municipalité et ne peut pas être inférieure à 5 années.