Aides emploi retraite
⏱L'essentiel en quelques mots
En 2023, seules 58,4 % des personnes âgées de 55 à 64 ans occupaient un emploi, selon le ministère du Travail. La question de l’emploi des seniors est un défi pour la société française. Pour améliorer la situation, un CDD senior a été mis en place. Vous êtes concerné ? Vous souhaitez comprendre son fonctionnement ? Voici toutes les informations dont vous avez besoin.
Sommaire
Le contrat à durée déterminée senior a pour objectif de faciliter l’emploi des personnes en fin de carrière. En effet, ces travailleurs souffrent des idées reçues des employeurs et parviennent difficilement à sortir d’une période sans emploi.
Il a été créé par l’accord national interprofessionnel (ANI[MD1]) du 13 octobre 2005 relatif à l’emploi des seniors. Les partenaires sociaux ont aménagé les conditions du CDD classique pour répondre à deux problématiques.
L’ANI a été transposé en 2006 dans le Code du travail aux articles D 322-24 à D 322-26.
L’idée des partenaires sociaux lors de la négociation est de s’appuyer sur les atouts des travailleurs seniors.
Le CDD senior est réservé :
Les deux conditions sont cumulatives.
Du côté des employeurs, le dispositif s’applique uniquement dans le secteur privé. Les salariés agricoles sont aussi concernés, mais à des conditions spécifiques.
Pour l’employeur, le CDD senior est plus souple. Contrairement au CDD classique, il n’a pas besoin de justifier d’un motif légal pour conclure un CDD. Pour rappel, un motif légal de recourir au CDD peut être l’accroissement temporaire de l’activité ou le remplacement d’un salarié absent, par exemple. Le CDD senior peut se conclure dans le cadre de l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Le salarié et l’employeur ont les mêmes droits et devoirs que dans un CDD classique.
Bon à savoir
Pour le secteur agricole privé, le CDD senior répond à des conditions spécifiques. Sa durée est de vingt-quatre mois et il ne peut pas être renouvelé. Les salariés agricoles concernés doivent être demandeurs d’emploi et manquer de huit trimestres de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein. Tous les employeurs agricoles peuvent y recourir, à l’exception :
Le CDD senior offre des bénéfices aux salariés et aux employeurs.
Pour un travailleur senior au chômage, le CDD senior offre l’opportunité de trouver plus facilement du travail.
Grâce à ce contrat, il peut continuer à cotiser pour sa retraite pour obtenir une pension plus importante. Cette possibilité est ouverte qu’il ait atteint l’âge de départ à la retraite ou non.
Le CDD senior lui donne droit aux mêmes avantages que les salariés en CDD classique.
Pour l’employeur, le premier bénéfice est de pouvoir embaucher un salarié en CDD sans avoir à apporter de justification. Il est possible de recourir à un salarié senior pour les missions courantes de l’entreprise.
Le CDD senior apporte une vraie flexibilité à l’employeur. Il peut adapter ses recrutements à ses besoins quotidiens sans avoir à conclure un contrat à durée indéterminée (CDI).
Ce type de contrat de travail est un moyen intéressant d’améliorer sa marque employeur. L’entreprise donne des gages sur sa capacité à favoriser la diversité au sein de ses équipes, à donner des opportunités à tout type de collaborateur.
Le CDD senior apporte aussi une réelle richesse à l’employeur. Il permet de transmettre les acquis de son expérience aux salariés juniors.
À noter toutefois que le CDD senior n’apporte aucun avantage financier ou fiscal. L’employeur doit des cotisations identiques à celles des autres collaborateurs.
La principale spécificité concerne la durée du contrat de travail. Elle ne peut pas être supérieure à dix-huit mois. Le CDD senior peut être renouvelé une fois, mais sa durée totale ne pourra jamais excéder trente-six mois.
Exemple
Un employeur embauche un senior pour un CDD de dix-huit mois. Il souhaite renouveler le contrat de travail. La durée du CDD renouvelé sera de dix-huit mois, maximum.
Pour rappel, le CDD senior dans le secteur agricole dure vingt-quatre mois, sans pouvoir être renouvelé. Il n’est pas possible de prévoir une durée plus courte.
Au-delà de cette durée, si l’entreprise souhaite continuer à employer le senior, elle doit conclure un CDI avec lui.
La rédaction du contrat de CDD senior obéit à des règles identiques à celle du CDD classique. Il s’agit d’un contrat de travail obligatoirement mis par écrit.
Le Code du travail, dans son article L 1242-12, prévoit plusieurs mentions obligatoires.
Il est nécessaire de mentionner en toutes lettres le recours au dispositif du CDD senior dans le contrat de travail.
L’employeur et le salarié doivent tous les deux signer le CDD senior et en conserver un exemplaire original.
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