⏱L'essentiel en quelques mots
Le dispositif Denormandie concerne les investissements locatifs réalisés dans l’ancien dans certaines zones géographiques et accompagnés de travaux de rénovation. Il prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Voici ce qu’il faut retenir pour effectuer la déclaration d’investissement en loi Denormandie.
- Vous devez remplir votre déclaration d’impôt d’engagement de location (formulaire 2044-EB) une seule fois l’année de mise en exploitation du bien. Il convient de préciser le montant du loyer, la date de fin des travaux et la durée d’engagement choisie (six, neuf ou 12 ans). Ce formulaire sert à vérifier que toutes les conditions du dispositif sont validées.
- Vous devez chaque année au moment de votre déclaration annuelle de revenus compléter le formulaire 2044 portant sur les revenus fonciers, ainsi que le formulaire 2042-RICI lié aux dépenses éligibles à une réduction d’impôt. Ces deux éléments permettent de calculer vos impôts et de valider vos avantages.
Sommaire
Que faire pour déclarer un investissement en loi Denormandie ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôt Denormandie, il convient de faire connaître votre investissement locatif lors de votre déclaration annuelle de revenus.
Les formulaires à remplir
Déclaration 2044-EB
Le formulaire 2044-EB est à compléter uniquement lors de la première déclaration de votre investissement locatif. Vous devez remplir les éléments dédiés au dispositif Denormandie (montant du loyer, date d’achèvement des travaux de rénovation, prix de revient…) et préciser notamment la durée d’engagement de location (six, neuf ou 12 ans).
Ce formulaire permet aux services fiscaux de vérifier que toutes les conditions requises pour bénéficier des avantages Denormandie sont validées.
Déclaration 2042-RICI
Le formulaire 2042-RICI permet de déclarer vos dépenses ouvrant droit à une réduction ou à un crédit d’impôt. Il est à remplir chaque année au moment de votre déclaration annuelle de revenus.
La première année, vous devez indiquer le prix de revient de l’investissement locatif dans la case qui correspond à la durée de l’engagement de votre location. Les années suivantes, l’administration fiscale vous communiquera un échéancier des réductions d’impôt, en même temps que votre avis d’imposition. Il vous faudra indiquer ce montant dans votre prochaine déclaration annuelle de revenus.
Si vous réalisez votre déclaration en ligne, il vous faut cocher la case “Investissements locatifs” dans la rubrique “Charges” et suivre le processus.
Formulaire 2044
Le formulaire 2044 concerne les revenus fonciers. Il est à compléter chaque année.
Vous devez déclarer les loyers perçus, ainsi que vos charges déductibles (intérêts bancaires, frais de gestion, prime d’assurance…). En fonction de votre régime (micro-foncier ou réel), vous bénéficiez :
- d’un abattement de 30 % sur les revenus fonciers (régime micro-foncier) ;
- d’une déduction des charges de vos loyers annuels.
Bon à savoir
Le montant de la réduction d’impôt accordée dépend :
- du coût total de l’opération (prix d’achat du bien, travaux réalisés, frais de notaire…) ;
- de la durée de location choisie.
Pour un investissement locatif dans l’Hexagone, il atteint :
- 12 % pour une durée de six ans ;
- 18 % pour neuf ans ;
- 21 % pour 12 ans.
Pour un investissement locatif en Outre-mer, la réduction représente :
- 23 % pour une durée de bail de six ans ;
- 29 % pour neuf ans ;
- 32 % pour 12 ans.
Quels sont les documents à fournir ?
Plusieurs pièces justificatives sont à joindre à votre déclaration pour obtenir la réduction d’impôts Denormandie :
- une copie du bail ;
- une copie de l’avis d’imposition du locataire du logement concerné datant de l’avant dernière année précédant celle de la signature du bail ;
- les factures des travaux réalisés ;
- une évaluation énergétique sur deux périodes : une avant les travaux et la seconde après.