La validité d'une offre d'achat

Offre d’achat immobilier : de quoi s’agit-il ?

Définition

Une offre d'achat immobilier constitue une proposition formelle, rédigée par un acheteur potentiel à l'attention d'un vendeur. Par le biais d’une offre d’achat, l’acheteur marque son intérêt à acquérir le bien immobilier en vente. Au bout de combien de temps peut-on transmettre l’offre d’achat au vendeur ? Au plus vite, vous marquez votre intention d’achat, moins vous prenez le risque que d'autres acheteurs se positionnent avant vous.

L’offre d’achat représente une étape clé dans le processus d'achat d'un bien immobilier tout en établissant les conditions de la transaction. Une offre d'achat doit être rédigée par écrit, de manière manuscrite ou numérique, et contenir les éléments suivants :

• la désignation du bien (maison, appartement, terrain, superficie, étage, nombre de pièces, etc.) ;
• la date de l'offre ;
• le prix d’achat proposé par l'acquéreur ;
• la durée de validité de l'offre ;
• le délai de rétractation suite à l’acceptation de l’offre d'achat par le vendeur ;
• d’éventuelles clauses suspensives permettant à l’acquéreur d’annuler la vente, notamment en cas de refus de prêt immobilier par la banque, de défauts constatés dans les équipements du logement ou encore la présence de servitudes ;
• la solution de financement du bien (apport personnel, le recours à un emprunt immobilier, etc.) ;
• les modalités de réponse du vendeur (par lettre recommandée avec accusé de réception, par mail ou par voie d’huissier) ;
• une annotation précisant que l’offre est annulée en cas de dépassement du délai imparti.

En cas d'acceptation par le vendeur, l’acquéreur s’engage à acheter le bien. C’est la raison pour laquelle ce dernier doit disposer d’une pleine capacité juridique lui permettant de signer par la suite un acte de vente.

La validité de l'offre d'achat constitue une période de réflexion allouée au vendeur, pendant laquelle ce dernier peut :

• accepter l’offre d’achat reçue de l’acquéreur potentiel ;
• refuser l'offre si le prix proposé par l’acheteur est en deçà du prix fixé ;
• rédiger une contre-proposition écrite, rendant ainsi caduque l'offre initiale.

L’importance de l’offre d’achat

Une fois acceptée par le vendeur, l’offre d'achat ne peut plus être modifiée. Désormais, ni l’acheteur ni le vendeur ne peuvent y ajouter de mentions particulières. De plus, le vendeur ne peut plus répondre aux sollicitations d’autres acquéreurs, même si le prix proposé par ces derniers s’avère être plus élevé. En acceptant les conditions de l’offre, le vendeur s’engage expressément avec l'acquéreur. L’acceptation d’une offre d'achat enclenche ainsi la signature ultérieure d’une promesse ou d’un acte de vente.

La durée de validité d’une offre d’achat

Après avoir visité votre bien, un acquéreur manifeste sa décision de vouloir l’acheter en rédigeant puis en vous adressant une offre d'achat. Sur ce document, l'acquéreur potentiel mentionne :

• le prix auquel il est disposé à l’acheter : ce montant peut être inférieur à celui demandé par le vendeur ;
• le délai de validité de son offre d’achat : l’acheteur accorde au vendeur une période de réflexion lui permettant d’accepter ou de refuser son offre.

La loi n’encadre pas la durée de validité de l’offre d’achat. Néanmoins, l’usage fixe ce délai entre cinq et dix jours en moyenne. Si l’offre d’achat reçue par le vendeur est au prix du mandat de vente, alors ce dernier se voit dans l’obligation de l’accepter. En revanche, si l’offre est inférieure au prix de vente affiché, le vendeur doit prendre le temps d’étudier la proposition.

Peut-on prolonger le délai de réponse à une offre d’achat ?

Le délai de réponse d’une offre d’achat n’est pas encadré par la loi. Deux situations peuvent se présenter :

• si le montant proposé par l'acheteur correspond à celui annoncé par le vendeur, ce dernier ne tardera pas à accepter l’offre d'achat ;
• dans le cas contraire, le vendeur doit avoir le temps de réfléchir à la cohérence de la proposition, de vérifier que cette dernière reflète la réalité du marché immobilier actuel (tension ou non). Le vendeur peut également se rapprocher d’experts pour obtenir les avis des professionnels du secteur.

D’usage, le délai de validité d’une offre de prêt n’excède pas 10 jours. Toutefois, en l’absence de loi, le vendeur peut tout à fait prolonger ce délai s’il estime en avoir besoin pour mûrir sa réflexion, en prenant le soin d’en informer l’acheteur. En effet, selon l’article 1117 du Code civil l’offre est caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable.

Offre d’achat signée : peut-on se rétracter ?

Une fois l'offre d’achat signée par les deux parties, il arrive que le vendeur ou l’acheteur souhaite se rétracter.

Rétractation du vendeur

Habituellement, une offre d’achat aboutit à une promesse de vente ou à un contrat de vente, car les deux parties sont engagées réciproquement. Pour autant, il arrive parfois qu’un vendeur souhaite se rétracter après l’acceptation d’une offre d’achat, notamment si une proposition ultérieure s’est avérée plus intéressante financièrement, ou tout simplement s’il revient finalement sur sa décision de vendre son bien.

Dans ce cas, l’acheteur est en droit d’engager une action en justice, ce qui aura pour conséquence de bloquer la vente. Selon la situation, le vendeur pourrait être contraint à une vente forcée ou alors à verser des dommages et intérêts à l’acheteur.

Rétractation de l’acheteur

La rétractation du côté de l’acheteur s’avère plus aisée. Ce dernier a pu renseigner une clause dans son offre d’achat précisant un délai légal de rétractation après la signature du vendeur. Si l’acheteur est dans ce délai, alors il peut se rétracter sans problème. Néanmoins, si ce délai de rétractation est dépassé, l’acheteur conserve malgré tout la faculté de se rétracter.

En effet, une fois l'offre d’achat signée par les deux parties, la signature du compromis de vente intervient dans un délai d’un mois. Il faut savoir que ce dernier ouvre droit à un délai légal de rétractation de 10 jours au profit de l’acheteur. Dans la pratique, si l'acheteur sait qu’il n'achètera pas le bien et qu’il fera usage de ce droit, il n’est pas nécessaire de poursuivre les démarches ni d’attendre la signature du compromis de vente. C’est la raison pour laquelle les vendeurs sont attentifs dans l’analyse d’une offre d'achat sur la motivation et le sérieux des potentiels acquéreurs, et ce, afin d’éviter de perdre un temps précieux.