Comment fonctionne la résiliation d'un bail ?

Locataire : comment résilier son bail de location ? 

Pour quitter son logement, le locataire doit mettre fin à son bail. Cette démarche répond à un certain formalisme, tant pour protéger le propriétaire que le locataire. Les règles de résiliation sont toutefois plus souples pour le locataire que pour le propriétaire. 

Pour résilier le contrat de location, le locataire doit « donner son congé ». Il s’agit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire pour lui signifier son intention de changer de logement. L’objectif est double.

• Acter du déménagement du locataire et de la fin de son engagement à payer les loyers au bailleur.
• Donner un délai suffisant au propriétaire pour retrouver un locataire. 

Le fait de donner son congé équivaut à un engagement de quitter les lieux 

Le bail est un contrat organisant la location d’un logement entre un locataire et le propriétaire du bien. Ce contrat obéit à un certain formalisme pour sécuriser la relation entre les deux parties. Il doit notamment comprendre les informations suivantes :

• la durée du bail et sa date de début ;
• le montant du loyer ;
• la désignation de l’habitation ;
• l’identité des deux parties. 

Résiliation de bail : lettre type pour mettre fin au contrat 

Seul un congé réalisé dans les formes peut mettre fin au bail. Il est essentiel de bien respecter le formalisme pour pouvoir se désengager dans les temps voulus. 

Le congé de résiliation du bail doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est également possible d’utiliser la signification par acte de commissaire de justice.

Vous ne savez pas comment rédiger le courrier de résiliation de votre bail ? Voici deux modèles de lettre de résiliation de bail. 

Pour une location vide : 

Télécharez notre modèle de lettre

Pour une location meublée :

Télécharez notre modèle de lettre

Quel est le délai de préavis pour une résiliation de bail ? 

Les délais de résiliation du bail dépendent du type de location.

• Bail vide : sauf exception, le préavis pour une location non meublée est de trois mois
• Bail meublé : le préavis pour une location meublée pour prévenir de la résiliation est d’un mois. 

Le propriétaire est soumis à une durée de préavis pour une location plus élevée. Elle est de six mois pour un logement non meublé et de trois mois pour un appartement meublé. 

Le préavis commence à courir au jour de la réception du courrier de congé par l’autre partie. L’accusé de réception vous permet de connaître et d’obtenir une preuve de cette date. Si vous avez fait remettre le congé par un commissaire de justice, la date de la signification fait démarrer le délai du préavis.

Bien sûr, vous êtes libre de quitter votre logement avant la date de fin du préavis. Toutefois, vous restez redevable du loyer jusqu’à la date officielle du congé.

Quelles sont les étapes une fois la lettre de résiliation envoyée ? 

Vous venez d’envoyer votre courrier de résiliation du bail. Plusieurs démarches sont à réaliser jusqu’à la fin du contrat de location.

• Étape 1 : prendre contact avec le propriétaire pour déterminer la date de l’état des lieux de sortie. Avant le rendez-vous, il est conseillé de faire le tour du logement pour identifier les éventuels dégâts. Il est conseillé de les réparer avant la visite du propriétaire. Dans le cas contraire, vous risquez de voir votre caution conservée par le bailleur afin de l’indemniser des dommages.
• Étape 2 : il est alors nécessaire d’organiser votre déménagement. Faites en sorte d’avoir terminé avant la date de l’état des lieux de sortie. En effet, lors du rendez-vous, vous rendez les clés au propriétaire. Vous n’aurez plus accès au logement.
• Étape 3 : une fois l’état des lieux de sortie réalisé, le bailleur vous remet une attestation de fin de bail. Il vous restitue également tout ou partie de votre caution. Il dispose d’un mois pour le faire à compter de la date de résiliation du contrat de location. 

Comment se retirer d’un bail de location signé à deux ? 

Vous avez signé un bail de location à plusieurs ? Se retirer d’un bail de location signé à deux demande quelques démarches supplémentaires. En effet, le propriétaire disposait d’une sécurité accrue. Deux personnes ou plus étaient engagées à lui payer le loyer, il disposait donc de plus de garantie à être payé. 

Pour vous retirer d’un bail signé à deux, vous devez vérifier si le contrat de location contient une clause de solidarité. Celle-ci indique que les colocataires sont solidaires des paiements du loyer. Si l’un fait défaut, l’autre doit assurer les versements. La clause n’est pas obligatoire. Les propriétaires l’incluent au bail très souvent, car c’est une sécurité supplémentaire pour eux. 

Si une telle clause existe, vous restez redevable des loyers même si vous vous en allez. Le dépôt de garantie est rendu lorsque tous les colocataires ont quitté le logement. 

Le locataire souhaitant partir doit respecter le formalisme du congé. Il envoie un courrier recommandé avec accusé de réception de congé. Il respecte ensuite une durée de préavis pendant laquelle il est tenu de payer sa part du loyer. 

Pour quelles raisons un propriétaire peut résilier un bail de location avant son terme ? 

En principe, le propriétaire peut mettre fin au contrat de location seulement à sa date d’échéance. Par exception, il existe trois motifs pour lesquels le bailleur peut donner un congé afin la fin officielle du bail. Tout autre motif est illégitime.

• Le congé pour vente : si le propriétaire souhaite vendre le logement, il doit d’abord le proposer au locataire. Il s’agit du droit de préemption. Le locataire dispose de deux mois pour se prononcer. Si le bailleur vend le bien en laissant le locataire dans son logement, il n’a pas besoin de l’informer de l’opération immobilière.
• Le congé pour reprise : le propriétaire peut vouloir récupérer l’habitation louée pour y résider ou pour le prêter à un proche. Il doit alors attendre la date d’échéance du bail.
• Le motif légitime et sérieux : ici le propriétaire résilie le contrat de location par exemple à cause d’un défaut de paiement du locataire ou parce que des travaux conséquents sont indispensables.