⏱L'essentiel en quelques mots
Vous envisagez de rénover votre logement ? Vous pouvez disposer d’un taux réduit de TVA de 10 % pour des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien ou bien d’un taux de 5,5 % pour des travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique, au lieu de l’indice normal fixé à 20 %. Le taux réduit va dépendre du type de prestation menée.
Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, différentes conditions sont à remplir.
- Les travaux doivent concerner un logement ancien achevé depuis plus de deux ans à usage d’habitation.
- Ils doivent être réalisés par une entreprise en mesure de produire une facture.
- Dès que l’opération dépasse 300 € TTC, vous devez remettre au professionnel une attestation simplifiée ou normale précisant que les travaux effectués entrent dans le cadre d’application des taux réduits de TVA.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA à taux réduit ?
Les conditions d'éligibilité du demandeur
Les taux de TVA réduit touchent la plupart des publics :
- les propriétaires occupants ou bailleurs ;
- les syndicats de propriétaires ;
- les locataires ;
- les occupants à titre gratuit ;
- les sociétés civiles immobilières (SCI).
Les conditions concernant le logement
Les locaux concernés par un taux de TVA réduit lors de travaux de rénovation doivent présenter les caractéristiques suivantes.
- Ils doivent être achevés depuis plus de deux ans et affectés ou destinés à un usage d’habitation.
Parmi ces locaux, figurent notamment :
- les maisons individuelles ;
- les logements situés dans un immeuble collectif ;
- les habitations légères de type mobil-home et les péniches aménagées imposées à la taxe d’habitation ;
- les dépendances usuelles d’un local d’habitation, telles qu’une cave, un garage, une terrasse ou une cour d’immeuble ;
- les établissements d’hébergement collectif de personnes physiques (touristique ou à caractère social) ;
- les logements de fonction.
Bon à savoir
Pour obtenir des taux réduits de TVA, il est obligatoire de faire appel à une entreprise pour les travaux et la fourniture d’équipement. Celle-ci doit vous remettre une facture, que vous devez conserver pendant les cinq ans qui suivent la réalisation des travaux.
Avant la facturation, vous devez rédiger et présenter au professionnel une attestation sur l’honneur précisant que les prestations réalisées remplissent les conditions d’application des taux de TVA réduits.
Il existe deux types d’attestation :
- l’attestation simplifiée pour les travaux de second œuvre ;
- l'attestation normale pour les travaux de gros œuvre.
Cette démarche est indispensable pour toutes les opérations d’un montant supérieur à 300 € TTC.