Comment choisir et enregistrer le nom de votre SCI ?

Qu'est-ce qu'une SCI et pourquoi le choix du nom est-il important ?

Une SCI (société civile immobilière) est une structure juridique offrant la possibilité à plusieurs associés (au moins 2) de mettre en commun leurs ressources pour acquérir et gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Quelle que soit sa forme (familiale, professionnelle, location gestion, etc.), la SCI permet aux associés de générer des revenus fonciers (les loyers), de se constituer un patrimoine et même de transmettre des biens avec une fiscalité avantageuse (notamment pour la SCI familiale).

Créer une SCI et la gérer implique cependant diverses formalités administratives et fiscales pour lesquelles sa dénomination est un paramètre à ne pas négliger. Le nom de la SCI doit en effet figurer sur tous les documents officiels de la société qu'il s'agisse des courriers adressés, des factures, des annonces, des baux, des quittances de loyer ou des publications diverses. Il permet une identification de la société pour les tiers et lui confère une personnalité juridique. Le choix de la dénomination d'une SCI est relativement libre mais il existe néanmoins quelques règles à respecter.

Quels sont les critères à respecter pour le nom d'une SCI ?

Malgré la liberté relativement importante accordée aux associés pour le choix du nom, quelques contraintes spécifiques sont néanmoins à respecter.

Les critères légaux

Si le choix du nom de la SCI est libre et n'a pas nécessairement besoin de correspondre à l'activité, quelques spécificités légales sont néanmoins à respecter :

• il ne doit pas être contraire aux "bonnes mœurs" et plus généralement apparaître comme illégal ou illicite ;
• il ne peut être de nature à enfreindre l'ordre public ;
• il ne doit pas donner l'impression que la SCI se rapporte à une activité du secteur public ;
• il ne peut enfin être déjà utilisé par une autre société opérant dans le même domaine.

Y a-t-il des restrictions sur le choix des noms pour une SCI ?         

Outre les aspects légaux, le nom d’une SCI ne doit pas comporter certains éléments de nature à troubler sa compréhension. Si l'emploi de lettres et des chiffres est permis pour la dénomination d'une SCI, les symboles monétaires ne sont en revanche plus autorisés depuis 2007 (€, $, £, etc.). Certains caractères spéciaux peuvent en revanche être intégrés dans la dénomination d'une entreprise, dont l'arobase (@), le slash (/) et l'astérisque (*).

Conseils pour trouver un nom de SCI unique et mémorable

Pour choisir le nom de votre SCI, faites en sorte que celui-ci soit impactant, compréhensible et facilement mémorisable par l'ensemble des tiers avec qui vous serez amenés à être en contact (collaborateurs, locataires, fournisseurs, administration, etc.). Prenez soin dans la mesure du possible de choisir un nom simple, court, facilement prononçable et correctement orthographié (sauf s’il s’agit d’un jeu de mots). Il est également préférable qu'il soit en rapport avec votre activité même si la tendance est de plus en plus d'opter pour un nom hors contexte mais accrocheur.

Les associés d'une SCI peuvent notamment avoir recours à la technique des initiales pour choisir un nom pour leur société par exemple en combinant les initiales des associés, voire même celles de leurs enfants dans le cas d’une SCI familiale. L'utilisation de sigles, du nom de la rue du siège social ou encore de toute autre référence à la ville ou à la région peuvent également constituer de bonnes sources d'inspiration. Des mots de langue étrangère comme l'anglais, l'italien ou l'espagnol peuvent également être utilisés pour créer un nom de société.

Si vous manquez d'inspiration, vous pouvez également faire appel à des tiers. Sollicitez par exemple vos amis ou des membres de votre famille qui peuvent avoir un regard extérieur permettant plus facilement. Si malgré toutes ces indications, vous êtes toujours à court d'idées, vous pouvez faire appel à un générateur de noms d'entreprise qui vous fera des propositions à partir de mots-clés ou de racines de mots qui semblent convenir à votre activité.

Processus d'enregistrement du nom pour votre SCI

L’enregistrement du nom d’une SCI passe avant toute chose par la vérification de sa disponibilité afin de s’assurer de la possibilité de l’utiliser librement et sans risques.

Vérification de la disponibilité du nom de la SCI

Afin de vous assurer que le nom choisi pour votre SCI est disponible, vous devez vérifier que celui-ci n'est pas déjà utilisé par une autre SCI. Pour cela, vous pouvez effectuer une vérification gratuite sur le site Infogreffe qui recense l'ensemble des dénominations sociales et des enseignes de toutes les entreprises enregistrées au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Vous avez aussi tout intérêt à consulter le site de l'INPI qui répertorie toutes les marques préalablement déposées. Il est par ailleurs également recommandé de procéder à une recherche d’antériorité plus approfondie sur le site de l'INPI, en effectuant une investigation payante, mais qui permet de comparer les similitudes phonétiques ou orthographiques. Cette démarche vous protège en effet dans le cas où une autre société dispose déjà d'une dénomination proche de celle choisie. Vous éviterez ainsi un potentiel conflit ultérieur et une attaque en justice pour concurrence déloyale. 

Procédure officielle de dépôt du nom

Une fois que vous vous êtes assuré de la disponibilité du nom choisi et que celui-ci convient à tous les associés, vous avez tout intérêt à le déposer auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Pour déposer la marque, il faut remplir un formulaire fourni par l'INPI soit sur papier, soit directement en ligne. Ce formulaire inclut la désignation de la marque et les produits ou services pour lesquels elle sera utilisée. Le coût du dépôt d'une marque, qui se réfère à une "classe" d’utilisation, est de 190 € à régler directement à l'INPI. Il augmente ensuite de 40 € pour chaque classe supplémentaire déposée.

En cas d'acceptation et de non-contestation d'antériorité dans le délai imparti (2 mois après publication), la marque vous appartient pour une période de 10 ans à l'issue de laquelle  elle devra être renouvelée.

Une fois le nom déposé, vous devrez ensuite l’inclure dans les statuts et suivre la procédure d’enregistrement de la SCI au registre du commerce et des sociétés. L’étape finale est la publication de la création de la SCI dans un journal d’annonces légales habilité dans le département.

Faut-il déposer le nom de SCI auprès de l’INPI ?

Il est fortement recommandé de protéger le nom de la SCI et sa raison sociale en faisant une demande de dépôt à l'INPI. Cette démarche permet d'éviter toute usurpation d'identité ou conflits ultérieurs avec une autre SCI qui peuvent se révéler assez fréquents dans ce secteur, compte tenu du fait que les SCI pratiquent toutes peu ou prou la même activité.

Peut-on modifier le nom d'une SCI après enregistrement ?

Si pour quelque raison que ce soit, vous avez besoin de modifier le nom de votre SCI, cette démarche est tout à fait possible à tout moment.

Pour ce faire, la première étape consiste à convoquer tous les associés par lettre recommandée afin de tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE). La lettre envoyée doit faire apparaître clairement la raison de la convocation.

Une fois le procès-verbal d'AG établi, il convient de s'assurer de la disponibilité du nouveau nom choisi en consultant le site de l'INPI. Si le nom est disponible, il faut ensuite déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce de rattachement. Ce dossier doit alors inclure les éléments suivants :

• une copie du PV d'assemblée générale certifiée conforme par le représentant légal ;
• une version mise à jour datée et certifiée conforme par le représentant légal des statuts de la société ;
• le formulaire M2 dûment complété et signé ;
• une autorisation du gérant valant délégation dans le cas où l'opération est effectuée par un mandataire ;
• enfin, une attestation prouvant la publication dans un journal d'annonces légales.

A noter que cette procédure est payante et engendre des frais de l’ordre d’une centaine d’euros.