Quel est le prix à prévoir pour la création d'une SCI et ses formalités ?

Il existe 3 manières de créer une SCI

Créer une SCI soi-même

Si vous souhaitez créer une société civile immobilière (SCI), vous pouvez tout à fait le faire vous-même, sans recourir à un professionnel. Aucune disposition légale ne vous en empêche. Dans ce cas, vous économisez les frais liés à l’accompagnement (honoraires notamment).

Attention, cela suppose que vous assumez seul les différentes formalités nécessaires à la création d’une SCI telles que :

• la rédaction de vos statuts ;
• l’envoi du formulaire M0 société civile dûment complété ;
• le dépôt du dossier d’immatriculation de la SCI accompagné des pièces justificatives nécessaires.

La création d’une SCI soi-même est gratuite et permet de réaliser de belles économies. Mais cette option requiert de solides connaissances dans le domaine et certaines règles peuvent être complexes.

Créer une SCI avec un service en ligne

Vous pouvez également choisir de vous tourner vers l’une des nombreuses plateformes juridiques en ligne pour créer votre SCI. Les tarifs sont variables et démarrent autour de 150 € TTC. Les prestations couvrent l’ensemble des étapes liées à la création d’une SCI, et vous pourrez donc choisir de vous faire assister pour :

• la création automatique des statuts ;
• la saisie assistée du formulaire M0 société civile ;
• la production des attestations de non-condamnation et de filiation ;
• etc.

Grâce à ces services juridiques en ligne, le processus de création d’une SCI est facilité pour un prix relativement abordable.

Créer une SCI avec un notaire

Enfin, vous pouvez également choisir de confier la création de votre SCI à un professionnel et de lui déléguer tout ou partie des démarches. Pour cela, vous avez le choix parmi différentes options :

• faire appel à un notaire ou à un avocat est la solution la plus complète, mais aussi la plus coûteuse (environ 2 000 €) ;
• solliciter un expert-comptable pour un coût approximatif de 1 000 €.

Comparatif des prix pour la création d’une SCI

Les prix moyens pour la création d’une SCI

Formalités	Seul	Avec un service juridique en ligne	Avec notaire
Formalités de création de SCI (TTC)	300 €	300 €	300 €
Tarif du service (TTC)	0 €	entre 200 et 300 €	entre 1 500 et 2 500 €
Prix et tarifs totaux (TTC)	300 €	de 500 à 600 €	de 1 800 à 2 800 €

Source : prix indicatifs relevés sur différents sites spécialisés

Combien coûte chaque formalité de la création d’une SCI ?

Il faut savoir que le prix d’une création d’une SCI est variable selon les situations. Pour anticiper au mieux votre budget, voici un tableau qui liste les différents coûts des formalités à effectuer :

Coût détaillé des formalités

Formalités de création de SCI	Prix moyens constatés
Rédaction des statuts	par soi-même : 0 € ; par une plateforme juridique : entre 200 et 300 € ;  par le biais d’un professionnel avocat, notaire ou expert-comptable : entre 1 500 et 2 500 €.
Frais de déclaration des bénéficiaires effectifs	21,41 € TTC pour une première déclaration et 43 ,35 € pour une modification.
Frais d’immatriculation de la SCI au greffe	66,88 € TTC (inclus 8,03 € au titre du dépôt d’actes non soumis à TVA)
Frais de publication d’annonce légale	entre 185 et 217 € HT en fonction du département de publication.
Dépôt du capital social	Apport du capital social : à partir de 1 € minimum. Frais de dépôt de capital : compris entre 0 € et plus de 100 € (selon le dépositaire choisi, banque traditionnelle, notaire ou banque en ligne).
Apports du capital social	bien immeuble : droit de mutation de 5 % de la valeur du bien ou exonération selon les cas. fonds de commerce : droit de mutation de 5 %, application d’un barème compris entre 3 % et 5 % ou exonération selon les cas.

Le détail des frais de création d’une SCI

Quels sont les frais fixes ?

Créer une société civile immobilière implique plusieurs frais fixes à prévoir dans votre budget. Ces coûts sont obligatoires que vous passiez par un prestataire ou que vous vous chargiez vous-mêmes des formalités. Ces frais fixes comprennent :

• les frais de publication de l’annonce de la SCI dans le journal d’annonces légales, dont le prix varie entre 185 et 217 € HT ;
• les frais de greffe du tribunal de commerce pour l’immatriculation de la SCI, qui s’élèvent à 66,88 € TTC ;

Quels sont les frais variables ?

Au titre de la création d’une SCI, certains frais sont modulables. Ils dépendent notamment des options retenues et du type de projet. Parmi les frais variables, on peut relever :

• les frais de rédaction des statuts de SCI qui peuvent être gratuits si vous les rédigez vous-mêmes ou payants si un professionnel s’en charge (avocat, juriste, notaire ou comptable) ;
• les frais de dépôt du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) de la SCI, qui sont de 21,41 € TTC ;
• les frais de dépôt du capital social pour votre SCI qui peuvent varier en fonction l’établissement choisi (banque, notaire) ;

La rédaction des statuts : un élément capital qui peut faire varier le prix

Le coût de la rédaction des statuts d’une SCI est un élément capital qui peut varier largement selon l’option que vous choisissez. Les écarts de prix peuvent s’étendre de 0 à 2 500 €.

Quel que soit votre choix, rédiger les statuts par vous-même ou passer par un professionnel, sachez que la tâche est complexe. Les statuts d’une SCI doivent respecter un certain formalisme et être rédigés sous la forme d’un acte authentique ou sous seing privé. Il est donc indispensable de connaître les mentions obligatoires ainsi que leur portée avant de s’engager dans la rédaction des statuts par soi-même. C’est pourquoi il est conseillé de se faire accompagner par un spécialiste ou un professionnel du droit. Cela vous permettra de sécuriser cette étape clé de la création d’une SCI.

  

Le dépôt du capital social : quelques spécificités à prendre en compte 

Le dépôt du capital social dans une SCI peut être constitué :

• d’un apport en numéraire (somme d’argent) de 1 € symbolique minimum versé sur un compte bancaire ouvert au nom de la SCI ;
• d’un apport en nature (un bien immobilier ou un fonds de commerce notamment), qui fait l’objet d’une évaluation libre par les associés.

Frais liés au capital social

Un dépôt du capital social entraîne des frais, qui varient selon le dépositaire des fonds (banque ou notaire) ainsi que le montant du capital. La fourchette de prix s’échelonne entre 0 € et quelques centaines d’euros. Certaines banques proposent en effet le blocage gratuit des fonds.

Frais liés aux apports en nature en SCI

En ce qui concerne les apports de biens immeubles ou de fonds de commerce au capital de la SCI, il faut savoir qu’ils sont soumis à des droits d’enregistrement auprès de l’administration fiscale.

Taxation de biens immeubles

• Les apports purs et simples sont en principe exonérés de droit d’enregistrement. Cela consiste à faire don de son bien à la SCI en échange de parts sociales.
• Les apports à titre onéreux (vente de bien) qui subissent une taxe à hauteur de 5 % de la valeur du bien.
• Les apports mixtes supportent les deux règles, selon les cas.

Taxation des apports de fonds de commerce

Pour un apport en SCI d’un fonds de commerce, il convient d’appliquer le barème suivant :

• un taux de 0 % si le prix est inférieur à 23 000 € ;
• un taux de 3 % si la valeur est comprise entre 23 000 € et 200 000 €,
• un taux de 5 % lorsque le prix dépasse 200 000 €.

Les questions fréquentes sur les coûts de création d’une SCI

Quels sont les frais incompressibles lors de la création d’une SCI ?

Dans le cadre d’une SCI, certains frais sont incompressibles comme les frais de greffe et de dépôt d’annonce.

Combien coûte un notaire pour la création d’une SCI ?

Pour une création de SCI, les honoraires de notaire varient entre 1 500  et plus de 2 500 € selon la complexité du projet.

Quelle est la différence de coût entre une SCI familiale et une autre forme de SCI ?

Le coût de création d’une SCI familiale est équivalent à tout autre type de SCI. Comptez au minimum autour de 300 €.