Exonération de la taxe foncière suite à une rénovation : comment faire la demande ?

Comment faire la demande d'exonération de taxe foncière ?

Parmi toutes les aides gouvernementales à la rénovation énergétique, les propriétaires réalisant des travaux permettant d’améliorer la performance thermique de leur logement, ont la possibilité, dans certaines communes, de solliciter une exonération partielle ou totale de taxe foncière.

Les villes participant à ce dispositif peuvent accorder cet avantage fiscal pour une durée de 3 ans. Pour en bénéficier, il convient de respecter des critères relatifs aux travaux (montant minimum de travaux et critères de performance des équipements) ainsi qu’au logement (logement achevé avant l’année 1989). Cette démarche n’étant pas automatique, le propriétaire doit également en faire la demande auprès de sa collectivité territoriale de rattachement.

Les étapes à suivre

Pour effectuer votre demande d’exonération de taxe foncière, voici les étapes à suivre :

• en premier lieu, assurez-vous que votre commune a voté cette mesure sur l’exercice fiscal à venir. Celle-ci n’est en effet pas reconductible automatiquement et doit faire l’objet, chaque année, d’une délibération de la part de la collectivité territoriale ;

Si la commune pratique l’exonération, vérifiez ensuite que vous respectez les conditions pour en bénéficier à savoir :

- être propriétaire d’un logement à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1989 ;

- réaliser au moins 10 000 € TTC (hors main-d’œuvre) de travaux l’année précédent la déclaration ou 15 000 € TTC (hors main-d’œuvre) au cours des trois exercices précédents ;

- ne pas avoir déjà bénéficié de cette exonération relative à la rénovation énergétique au cours des 10 années précédentes ;

- entreprendre des travaux éligibles parmi la liste de l’article 18 bis annexe IV du Code général des impôts. Il s’agit notamment de travaux d’isolation thermique, d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables ou encore de ventilation ;

- terminer et régler intégralement les travaux avant la fin de l’année précédant l'exonération (dans le cas contraire, l’exonération sera alors reportée à l’année suivante) ;

• si vous respectez tous ces critères, il vous faut ensuite effectuer votre demande d'exonération sur papier libre auprès du service des impôts de la commune avant le 1er janvier de la première année pour laquelle l’exemption partielle ou totale de taxe foncière est applicable ;

• intégrer à votre dossier tous les documents permettant de justifier de votre éligibilité à l’exonération.

Les documents à fournir

Afin d’obtenir un traitement rapide de votre demande, veillez à adresser le dossier le plus exhaustif possible en y incorporant notamment les pièces justificatives suivantes :

• les éléments pertinents pour l’identification du bien (adresse, numéro de lot) et notamment la justification de sa date de construction comme par exemple la déclaration d’achèvement des travaux de construction (DAACT) ;

• les documents permettant d’attester de la propriété du logement (titre de propriété ou à défaut tout autre acte notarié faisant référence à l’acquisition) ;
• tous les documents permettant de justifier l’éligibilité des travaux réalisés au dispositif. Il peut notamment s’agir de factures détaillant le montant et la nature des travaux (comprenant les mentions de l’article 200 quater du CGI) mais aussi tous les documents permettant de justifier l’atteinte des critères de performance requis par la législation (factures ou fiches techniques des équipements et matériaux achetés par l’artisan par exemple).

Quel est le délai de traitement de la demande ?

Les délais de traitement de la demande varient selon les communes et notamment selon l’importance des ressources qui y sont dédiées. Quoi qu'il en soit, assurez-vous d’effectuer votre demande dans les meilleurs délais après la finalisation et le paiement des travaux et surtout avant le 1er de la première année où l’exemption est applicable.

Pour un traitement rapide, prenez soin également d’inclure toutes les pièces nécessaires afin que votre dossier soit le plus exhaustif possible et ainsi éviter les allers-retours avec la mairie à propos de documents manquants ou incomplets.

Conseils pour optimiser vos chances d'exonération

Voici quelques conseils pratiques pour optimiser vos chances de bénéficier de l’exonération de taxe foncière :

• renseignez-vous sur la politique fiscale pratiquée en la matière par votre commune pour voir si vous pouvez bénéficier de l’exonération et ainsi réduire le coût de vos travaux. Les communes doivent prendre leur décision quant au vote de la mesure avant le 1er octobre précédant l’année de mise en pratique du dispositif ;

• assurez-vous de pratiquer les bons types de travaux respectant les critères de performance exigés par le Code général des impôts ;

• assurez-vous que le montant total des travaux soit supérieur à 10 000 € TTC hors pose sur l’année ou 15 000 € TTC hors pose sur les 3 années précédentes ;

• constituez un dossier complet avec toutes les pièces justificatives nécessaires pour accélérer le traitement ;

• faites votre demande avant le 1er janvier de la première de possibilité d’application de l’exonération.

Les logements neufs c’est-à-dire construits après le 1er janvier 2009 sont également éligibles à l’exonération de taxe foncière à condition qu’ils affichent un niveau de performance énergétique supérieur à la législation en vigueur. Ils doivent pour cela respecter le label BBC 2005 (bâtiment basse consommation). Dans ce cas de figure, la durée d’exonération est fixée par la commune et ne peut être inférieure à 5 ans.