Peut-on faire un prêt quand on est fiché Banque de France ?

Quel est le rôle de la Banque de France ?

La Banque de France est une institution financière indépendante. Depuis le 1^er janvier 1999, Il s'agit d'une Banque centrale nationale (BCN) intégrée à l'Eurosystème et au SEBC (Système européen des banques centrales).

Ses compétences en matière de politique monétaire ont donc été transférées, depuis la mise en place de la zone euro, à la Banque centrale européenne (BCE). Malgré ce changement, la BDF conserve un certain nombre de prérogatives dans notre pays, notamment :

• la tenue du compte du Trésor public ;
• la surveillance de la qualité de la monnaie fiduciaire en circulation ;
• la supervision, avec l'ACPR, de entreprises du secteur financier ;
• la réalisation d'études macroéconomique.

Enfin, l'un des rôles majeurs de l'institution est aussi le traitement des dossiers de surendettement des ménages. La Banque de France, dans cet esprit, gère depuis 1989 le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, plus connu sous le nom de FICP.

Que veut dire être fiché Banque de France ?

Si vous êtes « fiché Banque de France », cela signifie qu'un organisme financier a signalé à l'institution un incident de paiement ou de remboursement de crédit. Cela peut aussi être le résultat d'un dépôt de dossier de surendettement de votre part. Les trois principaux fichiers de la Banque de France (BDF) sont les suivants :

Le FICP : fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense tous les problèmes liés aux prêts bancaires. Cela vous concerne si :

• vous avez un retard de paiement d'une de vos mensualités et que vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours. Dans ce cas, l'établissement qui vous a accordé l'emprunt pourra demander votre inscription au FICP ;
• vous avez déposé un dossier auprès de la Banque de France pour saisir la Commission de surendettement.

Le FCC : fichier central des chèques

Le fichier central des chèques (FCC) est en rapport avec les incidents de paiement, aussi bien par chèque que par carte bancaire. Vous serez ajouté au FCC si :

• l'un de vos chèques émis est rejeté pour défaut de provision ;
• votre carte bancaire vous a été retiré pour un usage abusif ;
• un tribunal a rendu un jugement vous interdisant d'émettre des chèques.

Le FNCI : fichier national des chèques irréguliers

Le fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) a pour but d'informer toute personne sur la régularité des chèques qu'il reçoit comme moyen de paiement. Concrètement, à partir d'un chèque, un commerçant pourra interroger la base de données du FNCI et ainsi savoir :

• s'il n'y a rien à signaler, et que donc le chèque est a priori régulier ;
• si la lecture du chèque est impossible ;
• si le chèque est irrégulier ;
• si le compte rattaché au chèque fait l'objet d'une opposition.

Quelles sont les conséquences du fichage Banque de France ?

Selon le fichier sur lequel vous êtes inscrit, les conséquences ne seront pas les mêmes :

• en cas d'enregistrement sur le FICP, vous ne pourrez plus souscrire d'emprunt bancaire ni vous en porter caution ;
• en cas d'enregistrement sur le FCC, vous ne pourrez plus émettre de chèque. Vous serez également tenu de restituer l'ensemble de vos chéquiers.

Combien de temps suis-je fiché Banque de France ?

 Si vous êtes inscrit sur le FICP, vous resterez fiché pendant :

• 5 ans si votre inscription est due à un retard de paiement ;
• jusqu'à 7 ans dans le cadre d'un dossier de surendettement. Le délai dépendra des mesures prises par la Commission. À cela s'ajoute la période du traitement de votre demande.
• Vous pourrez souscrire un rachat de crédit en étant FICP sous certaines conditions uniquement.

Une inscription sur le FCC dure quant à elle :

• 2 ans pour un incident sur carte bancaire ;
• 5 ans pour une interdiction d'émission de chèque.

Puis-je faire un crédit en étant fiché Banque de France ?

Bien que rien ne l'interdise, obtenir un prêt en étant fiché FCC est, dans les faits, très difficile. Les banques seront très réticentes à l'idée d'accorder leur confiance à une personne enregistrée par la BDF pour des incidents de paiement.

Si votre nom apparaît dans le FICP, cette fois, il vous sera formellement interdit de souscrire un emprunt bancaire.

Le rachat de crédit pour FICP : à quelles conditions ?

Le principe du rachat de crédit

Le rachat de crédit est une opération qui consiste à regrouper tous les prêts en cours (crédit immobilier, prêt travaux, crédit à la consommation, etc.) en un seul et unique crédit. Cette solution vous permet donc :

• d'alléger vos mensualités afin de retrouver un reste à vivre plus confortable possible grâce à l'allongement de la durée de remboursement (avec un coût de crédit plus élevé).
• d'un taux d'endettement réduit pour redonner de l'air à votre budget.

Si vous êtes en situation de surendettement ou fiché Banque de France, il est complexe d'accéder à cette solution. Certains cas permettent néanmoins d'obtenir un rachat de crédit en étant fiché FICP.

Le rachat de crédit en tant que propriétaire

Si vous êtes propriétaire, certains établissements bancaires peuvent consentir à vous accorder un rachat de crédit hypothécaire même si vous êtes fiché à la Banque de France. Attention, car cette pratique n'est pas généralisée à toutes les banques. Par ailleurs, avant de vous accorder ou non un rachat de crédit hypothécaire pour FICP, votre dossier est minutieusement analysé et notamment les raisons pour lesquelles vous êtes fichés. À noter que le rachat de crédit FICP propriétaire implique des taux élevés et une durée de remboursement plus courte qu'une opération classique.

Le rachat de crédit en tant que locataire

Le rachat de crédit en étant FICP n'est envisageable que si vous possédez de solides garanties. En tant que locataire, vous ne pouvez pas mettre en garantie un bien immobilier à la différence d'un propriétaire. C'est pourquoi les organismes n'accordent pas de rachat de crédit si vous êtes inscrit au FICP et locataire.

Le crédit pour FICP : une utopie ?

Le microcrédit social

Malgré tout, il existe des solutions qui permettent d'accéder à un crédit quand on est interdit bancaire. Vous pouvez notamment faire une demande de micro crédit social pour FICP auprès d'organismes tels que la Caf ou l'Adie (Association pour le Droit à l'Initiative Économique). Le montant du micro crédit social s'élève à 300 euros minimum, mais peut atteindre 8000 euros. Il est possible de prétendre à un micro crédit social si l'on est interdit bancaire avec accord de la Banque de France.

Le crédit conso

Être inscrit au FICP ne signifie pas pour autant une interdiction d'emprunter, d'un point de vue légal. Les organismes de crédit sont en effet libres d'octroyer ou non un prêt conso selon le dossier emprunteur. Ainsi, il est tout à fait possible de décrocher un crédit auto ou moto en tant que FICP. En théorie tout du moins. Une inscription FICP fait bien entendu l'objet d'une appréciation particulière. Il faut rappeler que l'évaluation du risque emprunteur (et donc de surendettement) est un des critères majeurs d'octroi de crédit. C'est pourquoi les banques préfèrent généralement attendre cinq ans que l'inscription au fichier soit levée pour accorder un prêt.

Le crédit FICP entre particuliers

Le crédit FICP entre particuliers est une alternative à envisager. Ce type de crédit pour FICP se fait :

• soit entre personnes physiques (amis, famille, etc.) ;
• ou auprès d'une personne morale en passant par un site de financement collaboratif (plateforme en ligne).

Dans le cas d'un prêt amical ou familial, il est vivement recommandé de rédiger une reconnaissance de dette. Celle-ci est d'ailleurs obligatoire lorsque la somme empruntée s'élève à plus de 1 500 € (selon l'article 1359 du Code Civil).

En ce qui concerne le prêt entre particuliers via une plateforme en ligne, la vigilance doit rester de mise. Pour être certain d'éviter certains désagréments, pensez à vérifier l'immatriculation de l'établissement de prêt auprès de l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS).

Les alternatives au crédit quand on est fiché Banque de France

Pour obtenir un prêt pour FICP, certaines alternatives peuvent être envisagées. Il s'agit notamment :

• du prêt sur gage qui consiste à apporter un objet de valeur au Crédit Municipal en échange d'une somme d'argent. Le montant prêté dépend de la valeur de l'objet (entre 50 et 70 %). L'objet sert donc de caution et peut être restitué une fois l'emprunt et les intérêts remboursés.
• de la vente à réméré : pour les emprunteurs fichés à la Banque de France qui sont propriétaires d'un bien immobilier. Le principe repose sur la vente de sa propriété (60 à 90 % de la valeur du bien) avec option de rachat. Cela permet de régler ses dettes tout en conservant le droit d'habiter dans son logement (moyennant une indemnité d'occupation) et la possibilité de la racheter plus tard. Dès lors, le vendeur n'est plus inscrit au FICP. Le délai pour activer la clause de rachat et récupérer la pleine propriété du bien est compris entre 6 mois et 5 ans. À noter que si le vendeur souhaite continuer à occuper le bien, il est alors redevable d'un loyer auprès de l'acheteur.
• l'hypothèque ou prêt de trésorerie hypothécaire qui permet de mettre son logement en garantie afin d'obtenir un crédit tout en étant fiché à la Banque de France.

Comment savoir si je suis interdit bancaire ?

Pour savoir si je suis fiché Banque de France  plusieurs options sont possibles :

• vous pouvez faire un demande en ligne pour accéder aux informations vous concernant ;
• vous pouvez vous rendre, muni d'une pièce d'identité avec photo et précisant votre commune de naissance, auprès d'une succursale de la Banque de France ;
• Enfin, il est possible de faire une demande d'information directement par courrier à l'adresse suivante (en joignant une photocopie de votre pièce d'identité avec photo et précisant votre commune de naissance) :

Banque de France – TSA 50120 – 75035 PARIS CEDEX 01

Comment ne plus être fiché à la Banque de France ?

 Vous ne serez plus fiché si, une fois les délais propres à chaque situation expirés, aucun nouvel incident n'est intervenu. Il est en revanche possible de profiter, sous conditions, d'un défichage anticipé, notamment après la régularisation de tous vos chèques sans provisions ou des incidents liés à l'usage abusif de votre carte bancaire dans le cas d'un fichage FCC.

Pour être radié du FICP, il est nécessaire d'avoir remboursé l'ensemble des sommes dues à l'établissement bancaire, y compris celles réclamées au titre des pénalités de retard. Ce n'est qu'après cela que la banque pourra demander la levée de votre fichage.