Comprendre la taxe d'habitation sur les logements vacants

Qu'est-ce que la taxe d'habitation sur un logement vacant ou THLV ?

La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est une taxe locale qui encourage la mise en location ou la vente de logements inoccupés. Instaurée en 1998, elle concerne les logements qui sont vacants depuis au moins deux années. L'objectif principal de cette taxe est de lutter contre la pénurie de logements en incitant les propriétaires à remettre sur le marché des biens inutilisés. Elle diffère de la TLV (taxe sur les logements vacants).

Quels sont les logements concernés ?

Tous les logements ne sont pas soumis à la taxe d’habitation sur les logements vacants. Cette dernière s'applique aux biens destinés à l'habitation qui sont restés vacants pendant une durée continue d'au moins deux ans au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition. Les logements meublés, mais non occupés de manière effective, sont également concernés.

Pour qu'un logement soit considéré comme vacant, il ne doit pas être utilisé pour l'habitation principale ou secondaire du propriétaire, ni être mis en location ou occupé gratuitement. En revanche, les logements en cours de rénovation, les logements inhabitables ou ceux qui ne trouvent pas preneur malgré une mise en location à un prix raisonnable, peuvent être exonérés sous certaines conditions.

Quelles sont les communes qui appliquent cette taxe ?

La législation actuelle stipule que la TLV est applicable dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. La THLV peut, elle, être instaurée dans toutes les autres communes de France.

Comment est calculée la taxe sur les logements vacants ?

Le calcul de la taxe d’habitation sur logement vacant repose sur la valeur locative cadastrale du logement, qui est déterminée par les services fiscaux. Cette valeur représente le loyer théorique annuel que pourrait générer le logement s'il était loué. La taxe est calculée en appliquant un taux d'imposition à cette valeur locative.

Base de calcul et différences géographiques

Le taux d’imposition de la taxe d’habitation sur logement vacant peut varier selon les communes qui ont le pouvoir de les ajuster en fonction de leur politique locale de logement.

Par exemple, dans certaines grandes agglomérations où la tension locative est particulièrement forte, les taux peuvent être majorés pour renforcer l'incitation à remettre les logements vacants sur le marché.

Quelles sont les démarches pour déclarer les logements vacants ?

En tant que propriétaire d'un logement vacant, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux pour vous conformer aux obligations légales et fiscales. Voici les étapes à suivre pour déclarer un logement vacant.

1.Déclaration d'occupation auprès des services fiscaux

Vous devez déclarer l'occupation de votre logement sur le site des impôts avant le 1ᵉʳ juillet de chaque année, dans les situations suivantes :

• si le logement n'a pas encore fait l'objet d'une déclaration ;
• si des changements sont intervenus depuis la précédente déclaration (par exemple, un changement de locataire ou une modification de l'utilisation du logement).

2.Informations à fournir

Lors de la déclaration, vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement et préciser la nature de votre occupation. Les options sont :

• résidence principale ;
• résidence secondaire ;
• logement vacant.

3.Logement occupé par un tiers

Si le logement est occupé par un tiers, comme un locataire, vous devez fournir des informations précises sur l'occupant, notamment :

• nom ;
• prénom ;
• date de naissance ;
• pays, département et commune de naissance.

4.Procédure en ligne

Pour effectuer cette déclaration, vous devez vous rendre dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique "Gérer mes biens immobiliers". Cette plateforme permet de gérer facilement vos déclarations et de mettre à jour les informations relatives à vos biens immobiliers.

En suivant ces démarches, vous respectez les obligations fiscales et évitez des pénalités éventuelles pour non-déclaration ou déclaration incorrecte.

Comment obtenir une exonération ou une réduction de la taxe ?

Conditions d'exonération

Vous pouvez être exonéré de la taxe d’habitation sur logement vacant si :

• le logement est vacant indépendamment de votre volonté (mis en location ou vente au prix du marché sans trouver preneur) ;
• le logement a été occupé plus de 90 jours consécutifs au cours des deux années précédentes ;
• des travaux importants (dépassant 25 % de la valeur du logement) sont nécessaires pour le rendre habitable ;
• il s'agit d'une résidence secondaire meublée, soumise à la taxe d'habitation.

Réduire le montant de la taxe

Pour réduire cet impôt sur logement vacant :

• réalisez des travaux de rénovation pour améliorer le logement ;
• louez le logement temporairement pour éviter la vacance ;
• utilisez le logement comme résidence secondaire meublée ;
• documentez toutes vos démarches pour faciliter les discussions avec l'administration fiscale.

Quels recours en cas de désaccord sur la taxe appliquée ?

Contester le montant de la taxe

Si vous estimez que la taxe d’habitation sur logement vacant qui vous a été appliquée est injustifiée ou incorrecte, vous pouvez contester le montant auprès de l'administration fiscale. La contestation doit être faite par écrit, en adressant une réclamation au centre des finances publiques dont dépend le logement.

Vous devez fournir des justificatifs prouvant votre droit à une exonération ou une réduction, comme des factures de travaux, des preuves de mise en location ou des certificats de vacance.

Instances à saisir en cas de litige

En cas de litige non résolu par l'administration fiscale, vous pouvez saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes. Cette commission est chargée de régler les différends entre les contribuables et l'administration fiscale.

Si le désaccord persiste, vous avez la possibilité de porter l'affaire devant le tribunal administratif. Il est conseillé de vous faire accompagner par un professionnel du droit ou un fiscaliste pour maximiser vos chances de succès.