La taxe foncière sur les propriétés non bâties : calcul et exonération

Qu'est-ce que la taxe foncière sur un terrain non bâti (TFPNB) ?

La taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFPNB) est un impôt local perçu par les communes sur les terrains non construits au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est due par les propriétaires ou les usufruitiers.

Quelles sont les caractéristiques d'un terrain non bâti ?

Une propriété non bâtie est un terrain sur lequel aucune construction n’a été édifiée, y compris les terrains nus ou en friche.

Quels sont les terrains imposables à la taxe foncière ?

Le code général des impôts (article 1393) définit de manière exhaustive les propriétés non-bâties comme des terrains :

• à bâtir et non constructibles ;
• occupés par des chemins de fer ou tramways ;
• occupés par des carrières non exploitées industriellement ou commercialement ;
• comportant des mines, des tourbières, des étangs, des salines ou marais salants ;
• nus affectés à une exploitation agricole ou comportant des serres agricoles ;
• pour la pratique du golf.

Les immeubles impropres à toute utilisation ou en ruines sont aussi considérés comme des propriétés non-bâties.

Quelle est la différence entre taxe foncière sur le bâti et le non bâti ?

Lors de l’achat d’un terrain, il faut tenir compte de la taxe foncière dont le taux est voté par les collectivités locales (commune, département et région). La taxe concernant le bâti est généralement moins élevée que sur le non-bâti (afin de favoriser la construction de logements, notamment sur les terrains constructibles).

Comment est calculée la taxe foncière pour les terrains non bâtis ?

La TFPNB est calculée sur la base de 80 % du montant de la valeur locative cadastrale du terrain. Cette valeur correspond au revenu net que le propriétaire tire ou pourrait tirer des terres agricoles. L’abattement de 20 % compense les frais et charges.

On applique ensuite le taux d’imposition voté par les collectivités locales (commune, département et région).

Une taxe additionnelle pour frais de chambre d’agriculture est ajoutée à la TFPNB.

Quelles sont les exonérations de la taxe foncière sur un terrain non bâti ?

Il existe de nombreuses exonérations et réductions à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Les exonérations permanentes

Elles concernent essentiellement les propriétés agricoles exploitées (terres, prés ou pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins). Ces propriétés bénéficient d’une exonération partielle de 20 %.

Les terrains non bâtis publics, appartenant à l’État, à des collectivités ou à des établissements publics, ainsi qu’à certaines associations (mutilés, jardins familiaux…) sont également exonérés de manière permanente de la TFPNB.

Les exonérations temporaires

Les exonérations temporaires de plein droit sont appliquées :

• sur les bois ou forêt (cinq à dix ans) ;
• sur les terrains situés dans un site Natura 2000 (cinq ans renouvelable) ;
• sur les terrains situés en zone humide (cinq ans à hauteur de 50 %).

Les collectivités territoriales peuvent également appliquer une exonération totale de TFPNB sur certaines propriétés :

• vergers et vignes, noyers (huit ans) ;
• terrains plantés d’arbres truffiers (15 ans avant 2004 et 50 ans depuis) ;
• terrains plantés d’oliviers ;
• terrains agricoles en production biologique (cinq ans).

Pour bénéficier d’une exonération, le propriétaire doit envoyer un formulaire spécial selon le type de propriété concernée.

Les dégrèvements et réductions

Les jeunes agriculteurs ayant obtenu une dotation d’installation ou des prêts à moyen terme peuvent bénéficier d’une réduction de 50 % du montant de la taxe pendant cinq ans suivant leur installation. Les collectivités territoriales peuvent aussi accorder un dégrèvement des 50 % restants.

Les agriculteurs ayant subi des dommages à la suite d’intempéries ou d'événements extraordinaires (épidémie, invasion d’insectes…) peuvent demander une réduction proportionnelle aux pertes.

Les propriétaires de landes, prés, prairies naturelles, herbages et pâturages peuvent bénéficier d’un dégrèvement sur les parts communales et intercommunales sous certaines conditions.

Comment déclarer aux impôts un terrain ou une propriété non bâtie ?

Le propriétaire doit déclarer à l’administration fiscale la possession d’une propriété non bâtie. Il doit également déclarer tout changement de consistance ou d’affectation du terrain :

• augmentation ou réduction de la superficie après des travaux ou des phénomènes naturels ;
• désaffectation ou déclassement d’un terrain auparavant exonéré (par exemple terrain militaire vendu à des particuliers) ;
• démolition totale d’une construction sur un terrain auparavant soumis à la taxe foncière sur le bâti ;
• changement de cultures (sauf dans le cas d’une rotation annuelle).

La déclaration s’effectue sur un formulaire à adresser dans les 90 jours suivant le changement. En cas de manquement, le propriétaire ou usufruitier s’expose à des amendes fiscales et à la perte du droit aux exonérations temporaires.