Le contrat de mariage en séparation de biens : guide complet

Qu'est-ce qu'un contrat de mariage en séparation de biens ?

Définition du contrat de mariage

Le contrat de mariage est un acte juridique signé par les futurs époux. Il a pour but de définir avec précision les relations patrimoniales tout au long du mariage. De la même manière, c’est ce contrat qui permettra de procéder à la juste répartition des biens entre les époux en cas de divorce ou de celle entre les héritiers et le conjoint survivant en cas de décès.

Lors de la signature du contrat de mariage, vous devez choisir parmi quatre régimes matrimoniaux :

• la séparation de biens ;
• la communauté réduite aux acquêts ;
• la communauté universelle ;
• la participation aux acquêts.

Les principes fondamentaux de la séparation de biens

Le régime matrimonial de la séparation des biens se distingue par le fait que les patrimoines des deux époux demeurent séparés. Cela concerne autant les biens acquis avant que durant le mariage. Autrement dit, chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Au-delà du patrimoine, le régime de la séparation des biens concerne également les dettes de chaque époux. Ainsi, vous n’êtes tenu à aucune obligation concernant d'éventuels impayés contractés par votre conjoint, que ces dettes soient nées avant ou durant le mariage. Seules exceptions à la règle, les dettes contractées dans le cadre de l’entretien du ménage et de l’éducation des enfants (alimentation, factures, fournitures scolaires, etc.).

En clair, un contrat de mariage en séparation des biens permet à chaque époux de gérer son épargne et ses dépenses comme il l’entend. Cela implique également qu’en cas de divorce, vous n’êtes pas soumis à un partage des biens. Ainsi, si vous avez financé l’achat d’un véhicule avant ou durant votre mariage, vous en gardez la pleine propriété.

Il existe également quelques règles à connaître en matière d’immobilier. Tout d’abord, sachez que vous ne pouvez pas vendre la résidence familiale sans l’accord de votre époux, même si vous en êtes le propriétaire. Notez aussi que même si vous avez opté pour un mariage en séparation des biens, rien ne vous empêche de financer conjointement l’achat d’un logement. C’est ce que l’on appelle un achat immobilier en indivision. Toutefois, il est indispensable de notifier sur l’acte de vente la contribution de chaque époux (apport et quote-part dans le remboursement).

Avantages et inconvénients de la séparation de biens

Avant de choisir son régime matrimonial, il convient de peser le pour et le contre. Ici, on va se pencher sur les avantages et les inconvénients du régime de la séparation des biens.

Du côté des plus, on peut mentionner :

• une procédure plus juste et moins problématique en cas de divorce. En l’absence d’un patrimoine commun, chaque bien est conservé par son propriétaire. Il n’est donc pas nécessaire de passer par l’étape de répartition des biens qui est souvent une source de conflits importants ;
• chaque époux est protégé face aux dettes contractées par autrui. L’exemple le plus connu concerne les professions indépendantes considérées comme à risque. En cas de liquidation judiciaire, seul le propriétaire du commerce est redevable face aux créanciers ;
• en cas de décès d’un des deux époux, ce sont les enfants qui sont avantagés lors de la transmission de l’héritage ;
• les biens provenant d’une succession ou d’une donation restent la propriété individuelle de chaque époux.

Il existe toutefois certains points négatifs au contrat de mariage en séparation de biens :

• en cas de divorce, il peut s’avérer peu équitable dans le cas où l’un des conjoints a fait face à une situation financière délicate (longue période de chômage, etc.) ;
• dans le cas de figure où le couple détient un compte bancaire partagé, la répartition de son montant peut s’avérer problématique ;
• il est impératif de passer devant un notaire pour un contrat de mariage en séparation des biens, ce qui implique un coût non-négligeable.

Comparaison avec les autres contrats de mariage

La communauté réduite aux acquêts

Il s’agit du régime par défaut lorsque vous ne souscrivez pas de contrat de mariage. Ici, vous conservez la propriété des biens acquis avant le mariage. À l’inverse, les biens acquis (revenus compris) suite à votre union sont partagés avec votre époux.

La communauté de biens ou communauté universelle

Dans ce régime matrimonial, l’ensemble des biens - mobiliers comme immobiliers - acquis durant et après le mariage sont mis en commun. À noter que cela implique le remboursement de dettes contractées par l’un des membres du couple.

La participation aux acquêts

On peut ici parler d’une formule hybride. Durant le mariage, c’est le régime de la séparation de biens qui fait figure de référence. Mais en cas de divorce ou de décès, le notaire intervient pour une répartition équitable. Pour ce faire, il calcule l'enrichissement de chaque époux sur la durée du mariage. La personne qui présente l’épargne la plus faible possède alors ce que l’on appelle un droit de créance de participation. Autrement dit, la possibilité de réclamer une somme d’argent selon les calculs effectués par le notaire.

Choisir le contrat de mariage qui correspond le mieux à sa situation

Afin de mettre toutes les chances de votre côté, il est largement conseillé d’étudier chaque régime matrimonial avant de procéder à la signature du contrat de mariage. Comme vous avez pu le voir, certains se prêtent davantage à certaines configurations. Si votre conjoint est un professionnel indépendant, il s’expose à une rémunération fluctuante - et par extension - à des dettes éventuelles. Choisir le régime de la communauté universelle vous exposerait alors à un certain risque financier.

Les conséquences juridiques et financières d'un contrat de mariage en séparation de biens

Conséquences lors d'un divorce

Parler de divorce alors que l’on n’est pas encore marié peut sembler étrange, pour ne pas dire pessimiste. Pourtant, près d’une union sur deux finit par une séparation en France. Mieux vaut donc faire preuve de prévoyance et anticiper les conséquences d’un divorce sur votre patrimoine.

Dans le cas présent, le régime de séparation de biens prévoit que chaque membre du couple conserve les biens acquis avant et durant le mariage. Ce modèle a donc l’avantage d’éviter les conflits et la perte de temps au moment du partage.

Conséquences en cas de décès

En cas de décès d’un des deux époux, le contrat en séparation de biens prévoit que le conjoint survivant peut récupérer un quart du capital du défunt. Aussi, seuls les biens propres au conjoint décédé sont transmissibles à l’époux encore en vie.

Gestion de la propriété des biens acquis pendant le mariage

Le contrat de mariage en séparation de biens stipule que chaque époux conserve la propriété des biens acquis durant l’union. Il existe toutefois deux exceptions majeures :

• le partage du compte courant commun (dans le cas où vous en avez ouvert un durant votre mariage) ;
• le partage du bien immobilier acquis en indivision.

Dans quels cas faire un contrat de mariage en séparation de biens ?

L’un des conjoints est travailleur indépendant

Exercer en tant que travailleur indépendant expose à certains risques. Le contrat de mariage en séparation de biens limite ce danger. En effet, en cas de faillite, les dettes ne peuvent être partagées. Ainsi, seul l’époux qui exerce en qualité d’indépendant peut voir ses biens propres saisis pour rembourser ses dettes professionnelles.

Des enfants sont nés d'un précédent mariage

Lorsqu’il est question de succession, il est tout à fait normal de vouloir mettre ses enfants à l’abri. Mais à une époque où les familles recomposées font partie de la norme, des complications peuvent survenir.

Avec le régime de séparation de biens, les descendants du défunt sont davantage protégés. En effet, seul un quart du capital revient au conjoint survivant, laissant un patrimoine plus important à l’ensemble des enfants, issus de cette union ou d’un précédent mariage.

Des crédits immobiliers sont déjà en cours

Il est tout à fait possible qu’un couple se marie alors que l’un des deux conjoints a un crédit immobilier en cours. En l’absence d’un contrat de mariage, l’époux non-propriétaire du bien peut demander à être indemnisé à hauteur du montant des remboursements effectués durant la durée du mariage. Pour éviter ce désagrément, le contrat de mariage en séparation de biens protège le conjoint propriétaire. Seul un bien immobilier acquis en indivision par le couple peut faire l’objet d’un partage en cas de divorce.

Comment mettre en place un contrat de mariage en séparation de biens

Les étapes de mise en place du contrat

Il est impératif de vous renseigner en amont sur les différents régimes matrimoniaux induits par un contrat de mariage. Après vous être mis d’accord, vous devez obligatoirement prendre contact auprès d’un notaire pour la rédaction dudit contrat.

Bien entendu, ces étapes doivent avoir lieu avant le mariage. Généralement, il est conseillé de vous y prendre plusieurs semaines à l’avance pour éviter de vous retrouver dans l’embarras si la procédure venait à prendre du retard pour une raison ou une autre.

Les documents nécessaires

Pour officialiser un contrat de mariage, chaque futur époux doit fournir :

• un acte de naissance datant de moins de trois mois ;
• une copie de la pièce d’identité ;
• une fiche de renseignement d’état civil ;
• l’indication du lieu d’habitation et de la situation professionnelle ;
• la date et le lieu du mariage.

Il est également à noter que d’autres documents peuvent être demandés dans le cas où l’un des conjoints n’est pas de nationalité française. De la même manière, vous devez obligatoirement fournir une attestation de jugement de divorce si vous avez déjà été marié.

Le rôle du notaire

Après vous être mis d’accord avec votre conjoint sur le régime matrimonial souhaité pour votre contrat de mariage, vous devez vous rapprocher d’un notaire. C’est lui qui va rédiger le contrat en tenant compte de vos souhaits et de vos situations respectives (enfants d’une précédente union, patrimoine, situation professionnelle, etc.).

À noter que les règles suivantes - fixées par la loi - doivent toujours être respectées et mentionnées dans le contrat de mariage :

• Droits et devoirs qui résultent du mariage ;
• Règles de l'autorité parentale ;
• Règles d'ordre légal des héritiers.

Le coût d'un contrat de mariage en séparation de biens

Le prix d’un contrat de mariage en séparation de biens varie en fonction de plusieurs critères :

• les types de biens mobiliers et immobiliers notifiés dans le contrat ;
• l'émolument du notaire ;
• les frais de procédure et de publicité.

Toutefois, on estime qu’en moyenne, le prix d’un contrat de mariage est estimé entre 350 et 500 €.