Que change la loi Hamon pour l'assurance ?

Au printemps 2013 la loi Hamon sur la consommation était présentée au Parlement. Définitivement adoptée le 13 février 2014, elle entrera en vigueur au mois de juillet 2014. La loi prévoit des changements majeurs pour le domaine de l'assurance visant à protéger le consommateur. Quels sont-ils ? Que va changer cette loi ? Pour mieux comprendre les impacts de la loi Hamon pour les assureurs et assurés, Empruntis vous propose une comparaison entre la situation actuelle et celle qui suivra l'application de la loi sur la consommation.

La possibilité de changer d'assurance à tout moment

Changer d'assurance aujourd'hui

Lorsque l'on souscrit une assurance, la possibilité de résilier son contrat ne s'offre qu'une fois par an : à la date anniversaire. Une fois cette date passée, on ne peut plus changer son contrat sans attendre l'année suivante.

Pour pouvoir résilier un contrat d'assurance, l'assuré doit annoncer à l'assureur son souhait de mettre fin à cet accord deux mois avant la date anniversaire par lettre recommandée avec accusé de réception. De son côté, l'organisme assureur se doit de prévenir le souscripteur de l'arrivée de la date anniversaire par l'envoi d'un avis d'échéance. Toutefois, s'il ne l'adresse que dans les 15 jours précédant l'échéance, l'assuré dispose de 20 jours supplémentaires à partir de la de la réception du document pour effectuer sa demande de résiliation.

Ce que va apporter la loi Hamon

Il sera possible, après une année de contrat d'assurance, de le résilier à la date de son choix sans frais ni pénalité et sans motif particulier. Ainsi, cela créera davantage de concurrence entre les assureurs et devrait faire baisser le prix des contrats.

Ce ne sera plus à l'assuré de demander la résiliation du contrat mais aux assureurs, entre eux, de se transmettre l'information et les données nécessaires. Pour éviter la situation de non-assurance, la nouvelle compagnie d'assurance ou banque devra fournir une preuve à l'ancien assureur que l'assuré démarre un nouveau contrat.

La résiliation prendra effet un mois après la demande de résiliation faite par l'assuré par courrier ou par le biais de tout autre support.

Un délai d'un an pour changer d'assurance crédit

L'assurance emprunteur d'aujourd'hui

Bien que l'emprunteur ait le droit de choisir une assurance ailleurs que dans la banque où il signe son crédit, près de 70% des assurances sont souscrites auprès de cette banque alors que d'autres offres peuvent se trouver plus intéressantes ailleurs.

Le délai instauré par la loi Hamon

Les souscripteurs d'une assurance liée à un prêt immobilier pourront changer de contrat pendant un an après signature du crédit. Ce délai leur permettra de négocier et de comparer les différentes offres.

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Éviter d'avoir plusieurs contrats pour un même risque

La situation actuelle

On trouve aujourd'hui beaucoup de cas de " multi-assurances " : c'est-à-dire des personnes couvertes pour un même risque par plusieurs assurances différentes. Même si l'assuré s'aperçoit, après la souscription de son nouveau contrat d'assurance, qu'il était déjà couvert, il ne peut revenir en arrière avant un an.

Réduire les cas de multi-assurance avec la loi Hamon

Pour éviter la multi-assurance, la loi propose un droit de renonciation pour le consommateur, et oblige l'assureur à en informer son client.

Dans un premier lieu, la loi introduit ce fameux droit de renonciation : un délai de 14 jours, à compter de la conclusion du contrat, pour se rétracter et annuler l'accord. Dans le cas où il serait déjà couvert pour au moins un risque prévu dans le nouveau contrat, l'assuré pourra y renoncer sans frais. L'assureur devra alors rembourser à son client le trop perçu sous un délai de 30 jours à partir de la renonciation.

Dans un second temps, la loi Hamon obligera l'assureur à informer son client et de l'inciter à bien se renseigner sur ses diverses assurances en cours. Il devra également le prévenir, par courrier, de son droit de renonciation.