⏱L'essentiel en quelques mots
Le dépôt de garantie en location représente un montant que le locataire verse au propriétaire lors de la signature du contrat de bail. Cette somme sert à couvrir les éventuelles dégradations ou manquements du locataire. Voici en quelques mots ce qu’il convient de retenir à propos du dépôt de garantie :
- ce montant est conservé pendant toute la durée de la location ;
- exigé lors de la signature du contrat de location, le dépôt de garantie permet au propriétaire de se protéger ;
- son montant doit être mentionné dans le contrat de location et ne peut être supérieur à un mois de loyer, hors charges ;
- le bailleur l’utilise en cas de défaillances du locataire (absence de réparations, d’entretien locatif, impayé de loyer, etc.) ;
- en fin de bail, le propriétaire dispose d’un délai de un mois pour rendre le dépôt de garantie ;
- des recours existent en cas de rétention abusive du dépôt de garantie.
Sommaire
- Dépôt de garantie : définition
- Quelle différence entre caution et dépôt de garantie ?
- Quel est le montant du dépôt de garantie ?
- Le propriétaire a-t-il le droit d’encaisser le dépôt de garantie ?
- La restitution du dépôt de garantie
- Dans quels cas le propriétaire peut-il garder le dépôt de garantie ?
- Quelles démarches le propriétaire doit-il effectuer s’il veut garder la caution ?
Dépôt de garantie : définition
Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire au propriétaire lors de la signature du bail. Comme son nom l’indique, cette somme sert de garantie en cas de défauts d’obligations du locataire. Il peut notamment s’agir :
- de loyers impayés ;
- de charges non acquittées ;
- de dégradations du logement constatées lors de l’état des lieux de sortie.
Même s’il est couramment demandé par les propriétaires, le dépôt de garantie n’est pas obligatoire (article 22, alinéa 1 de la loi de 1989).
Bon à savoir
Le propriétaire peut recevoir le dépôt de garantie soit du locataire directement ; d’un organisme auprès duquel le locataire à fait une demande (le fonds de solidarité pour le logement, Action logement avec Loca-Pass).
Quelle différence entre caution et dépôt de garantie ?
Il est important de ne pas confondre la caution et le dépôt de garantie.
- La caution désigne généralement une personne (parent, ami, employeur, etc.) qui se porte garante du locataire, s’engageant à payer les dettes locatives en cas de défaillance de ce dernier.
- Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire au moment de la signature du bail.
Ainsi, la personne qui se porte caution ne verse pas de somme au bailleur lors de la prise d’effet du bail.
À noter que ni la caution pour la location ni le dépôt de garantie ne sont obligatoires. Ce sont deux sécurités qui peuvent être demandées par le bailleur lors de la mise en place d’un contrat de location.
Bon à savoir
La caution locative apporte une valeur ajoutée indéniable au candidat à la location. Si un locataire ne dispose pas de caution de ce type, il peut solliciter la garantie Visale d’Action logement. En cas d’éligibilité, le cumul avec l’avance Loca-pass, qui concerne le dépôt de garantie, est possible.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Le montant de la caution en location est encadré par la loi. Le propriétaire ou l’agence immobilière ne peut pas demander un dépôt de garantie supérieur à :
- un mois de loyer hors charges pour la location d’un bien non meublé ;
- deux mois de loyer dans le cas d’un appartement meublé.
Ces plafonds visent à protéger les locataires contre des exigences financières excessives de la part des propriétaires.
Bon à savoir
Un dépôt de garantie ne peut pas être exigé lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois.
Le propriétaire a-t-il le droit d’encaisser le dépôt de garantie ?
Le propriétaire peut tout à fait encaisser le dépôt de garantie à réception. Cette somme doit être conservée durant toute la durée du bail. À la fin du bail, le propriétaire doit alors restituer le montant versé au titre du dépôt de garantie, déduction faite des éventuelles réparations ou impayés de loyers.
Bon à savoir
Attention, le montant du dépôt de garantie reste fixe pendant la location. Le propriétaire n’a aucunement le droit de le réajuster en cours ou au renouvellement du bail.
La restitution du dépôt de garantie
Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?
Le délai de restitution du dépôt de garantie dépend de la conformité de l’état des lieux :
- jusqu’à un mois de délai pour restituer le dépôt de garantie si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ;
- deux mois de délai maximal en cas de dégradations constatées ou de manquements.
Le propriétaire peut bien entendu rendre le montant versé en guise de garantie dès la remise de clés par le locataire.
Le conseil Empruntis
Lors de la remise des clés, veillez à indiquer à votre propriétaire l’adresse de votre nouveau domicile.
Que faire si mon propriétaire ne veut pas me rendre le dépôt de garantie ?
Le bailleur peut retenir des sommes sur le dépôt de garantie, sous réserve que celles-ci soient justifiées. En cas de rétention abusive, des solutions existent. Si vous faites partie des locataires qui clament : « mon propriétaire ne veut pas me rendre ma caution », voici les étapes à suivre :
- envoyer une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec avis réception ;
- exiger la restitution du dépôt de garantie.
Si cette démarche reste infructueuse, vous avez la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation (CDC), voire de porter l’affaire devant le tribunal judiciaire (si le montant du litige est supérieur à 5000 €).
Bon à savoir
En cas de restitution tardive, des intérêts de retard peuvent être dus au locataire à hauteur de 10 % du loyer principal.
Dans quels cas le propriétaire peut-il garder le dépôt de garantie ?
Le propriétaire peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie dans plusieurs cas spécifiques. On peut notamment citer :
- loyers impayés ou charges locatives non réglées,
- réparations locatives si nécessaires suite à des dégâts causés par le locataire ;
- frais engagés pour la remise en état du logement ;
- autres manquements aux obligations locatives prévues par le bail (entretien courant des équipements, etc.)
Attention, les sommes retenues au titre du dépôt de garantie doivent impérativement être justifiées.
Quelles démarches le propriétaire doit-il effectuer s’il veut garder la caution ?
Pour retenir tout ou partie du dépôt de garantie sans qu’aucune contestation ne soit possible, il est important de s’appuyer sur l’état des lieux de sortie. Si les deux parties s’accordent sur la non-conformité entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, le locataire admet ainsi le principe de retenue sur le dépôt de garantie.
À noter que le propriétaire a l’obligation de fournir des justificatifs précis comme des devis, des factures. Il est, par ailleurs, vivement recommandé de prendre des photos du logement et de les joindre à l’état des lieux d’entrée. Cela permettra de limiter les éventuelles différences d’interprétations.
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