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⏱L'essentiel en quelques mots
Le saviez-vous ? Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle d’entreprise est obligatoire. Ainsi, tout employeur du secteur privé (entreprise et association) doit proposer à ses salariés une complémentaire santé qui sera prise en charge au moins à 50 % par l'entreprise. Le reste est à la charge du collaborateur.
- Cette mutuelle d’entreprise est collective, c’est-à-dire que contrairement à une complémentaire individuelle, elle protège l’ensemble des salariés et dirigeants de l’entreprise. La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) n'est pas obligatoire, mais l'employeur (ou les partenaires sociaux) peut décider de les couvrir aussi.
- Le contrat proposé doit contenir un niveau minimal de garanties, imposant la prise en charge de certaines prestations et leur taux de remboursement. En revanche, il peut prévoir des garanties distinctes selon les catégories professionnelles, c'est-à-dire entre les cadres et les non-cadres.
Sommaire
La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 a voulu assurer à tous les salariés une couverture santé minimale. De cette loi est née la mutuelle d’entreprise. Il s’agit d’imposer à tous les employeurs du secteur privé (PME, TPE, indépendants ou professions libérales) la souscription d’un contrat collectif auprès d'une mutuelle santé. Cette couverture collective s’adresse à la totalité du personnel, cadres ou non, et ce dès l’embauche. En revanche, les employeurs particuliers ne sont pas soumis à cette obligation.
Cette mutuelle santé d'entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Elle permet à tout salarié de l’entreprise de compléter ses remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale (dépassements d’honoraires, frais dentaires et d’optique, hospitalisation…). Comparées à un contrat individuel, les complémentaires santé collectives établies par une entreprise offrent généralement des conditions avantageuses.
Certaines mutuelles d’entreprise vous permettent de garantir vos ayants droit : conjoint, enfants à charge, ascendants à charge. Attention, ce n’est pas obligatoire. Il faut que cela ait été décidé par l'employeur ou les partenaires sociaux. Néanmoins, la plupart des contrats permettent d’intégrer les ayants droit si vous en faites la demande et acceptez les frais supplémentaires que cela implique.
La loi oblige les entreprises à souscrire un contrat de complémentaire santé dit « responsable et solidaire », qui implique certaines prises en charge et taux de remboursement. La mutuelle d’entreprise doit obligatoirement contenir un niveau minimal de garanties. On parle alors « panier de soins minimum » : remboursement du ticket modérateur, éventuels dépassements d’honoraires de certains professionnels de santé, meilleure prise en charge des frais dentaires, d’optique et d’hospitalisation.
Grâce au système du tiers payant, vous n’aurez pas à régler vos médicaments à la pharmacie si la Sécurité sociale et la mutuelle complémentaire parviennent à couvrir l’intégralité du prix du traitement prescrit par votre médecin.
En plus de ces garanties minimales obligatoires, d’autres dépenses peuvent éventuellement être couvertes :
Bon à savoir La mutuelle professionnelle peut aussi en complément proposer une garantie dépendance, décès... Les garanties sont souvent négociées directement par l’entreprise, ce qui vous permet de bénéficier de privilèges associés à une tarification de groupe. N’hésitez pas à vous renseigner.
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Dans certains cas fixés par la législation en vigueur, le salarié a le droit de refuser d'adhérer au dispositif de mutuelle d’entreprise obligatoire de son employeur.
Par exemple :
Attention : si vous ne souhaitez pas bénéficier de la mutuelle d’entreprise pour l’une de ces raisons, il est impératif de mentionner le motif invoqué et de fournir des pièces justificatives à l’appui.
Depuis la loi ANI (Accord national interprofessionnel) du 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de fournir une mutuelle santé collective à leurs salariés, quelle que soit leur ancienneté, et de participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations. La mutuelle professionnelle est instaurée au niveau de l’entreprise ou de la branche professionnelle. L’employeur choisit la mutuelle, négocie et souscrit le contrat, et assure son suivi.
Grâce à des comparateurs de mutuelle d’entreprise, l’employeur peut obtenir en quelques minutes des devis afin de choisir l’offre la mieux adaptée aux besoins de son entreprise : en fonction du nombre d’employés, des prestations à mettre en place (soins médicaux, frais d’optique et dentaire, hospitalisation…) et des catégories de salariés. De votre côté, vous n’avez aucune démarche à faire : vous recevez dans un premier temps un bulletin d’adhésion à remplir, puis une attestation d’affiliation à la complémentaire santé.
Un décret de 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés, précise le socle minimal des garanties santé que votre employeur doit mettre en place à titre obligatoire.
A minima elle doit garantir :
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