Comment bien déclarer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en LMNP ?

Qu’est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE ?

Depuis 2010, la Contribution Économique Territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle. Cette taxe locale, perçue par les communes, comprend deux impôts distincts :

• la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
• la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), amenée à disparaître en 2024.

La CFE est à la charge des professionnels et des entreprises qui possèdent des locaux dédiés à leur activité, et s’applique dans chaque commune.

Qui paie la CFE ?

Tous les professionnels ou entreprises concernés sont assujettis à la cotisation foncière des entreprises loueur meublé.

Puisque l'administration fiscale considère la location meublée comme une activité purement commerciale, vous devez automatiquement payer la CFE dès lors que vous êtes enregistré sous statut LMNP.

Si vous possédez plusieurs logements en location meublée, vous devez déclarer et payer la CFE LMNP pour chacun d'entre eux. À ce titre, un numéro SIRET est attribué pour chacun des biens LMNP.

Combien coûte la CFE ?

La CFE loueur meublé non professionnel, basée sur la valeur locative d’un bien, est calculée en fonction de plusieurs critères. De plus, la CFE pour LMNP doit être payée selon des échéances préétablies. 

Comment est calculé le montant de la CFE ?

La CFE dépend de la valeur locative des immeubles et peut varier d'un bien à l'autre. En outre, le calcul CFE LMNP tient compte de la nature du bien, de sa surface et du montant de la location annuelle.

Le taux d'imposition, quant à lui, dépend de la commune où le bien est situé. Il est déterminé par délibération du conseil municipal ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ainsi, le montant de la CFE LMNP est calculé en multipliant la base imposable (valeur locative) par le taux d'imposition de la commune.

Dans le cas où la valeur locative est faible, une contribution forfaitaire minimale est exigée. Elle est calculée sur la base du chiffre d'affaires de l'entreprise, réalisé au cours des deux années précédentes, comme suit :

• entre 5 001 et 10 000 € : entre 227 et 542 € ;
• entre 10 001 € et 32 600 € : entre 227 et 1 083 € ;
• entre 32 601 € et 100 000 € : entre 227 et 2 276 € ;
• entre 100 001 € et 250 000 € : entre 227 et 3 794 € ;
• entre 250 001 et 500 000 € : entre 227 et 5 419 € ;
• à partir de 500 001 € : entre 227 et 7 046 €.

Quand paie-t-on la CFE ?

Chaque année, la CFE LMNP doit être payée avant le 15 décembre, après réception de votre avis d'imposition. Si vous créez une entreprise, vous êtes exonéré de la CFE pour votre première année d’activité, à condition d’effectuer votre immatriculation LMNP après le 1er janvier.

Comment faire la déclaration initiale de la CFE pour une LMNP ?

Pour obtenir votre immatriculation LMNP, vous devez remplir le formulaire P0i sur le site de l’INPI, dans les 15 jours suivant la mise en location du bien. Une fois la déclaration P0i complétée, un numéro SIREN vous est attribué (et correspond à l’activité de location meublée non professionnelle). Dès réception du numéro SIREN, vous devez créer votre espace professionnel en ligne sur le site impots.gouv. Vous avez ainsi accès à votre avis de CFE que vous pouvez régler en ligne.

Vous recevez également le formulaire 1447-C-SD, qui permet de calculer le montant de la CFE. Il doit être complété sur le site des impôts et transmis au service des impôts des entreprises.

CFE : comment créer son compte LMNP sur le site impots.gouv.fr ?

Voici les étapes à suivre pour créer votre compte CFE LMNP en ligne. 

1. Cliquez sur « Je crée mon espace professionnel » et sélectionnez le mode simplifié ;
2. Cliquez sur « Créer votre espace » ;
3. Saisissez votre numéro SIREN, vos coordonnées et choisissez un mot de passe ;
4. Après réception d’un code unique par mail, cliquez sur « Activer mon espace ».

Comment payer la CFE en tant que LMNP ?

Une fois l’avis CFE LMNP reçu, voici comment régler votre CFE location meublée en ligne.

• Accédez à votre espace sur impots.gouv.fr.
• Sélectionnez « Consulter » pour vous rendre sur votre avis d’imposition.
• Cliquez sur « Accès par impôt ».
• Choisissez « CFE ou CVAE ».
• Sélectionnez « Cotisation foncière des entreprises » et « Avis d'imposition » (menu déroulant).
• Cliquez sur « Avis d'imposition » (votre CFE doit apparaître à l’écran).
• Cliquez sur « Payer » puis « Confirmer ».
• Saisissez votre numéro de RIB et cliquez sur « Confirmer ».
• Renseignez votre adresse mail puis cliquez sur « Confirmer ».
• Validez le paiement en cliquant sur « Confirmer » pour autoriser le prélèvement sur votre compte.
• Enregistrez le justificatif de paiement. 

Concernant le mode de paiement (obligatoirement dématérialisé), vous pouvez choisir le prélèvement mensuel, le prélèvement à l'échéance ou vous acquitter de la taxe CFE LMNP directement depuis votre compte en ligne.

Peut-on être exonéré de la CFE ?

En tant que loueur non meublé professionnel et CFE, vous êtes exonéré de cette taxe si vos recettes locatives annuelles ne dépassent pas 5 000 € et que vous louez :

• une partie de votre résidence principale à titre occasionnel ;
• une partie de votre résidence principale à usage d’habitation, moyennant un loyer modéré ;
• votre résidence principale en tant que meublé de tourisme ;
• une résidence secondaire quelques semaines par an ;

L’exonération CFE location meublée s’applique également si le conseil municipal de la / des communes a voté (ou non) une exonération de la CFE.

Dans le cadre d’une déclaration de revenus locatifs, inclus dans le calcul de la CFE, il est fortement recommandé de demander l'aide d'un comptable qualifié en la matière. Ce dernier vous guidera dans le processus de déclaration et vous informera du montant exact qui vous incombe. De cette façon, vous serez certain de respecter la réglementation en vigueur et d'éviter toute pénalité potentielle.