Comment accepter une offre de prêt immobilier ?

Lors de la réception de l’offre de prêt, l’emprunteur dispose d’un délai de 10 jours avant refus ou acceptation. Si vous acceptez l’offre de prêt immobilier, la banque se charge de débloquer les fonds nécessaires avant que le remboursement du crédit immobilier ne commence.

Délai d’acceptation de l’offre de prêt immobilier

Après un accord de principe, la banque vous transmet une offre de prêt immobilier par voie postale. Ainsi, dès la réception de ce document, vous disposez d’un délai de réflexion obligatoire de 10 jours calendaires avant de pouvoir donner votre acceptation ou votre refus. Ce n’est donc qu’à partir du 11^e jour que vous pouvez formuler votre réponse, en sachant que l’offre de prêt immobilier est valable jusqu’à 30 jours, sans possibilité de modification par la banque. Pensez à bien relire votre offre de prêt immobilier. Parmi les informations requises :

• L’identité de l’établissement de crédit, la vôtre et éventuellement de la personne physique ou morale gérant le cautionnement de votre bien immobilier.
• La nature du prêt immobilier (s’il y a un prêt à taux zéro par exemple) souscrit.
• L’objet du prêt immobilier (achat dans le neuf ou l’ancien, construction d’une maison).
• Le coût total du crédit ainsi que son taux nominal.
• La date de déblocage des fonds du prêt immobilier.
• Les conditions d’un éventuel transfert du prêt immobilier à une autre personne.
• La possibilité qui vous est offerte de choisir l’assureur de prêt immobilier. Si votre banque vous propose une assurance de prêt, elle doit joindre une notice d’information présentant ses modalités.
• Un tableau d’amortissement contenant toutes les hypothèses de calcul, la répartition entre le capital et les intérêts à chaque échéance, le TAEG (taux annuel effectif global), ainsi que les frais de dossier et de garantie éventuels.

Comment accepter l’offre de prêt immobilier ?

Accepter l’offre de prêt immobilier, cela signifie que :

• Après un délai de 10 jours, vous pouvez notifier votre acceptation en signant directement les documents avec votre conseiller ou en les renvoyant par courrier.
• Chaque page de l’offre de prêt doit être paraphée en y apposant votre signature. N’hésitez pas à bien relire les conditions afin de vous assurer que toutes les informations sont fournies.
• Toute rature, trace de correcteur, suppression de certaines conditions peut rendre l'offre caduque. Évitez de raturer et n'oubliez pas d'inscrire la date de signature de l’offre de prêt (montrant que vous avez attendu le délai de 10 jours). Vous pouvez renvoyer le document par courrier postal avec accusé de réception à votre banque.

 Les conséquences de l’acceptation de l’offre de prêt immobilier

Votre offre de prêt une fois signée devient alors votre contrat de prêt. En cas de caution ou d’hypothèque sur le bien immobilier (très souvent le cas), la banque peut en transmettre un exemplaire au notaire chargé de la vente.

Selon l’article L312-12 du code de la consommation, le contrat de prêt immobilier doit être conclu dans les 4 mois qui suivent l’acceptation de l’offre de prêt et ne doit pas être modifié par la banque. Vous pouvez éventuellement convenir d’un délai plus long avec votre conseiller. La conséquence de l'acceptation de l'offre de prêt est le déblocage des fonds effectué par la banque. Le déblocage des fonds peut être complet ou progressif selon l’objet du prêt immobilier :

Pour l’achat d’un logement ancien : pour être propriétaire d’un logement ancien, il faut l’intégralité du montant de la vente. Ainsi, la banque réalise le déblocage total de la somme avant qu’elle ne vous soit transférée.

Pour l’achat d’un logement ancien avec travaux : lorsque vous achetez un logement ancien nécessitant d’importants travaux, la banque peut d’abord débloquer la somme correspondant au prix de vente avant d’échelonner ensuite différents versements en fonction de l’avancement des travaux. Ainsi, elle a besoin des factures des travaux réalisés pour pouvoir débloquer les fonds nécessaires.

Pour l’achat d’un logement neuf habitable : dans ce cas, le déblocage des fonds par la banque se fait dans sa totalité en une fois car vous êtes directement propriétaire du bien immobilier.

Pour l’achat d’un terrain à bâtir : un premier déblocage des fonds doit s’effectuer pour l’achat du terrain. Puis, l’artisan doit vous adresser une facture concernant la construction de votre logement, qu’il faut renvoyer à votre banque afin qu’elle débloque les fonds nécessaires au démarrage des travaux.

Le remboursement du prêt immobilier commence après le déblocage des fonds par l’établissement de crédit.