Comment obtenir son numéro de Siret LMNP ?

Pourquoi demander un numéro de Siret en LMNP ?

Le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) n’est pas attribué automatiquement par l’administration fiscale. Pour l’obtenir, il faut en faire la déclaration aux impôts via le formulaire P0i.

Il faut également répondre à plusieurs conditions. Une d’elles est de disposer d’un numéro de Siret. Ce critère est applicable, peu importe le régime fiscal choisi ; micro-BIC ou réel. En obtenant un numéro Siret LMNP, vous disposez du statut d’auto-entrepreneur. 

Demander un numéro Siret est indispensable pour pouvoir louer votre bien tout en profitant des avantages du statut de LMNP. Votre activité de loueur meublé non professionnel existe uniquement si vous disposez d’un SIRET.

Le numéro Siret correspond à une série de 14 chiffres. Les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren c’est-à-dire le numéro d’immatriculation d’une entreprise au registre du commerce et des sociétés ; le RCS.

Les 5 derniers chiffres correspondent, eux, au NIC (numéro internet de classement). Il s’agit d’une classification utilisée par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques). Le NIC permet d’identifier la provenance d’un produit ou d’un service, mais également de savoir où se situe la société. L’acronyme Siret signifie « système d’identification du répertoire des établissements ».

Si vous disposez de plusieurs logements à louer, il n’est pas nécessaire de demander la création de plusieurs numéros Siret. Un seul suffit pour tous vos biens immobiliers.

Quand faut-il demander son numéro de Siret pour une location meublée non professionnelle ?

Il est possible de demander votre statut LMNP à tout moment avant la location de votre bien immobilier. Il existe une limite à ne pas dépasser. Le document doit être envoyé, au plus tard, dans les 15 jours suivant la première location de votre bien immobilier.

Le statut de LMNP peut être conservé tant que vos revenus fonciers :

• n’excèdent pas 23 000 € par an ;
• représentent moins de 50 % des revenus de votre foyer fiscal. 

L’option au régime fiscal (micro-BIC ou réel) peut se faire jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de revenus pour la première période d’exercice.

Quelles sont les démarches pour obtenir un numéro de Siret ?

Pour obtenir votre numéro Siret LMNP, il est nécessaire d’envoyer le formulaire P0i au centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez vous adresser au centre compétent en fonction de votre adresse de résidence.

La demande d’un numéro Siret est gratuite. Elle peut se faire en ligne ou par courrier. Depuis le 1^er janvier 2023, les démarches en ligne se font sur le site de l’INPI. 

Le code Siret et le Kbis sont deux choses différentes. Le Siret est un code attribué par l’INSEE. Il est utilisé pour permettre à l’institut de réaliser ses statistiques et études. Le Kbis correspond à la fiche d’identité d’une société.

Le Kbis est nécessaire dans la location meublée non professionnelle uniquement si des services sont proposés. C’est, par exemple, le cas si un service de ménage ou de petit-déjeuner est fourni aux locataires. Cette situation arrive essentiellement pour la location dans des résidences étudiantes ou de seniors.

Le statut LMNP est non professionnel. Il n’implique donc pas le paiement de cotisations sociales. Vous serez néanmoins redevables de la CFE (cotisation foncière des entreprises).

Il est nécessaire d’obtenir un numéro Siret par logement loué. Si vous louez trois biens en location, vous devez obtenir 3 numéros Siret. Cela est vrai même si les trois biens immobiliers sont situés dans le même département, la même ville ou la même rue. La seule exception est si vous possédez plusieurs appartements dans un même immeuble. Dans cette situation, il est possible de demander uniquement un numéro Siret. 

Le code APE en LMNP : à quoi sert-il et comment l’obtenir ?

Contrairement au numéro Siret, le code APE (pour activité principale exercée) n’est pas individuel. Il correspond à une classification des entreprises par activité principale. Le code APE est constitué d’une suite de chiffres et de lettres. Pour la location de logement, le code APE est A6820A, par exemple. C’est le code qui servira à désigner l’activité de location meublée non professionnelle.

Le Code APE peut aussi être désigné sous la dénomination « code NAF » (pour nomenclature d’activité française). Il s’agit de deux acronymes synonymes. Il a pour objectif de réaliser des statistiques, comme pour le code NIC.

Le code APE est délivré par l’INSEE, comme le code NIC. Ces deux numéros sont toutefois différents. Le code APE est attribué à une entreprise. Le code NIC est attribué à un établissement d’une entreprise. Une société avec cinq établissements aura donc un code APE et cinq codes NIC.

L’INSEE attribue un code APE automatiquement au moment de la création du statut de LMNP sans qu’il soit nécessaire d’en faire la demande. C’est une action gratuite.

Il est possible de modifier son code APE pour deux raisons.

• Vous changez d’activité. Dans le cadre du LMNP, ce peut être le cas si vous dépassez les seuils de revenus fixés par la loi.
• Le numéro APE qui vous a été attribué est incorrect.

Pour obtenir la modification de votre code APE, il est nécessaire de faire la demande par mail ou courrier directement auprès de la direction régionale de l’INSEE. Si vous ne répondez plus aux conditions pour bénéficier du statut de loueur meublé non professionnel, il est nécessaire de contacter le CFE compétent pour le signaler.