⏱L'essentiel en quelques mots
Vous avez visité un bien qui vous plaît, mais vous hésitez à vous engager ? Sachez que vous bénéficiez d’une période de réflexion après la signature du compromis ou de la promesse de vente.
En effet, lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur et le vendeur se retrouvent chez le notaire pour officialiser la transaction et entériner un compromis de vente. À la suite de cette première étape, le futur propriétaire dispose d’un délai de rétractation de 10 jours, période durant laquelle il peut s’il le souhaite renoncer à l’acquisition sans avoir à fournir de motif, ni à régler de pénalité financière.
- Le délai de rétractation débute le jour suivant la réception du courrier recommandé notifiant la promesse de vente ou suivant la remise en main propre.
- Les dix jours pris en compte sont calendaires.
- Si le dernier jour du délai est forcément un jour ouvrable.
- La rétractation doit être envoyée par courrier recommandé au vendeur.
Sommaire
Comment fonctionne le délai de rétractation ?
Le délai de rétractation est une notion mise en place pour protéger les particuliers. En principe, un contrat vous engage dès sa signature.
Néanmoins, dans certaines situations il est difficile d’apprécier la portée de son engagement dès la conclusion du contrat. C’est surtout le cas pour les accords entre un particulier et un professionnel.
Pour pallier cette problématique, la loi a mis en place dans plusieurs domaines un délai de réflexion ou un délai de rétractation. C’est le cas pour la souscription d’un prêt immobilier ou l’acquisition d’un logement via une offre de prêt, par exemple. La majorité des ventes par Internet sont aussi concernées.
Le délai de rétractation commence après la signature du contrat. Il permet d’annuler le contrat. Si des sommes ont été versées, elles sont remboursées.
Bon à savoir
Un délai de rétractation permet de renoncer à un contrat déjà signé sans avoir à fournir de justifications ou à payer de pénalités. Le délai de réflexion oblige à respecter une période avant de signer le contrat.
Est-il possible de changer d’avis pendant la période de réflexion de 10 jours ?
Oui, il est tout à fait possible pour l’acheteur de changer d’avis sans avoir à fournir de justification, ni de compensation financière. Le délai de rétractation a été instauré dans ce but. C’est-à-dire que vous pouvez renoncer à votre projet immobilier par exemple :
- si le coup de cœur ne se confirme pas (vous vous rendez compte que le bien ne correspond pas vraiment à ce que voulez) ;
- si en listant plus précisément tous les travaux à accomplir, vous vous apercevez que le projet est finalement trop lourd ou hors budget ;
- si après investigation dans l’environnement proche, vous constatez des éléments qui ne vous plaisent pas (chenil, route passante, chemin de fer, etc.) ;
- si votre banque refuse de vous délivrer un accord de principe pour le financement de votre bien.
Le délai de rétractation de 10 jours débute le jour suivant la première présentation de la lettre recommandée comprenant le compromis ou la promesse de vente. Sont comptabilisés durant cette période les jours calendaires, c’est-à-dire les jours ouvrables, les dimanches et les jours fériés.
Cependant si le dixième jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la rétractation est prolongée jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour que le délai de rétractation démarre, il convient aussi que l’acheteur ait connaissance de l’ensemble des pièces obligatoires, dont le DDT (dossier de diagnostic technique). Elles doivent être fournies par le vendeur avant la signature de l’acte notarié de vente. S’il en manque une, la période de réflexion est reportée et débutera le lendemain de la présentation de toutes les pièces.
Pour vous aider à prendre votre décision, vous pouvez vous aider d’un outil de simulateur de prêt immobilier. Il permet d’anticiper la charge financière ou de budgétiser son achat avec précision.
Bon à savoir
Le vendeur ne peut pas revenir sur sa décision. Une fois qu’il a signé le compromis ou la promesse de vente, il est tenu d’aller jusqu’au bout de la transaction et de céder son bien.
Comment faire pour changer d’avis durant le délai de rétraction ?
L’acheteur doit informer le vendeur de sa rétractation par lettre recommandée avec avis de réception avant la fin du délai des 10 jours. Passé ce délai, il est définitivement engagé.
C’est la date d’envoi de la rétractation qui est prise en compte et non celle de la réception par le vendeur. C’est à l’acquéreur de prouver le respect des délais.
Le courrier doit comprendre de manière explicite la volonté de se rétracter ainsi que la notion des délais. Il n’est pas nécessaire de fournir une justification.
Peut-on se rétracter pour tout type d'achat ?
Le délai de rétractation existe pour protéger les particuliers. Il s’applique donc dans les acquisitions de biens destinés à l’habitation. Il est valable pour l’achat d’une résidence principale, secondaire ou pour un investissement immobilier réalisé à titre personnel concernant un logement. Il s’applique aux VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement).
Le délai de rétractation ne concerne pas les immeubles à usage professionnel ou mixte.
- Entrepôt.
- Local commercial.
- Box.
Le délai de rétractation n’est pas valable notamment dans les achats réalisés par une SCI (société civile immobilière), ni dans les achats de terrain à bâtir et ni dans les achats d’immeuble à usage mixte.
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