Quels sont les délais à respecter pour une offre de prêt ?

Les délais d’une offre de prêt à respecter

Dans le processus d’obtention d’un crédit, plusieurs délais sont à respecter. Il s’agit, en effet, d’une démarche strictement encadrée. Voici les différentes étapes marquantes :

Les délais à respecter lors de l’obtention d’un prêt immobilier

Etape	Les délais à respecter
La validité de l’offre de prêt après réception	30 jours
Le renvoi du contrat après signature de l’offre de prêt	10 jours calendaires, minimum, de délai renvoi possible à partir du 11e jour
Validité de l’offre de prêt signé	4 mois
Signature de l’acte authentique de vente du bien immobilier	Dans les 4 mois suivant la réception de l’offre de prêt signée
déblocage des fonds	Quelques jours avant le jour de la signature de l’acte de vente chez le notaire

Combien de temps la banque met-elle à envoyer une offre de prêt ?

Après avoir reçu votre demande d’emprunt, la banque doit analyser votre profil. Son objectif est de s’assurer de votre capacité à rembourser le capital prêté. Cette évaluation prend du temps. En général, il faut compter une ou deux semaines. 

Certains organismes bancaires proposent des réponses immédiates. Si votre profil correspond à tous les critères de l’établissement bancaire, vous obtenez le crédit. 

Plus votre dossier de demande est complet, plus vous réduisez le délai d’attente. Pensez à y faire figurer tous les justificatifs nécessaires (identité, domicile, revenus, etc.). 

Pour ne pas perdre de temps, vous pouvez réaliser une simulation de prêt immobilier. Le résultat vous permet de savoir si l’emprunt entre ou non dans votre budget. 

Le délai de réflexion une fois l’offre de prêt reçue 

Après avoir évalué votre solvabilité et vous avoir informé des conséquences de l’emprunt et des risques liés au surendettement, la banque peut vous formuler une offre de prêt immobilier détaillée par écrit. Dès la réception de cette offre de prêt par courrier postal, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours calendaires (d’après les dispositions de la loi Scrivener de 1979 et la loi Macron 2015). 

Vous ne pouvez donner de réponse avant ce délai. Ce n’est qu’à partir du 11e jour qu’il est vous est possible d’adresser une réponse à l’offre de prêt immobilier. 

De plus, l’offre de prêt est valable 30 jours sans possibilité de modification par l’établissement de crédit. Vous pouvez donc confirmer votre acceptation des conditions financières entre le onzième jour et le trentième jour.

Comment compter les 11 jours de l’offre de prêt ?

Une fois le délai de réflexion de 10 jours calendaires écoulé, vous pouvez retourner l’offre de prêt à votre banque dès le 11ème jour, par courrier postal daté et signé. Par exemple : si vous recevez votre offre le 25 novembre, vous ne pouvez soumettre votre réponse qu’à partir du 6 décembre et jusqu’au 30 décembre.

Bien répondre à l’offre de prêt

La souscription d’un crédit immobilier est strictement encadrée. Vous devez suivre précisément la procédure. Dans le cas contraire, vous risquez d’invalider l’emprunt.

Que faut-il vérifier avant de renvoyer l’offre de prêt signée ? 

L’offre de prêt immobilier envoyée par lettre avec accusé de réception par votre banque doit contenir les informations suivantes :

• l’identité de l’établissement de crédit, celle de l’emprunteur et éventuellement de la personne physique ou morale gérant le cautionnement du bien immobilier ;
• la nature du prêt (s’il y a un prêt à taux zéro par exemple) ;
• l’objet du prêt immobilier (achat dans le neuf ou l’ancien, construction d’une maison) ;
• le coût total du crédit ainsi que son taux immobilier ;
• la date de déblocage des fonds du prêt immobilier ;
• Les conditions d’un éventuel transfert du prêt immobilier à une autre personne.
• la possibilité qui vous est offerte de choisir l’assureur de prêt immobilier. Si votre banque vous propose une assurance, elle doit joindre une notice d’information présentant ses modalités ;
• un tableau d'amortissement contenant toutes les hypothèses de calcul, la répartition entre le capital et les intérêts à chaque échéance, le TAEG (taux annuel effectif global), ainsi que les frais de dossier et de garantie éventuels. 

L’offre de crédit est toujours accompagnée d’une fiche d’information standardisée européenne (FISE). Celle-ci résume les principales informations, notamment financières. Grâce à elle, l’emprunteur dispose de toutes les données importantes sur un même document.  Vous y trouverez ainsi un récapitulatif des délais importants. 

Si l’offre vous convient, vous pouvez alors procéder à l’acceptation de l’offre de prêt.

Comment formuler votre réponse à l'offre de prêt dans les délais requis ? 

Passé le délai de réflexion de 10 jours, vous pouvez notifier la banque de votre acceptation ou de votre refus de l’offre de prêt immobilier. 

Cette réponse doit se faire par lettre avec accusé de réception (ou directement avec votre conseiller si vous aviez convenu comme tel). Elle sera considérée comme caduque si elle possède une rature, une trace de correcteur, si elle ne dispose pas de toutes les informations légales, si vous présentez un défaut de paiement durant le délai de réflexion ou si vous supprimez certaines conditions. 

Peu importe le moyen d’envoi, il est incontournable d’utiliser un mode vous permettant de converser la preuve de la date d’envoi (un courrier recommandé ou un mail, éventuellement). 

La caducité peut entraîner l’édition d’un nouveau document (dans un délai d’environ 3 semaines) ou l’annulation du prêt immobilier. Il est important de mentionner la date de signature de l’offre de prêt car c’est elle qui est retenue dans le délai de validité de l’offre de 30 jours. 

Dès réception de votre réponse, la banque émet un contrat de prêt immobilier dont elle vous envoie un exemplaire ainsi qu’au notaire chargé de la vente du logement. 

Quel est le délai entre l’acceptation de l’offre de prêt et la signature chez le notaire ? 

Le délai entre la réception de l'offre de prêt et la signature de l'acte définitif chez le notaire ne doit pas s'étendre sur plus de quatre mois. Au-delà, le crédit immobilier peut être annulé par la banque. En pratique, votre conseiller bancaire vous alerte si vous mettez trop de temps à finaliser la vente immobilière. 

Une fois que vous avez renvoyé votre offre de prêt, informez-en votre notaire afin de planifier un rendez-vous pour la signature de l’acte authentique dans le délai imparti. Les fonds ne seront alors débloqués que lorsque vous connaîtrez la date de signature chez le notaire. L’établissement bancaire les envoie directement sur un compte bancaire spécial détenu par l’office notarial. 

Quel est le délai de rétractation pour une offre de prêt immobilier ? 

Contrairement aux crédits à la consommation, il n’existe pas de délai de rétractation légal pour les prêts immobiliers. 

Il existe toutefois un délai d’annulation du prêt immobilier pour motif de non-conclusion de l’opération immobilière. En effet, l’offre de prêt est acceptée et devient un contrat de prêt, sous réserve que l’opération immobilière financée soit elle-même réalisée dans un délai de quatre mois. 

Passé ce délai, si le contrat d’achat du bien n’est pas signé, l’emprunt devient automatiquement caduc et l’emprunteur n’est plus lié. Pour abandonner son projet de financement, l’emprunteur doit alors retourner à la banque (avec accusé de réception) le bordereau de rétractation adressé avec l’offre de prêt. 

Si nécessaire, l’acheteur et le vendeur peuvent décider de rallonger ce délai minimal de quatre mois.