Que faire du rachat de crédit quand on se sépare ?

Qu'est-ce que le principe de solidarité

Le principe de solidarité entre époux est simple : lorsqu'un des deux époux contracte un crédit ou une dette au profit du ménage, l'autre époux en est obligatoirement solidaire. Autrement dit, chacun se trouve engagé à rembourser les crédits et dettes contractés par l'autre pour toutes les dettes dites « ménagères », quel que soit le régime matrimonial.

Que faire des crédits en cours lors d'un divorce ou d'une séparation ?

Il est possible de faire un rachat de crédits en cas de séparation s’il a au moins deux prêts en cours de remboursement (crédits à la consommation seulement, ou crédit à la consommation et prêt immobilier). Les emprunts sont alors réunis sous un seul nouvel emprunt et la durée d'emprunt est rallongée.

Tous les crédits souscrits par le couple doivent être :

• soit soldés avec un remboursement par anticipation ;
• soit répartis entre les conjoints ;
• soit remboursés par les deux parties selon des modalités indiquées dans la convention de divorce.

Dans le cas d'un crédit immobilier commun, il est possible, pour celui qui souhaite conserver le bien, de racheter la part de son conjoint après estimation du bien et calcul de la soulte, c'est-à-dire le montant versé à l'autre partie pour compenser sa perte de patrimoine.

Faire un rachat de crédits pour maîtriser son budget

Si le conjoint ne peut pas assumer le paiement de la soulte et le montant des mensualités, la solution du rachat de crédit permet de revoir la durée et donc le montant des mensualités. En optant pour le rachat de crédit, l'emprunteur regroupe une partie ou l'ensemble de ses crédits en un seul, avec un seul taux et une mensualité unique, plus faible que l'ensemble des précédentes mensualités. Ceci est rendu possible notamment par un étalement de la durée de remboursement.

Il est également possible d'ajouter une trésorerie complémentaire. Lors d'un rachat de crédit, le taux d'endettement baisse également, ce qui peut aussi permettre la réalisation d'un projet si le taux d'endettement était un frein à celui-ci.

Faire un rachat de soulte

Alternative au rachat de crédits lors d'une séparation ou divorce : le rachat de soulte. Cette procédure consiste à racheter à son ex-conjoint sa part du bien immobilier détenu en commun. On appelle donc « soulte » le montant que l’ex-époux devra verser à l’autre.

Exemple de calcul d’un rachat de soulte : Un couple divorce et le notaire estime leur maison à 300 000 €. La banque va établir un tableau d’amortissement du prêt immobilier, avec un montant restant à payer de 100 000 €. Le conjoint désirant conserver la maison va rembourser la part de l’autre pour un montant de (300 000/2) — (100 000/2) = 100 000 €.

Après le paiement intégral du montant de la soulte, l’acheteur devient l’unique propriétaire du logement et peut ainsi en disposer à sa guise. Pour calculer le montant de la part à racheter, tout dépend du régime sous lequel était uni le couple. Pour un couple marié sous le régime de l’indivision, on utilise la formule suivante :

(valeur du bien immobilier/2) – (capital restant dû/2). La soulte est égale à 50 %.

Il est obligatoire de faire appel à un notaire ou un agent immobilier pour estimer la valeur du bien et obtenir un acte notarié. Ce document sera en effet demandé par la banque lors du rachat de soulte.

Conserver le logement en indivision

Plutôt que de procéder à un rachat de crédit en cas de séparation, il est aussi possible de conserver la maison ou le logement en indivision. Le bien immobilier en question reste la propriété des deux anciens conjoints. L'un d'entre eux peut ainsi continuer à occuper le logement, voire même les deux dans certains cas.

Cette solution est souvent privilégiée par les ex-conjoints ayant des enfants, ce qui permet à ces derniers de conserver certains repères après le divorce de leurs parents. Une bonne entente entre les deux anciens époux est bien entendu indispensable. 

Dans le cas d’un rachat de crédit : à quel moment dois-je déposer mon dossier ?

Rien ne vous empêche de prendre des renseignements auprès d'un courtier ou d'un organisme en cours de procédure. Cependant, le divorce devra être prononcé pour que la souscription puisse être finalisée.

En cas de divorce par consentement mutuel, la convention devra donc avoir été déposée chez le notaire. Dans le cadre d'un divorce contentieux, il faut attendre que la juridiction ait rendu son jugement définitif. Les établissements bancaires demanderont dans le cadre du rachat de crédit le projet de partage et la convention de divorce signée.