La mutuelle santé pour employé dans l'hôtellerie et restauration
⏱L'essentiel en quelques mots
La loi de sécurisation complétée par la loi ANI de 2016 impose aux entreprises de proposer une mutuelle collective à leurs salariés. Cette réglementation est en vigueur pour tous les secteurs du privé, y compris celui des hôtels cafés restaurants (HCR), afin de permettre l’accès aux soins du plus grand nombre.
La mutuelle HCR est un régime spécifique qui doit répondre aux exigences de la convention collective de la branche.
Elle est obligatoire pour tous les salariés sauf en cas de dispense d’adhésion. Cela sera le cas notamment pour les salariés effectuant une mission à temps partiel ou ceux en contrat à durée déterminée, CDD, de moins de trois mois.
Le prix de la mutuelle HCR santé varie en fonction des garanties choisies et de différents critères tels que l’âge de l’assuré ou l’assiette des cotisations.
L’employeur doit impérativement financer la moitié de la couverture collective obligatoire.
La mutuelle des salariés de la restauration doit respecter les obligations spécifiques imposées par la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.
Le régime collectif HCR est caractérisé par :
un haut niveau de garanties notamment en optique et dentaire ;
une cotisation partagée à moitié par l’entreprise, les 50 % restants sont à la charge de l’assuré ;
des risques mutualisés.
Le secteur est concerné par un accord de branche. Les employeurs sont donc dans l’obligation de proposer une mutuelle santé qui couvre les besoins de ses salariés et d’en financer 50 %.
La mutuelle de la restauration et hôtellerie est-elle obligatoire ?
La mutuelle HCR est obligatoire si vous êtes salariés du secteur. La loi ANI impose, depuis le 1er janvier 2016, à toutes les entreprises du privé de proposer une assurance santé à leurs salariés.
Il existe néanmoins des cas de dispense, autorisées ou de plein droit, pour :
les salariés à temps partiel ou apprentis qui doivent verser une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération ;
les salariés bénéficiaires d’une Acquisition Complémentaire Santé (ACS) ou de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ;
les salariés bénéficiaires, y compris en tant qu’ayants-droits, d’une couverture équivalente ;
les salariés en mission ou CDD de moins de trois mois.
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Bon à savoir
Si vous êtes propriétaire de votre établissement, la mutuelle HCR n’est, dans ce cas, pas obligatoire. La souscription du contrat d’assurance santé peut alors se faire en déduisant les cotisations du bénéfice imposable de votre entreprise. Cet avantage fiscal est possible depuis l’application de la loi Madelin.
Qui est concerné par la complémentaire santé restauration hôtellerie ?
Les organisations patronales et salariales du secteur de la restauration et de l’hôtellerie ont signé un accord qui instaure un régime professionnel de santé obligatoire. Ainsi, toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des HCR (hôtels, cafés, discothèques, restaurants) doivent affilier l’ensemble de leurs salariés au régime HCR Santé et y adhérer.
Quelles sont les garanties minimales ?
La majorité des contrats de mutuelle santé entreprise sont des contrats responsables et solidaires. Ils offrent un panier de soins minimum garantis pour tous, sans questionnaire médical préalable.
Les mutuelles entreprises prennent en charge un panier de soins minimum avec les frais dentaires à 125 % de la base de remboursement, un forfait de 100 euros pour l’optique, le ticket modérateur ainsi qu’un forfait journalier hospitalier. Néanmoins, la convention collective nationale HCR prévoit des remboursements minimums allant bien au-dessus de cette base.
La convention collective HCR : le panier de soins minimum
Prestations
Prise en charge
Médecine généraliste ou spécialiste adhérente à l'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM)
Ticket modérateur et 120 % base SS
Médecine douce (ostéopathe, chiropracteur...)
300 € / an
Prothèse dentaire
240 % de la BRSS
Frais optiques
250 € pour la monture et 160 € par verre
250 € par an pour les lentilles de contact
Traitement orthodontie
166 % de la BRSS
Frais de pharmacie
La totalité du ticket modérateur
Forfait hospitalier
50 € / jour en clinique ou hôpital
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Bon à savoir
La réforme 100 % santé permet l’accès à des prothèses dentaires sans reste à charge.
Quelles garanties sont indispensables quand on travaille dans l’hôtellerie ou la restauration ?
Hôteliers, cafetiers, restaurateurs, vous avez besoin de pouvoir vous reposer sur une mutuelle hôtellerie adaptée aux difficultés de votre profession tant sur le plan physique que psychique.
Les métiers de la restauration rapide ou traditionnelle imposent une bonne condition physique. Les garanties prévoient un forfait pour les médecines douces non prises en charge par la Sécurité sociale comme l’ostéopathie ou la chiropractie.
Des formules peuvent également inclure des garanties renforcées en optique, hospitalisation et dentaire. Des services d’assistance à la garde d’enfants ou d’aides à domicile sont utiles à un métier qui nécessite des horaires décalés.
Mutuelle santé : Quels avantages pour les entreprises d’hôtellerie/restauration ?
Intégrer le régime professionnel HCR santé présente des avantages non négligeables pour les adhérents. L’accord de branche permet d’offrir aux assurés des tarifs compétitifs non seulement pour les salariés du secteur, mais aussi pour le conjoint et les enfants. Il est également possible de choisir des options facultatives octroyant une meilleure couverture. Quel est le prix d’une mutuelle hôtellerie/restauration ?
Le tarif de votre mutuelle santé HCR dépend de la garantie choisie et les cotisations peuvent aller de 20 à 200 euros par mois. Le prix de la complémentaire santé varie en fonction de plusieurs critères :
le niveau de garanties, le dentaire et l’optique sont les postes les plus coûteux
l’âge de l’assuré ;
le lieu de l’entreprise ;
la composition de la famille (isolé, famille, unique ou duo) ;
le régime général de l’assuré ;
le choix de l’organisme qui assure.
La formule de base conventionnée obligatoire est prise en charge pour moitié par l’employeur. Naturellement, plus vous choisissez une garantie importante, plus la cotisation sera élevée. L’employeur, quant à lui, ne cotise en général que sur la couverture de base.
Est-il possible de résilier une mutuelle hôtellerie/restauration ?
En tant que propriétaire de votre restaurant ou établissement hôtelier, vous avez la possibilité de résilier votre mutuelle hôtellerie et restauration à la date anniversaire de la signature du contrat. Il vous suffit d’envoyer une lettre de résiliation deux mois avant l’échéance.
Pour les salariés, la compagnie d’assurance santé doit, dans le cadre de la loi Châtel, prévenir au plus tard deux semaines avant le terme de la possibilité de résiliation de votre contrat. Cette obligation est valable chaque année, à échéance selon les conditions générales du contrat d’assurance. Il est également possible de résilier la mutuelle santé en cas de changement de situation ou de départ de poste.
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Bon à savoir
Salarié, en l’absence de préavis de votre mutuelle HCR, vous avez la possibilité de résilier votre contrat à tout moment.