Législation de la LOA

La location avec option d'achat (LOA) est une forme de crédit consommation. Il en existe effectivement différentes formes : le crédit affecté, le prêt personnel, le crédit renouvelable, et la LOA. Tous sont concernés par le Code de la consommation.

Le Code de la consommation est un texte de loi de référence pour les crédits à la consommation. De nombreux articles de loi encadrent ces crédits auto. Ces articles dédiés sont inscrits dans le livre III.

La législation en vigueur a pour vocation de protéger les emprunteurs et locataires auto, notamment contre le surendettement et les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses. Plusieurs leviers sont alors mis en place : une meilleure information précontractuelle sur le prix et les conditions de vente du crédit conso, l'instauration d'un délai de rétractation pour l'emprunteur et de sanctions pour les prêteurs en cas de non-respect de la législation. En cas de litige, il est possible de contacter le service de médiation de la Fédération Bancaire Française (FBF).

Crédit consommation et LOA

Le montant d'un crédit à la conso est compris entre 200 et 75 000 euros sur une durée supérieure à 3 mois. En général, un contrat LOA s'établit entre 2 et 5 ans. Avec une LOA, le locataire peut changer régulièrement de voiture en payant des loyers parfois moins élevés qu'un crédit auto classique (crédit affecté ou prêt personnel). Si le locataire est protégé par la loi, il a également des devoirs. Par exemple, il se doit de payer ses loyers chaque mois, sous peine de devoir restituer la voiture.

Dans le cas de la LOA, il devra notamment entretenir le véhicule et l'assurer contre tous les risques. Tous ces éléments sont prévus dans le contrat de LOA. En effet, le leasing auto est un type de crédit qui encadre l'usage du véhicule (kilométrage et entretien). Il s'agit alors d'une route toute tracée. Le locataire a par ailleurs la possibilité d'acquérir le bien à la fin de la période de location en payant sa valeur résiduelle. Celle-ci est également inscrite dans le contrat de LOA. Bref, il n'y a pas de mauvaise surprise, tout est détaillé dans le contrat.

Pouvez-vous vous rétracter lorsque vous souscrivez une LOA ?

Lorsque vous signez un contrat de location avec option d'achat, vous avez la possibilité de vous rétracter au cours des 14 jours calendaires qui suivent. Néanmoins, si vous demandez la livraison express du véhicule, vous n'aurez plus le droit de vous rétracter une fois la voiture réceptionnée, selon l'article L312-52 du Code de la consommation.

Pour formuler votre volonté de vous rétracter, il faudra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme prêteur. Si vous êtes dans les délais, vous n'aurez pas de frais à débourser.

L'assurance emprunteur dans le cas d'une LOA

La location avec option d'achat vous engage sur une période donnée à rembourser un loyer. Une assurance emprunteur est facultative mais elle peut vous être proposée par le prêteur. Vous avez toutefois la possibilité de choisir une assurance crédit auto autre que la proposition de l'organisme de LOA. Il est conseillé d'en souscrire une dans le cas où vous vous engagez sur un montant important. En effet, en cas d'accident ou de décès, l'assureur prendra en charge vos loyers.

L'assurance auto tous risques est quant à elle obligatoire. En effet, l'emprunteur doit utiliser le véhicule en bon père de famille, c'est-à-dire qu'il doit l'assurer contre tous les risques.